Production d'électricité verte - S'informer sur l'enveloppe de certificats verts déterminée par filière d'énergie renouvelable

En bref

Les producteurs qui souhaitent bénéficier de certificats verts doivent dorénavant les réserver dans une enveloppe déterminée par filière. L'enveloppe annuelle globale de certificats verts est déterminée par le Gouvernement wallon. Elle est répartie dans chaque filière de production d'électricité verte selon une trajectoire indicative, également définie par le Gouvernement wallon.

La réservation est possible tant qu'il reste des CV dans l'enveloppe. Le producteur peut vérifier la disponibilité de l'enveloppe en consultant le site du SPW Energie: https://energie.wallonie.be/fr/etat-de-l-enveloppe.html?IDC=9201. En effet, le premier jour de chaque trimestre, le SPW Energie publie:

  • Le nombre de dossiers de demande s'étant vu ouvrir le droit à l'obtention de certificats verts ;

  • La quantité de certificats verts annuelle estimée pour chaque filière par an ayant fait l'objet d'une réservation ;

  • Le volume de certificats verts estimés restants pour chaque filière ;

  • Le nombre de dossiers en liste d'attente pour chaque filière.

De cette manière, vous pourrez savoir si votre projet est susceptible de rentrer dans l'enveloppe de certificats verts pour la filière concernée.

Lorsqu'il n'y a plus de disponibilité dans l'enveloppe,  septembre de l'année en cours, tous les certificats verts qui n'ont pas été réservés sont rassemblés sur une enveloppe « inter-filière » où chaque filière peut en bénéficier à hauteur de 115% de l'enveloppe filière initiale. L'enveloppe « inter-filière » sert à octroyer des certificats verts aux projets qui sont mis en attente et à ceux qui sont introduits après cette date. S'il n'y a plus de disponibilité dans l'enveloppe « inter-filière », le dossier est reporté sur l'enveloppe de l'année suivante.

 

 

En détail

Public cible - Détails

Toute personne qui se lance dans un nouveau projet d'installation de production d'énergie verte, sauf:

- celle qui possède un permis définitif (libre de tout recours) avant le 1er juillet 2014

- celle qui possède un RGIE (visite de conformité) dont la date est antérieure au 1er juillet 2014 (attention: 1er juillet 2015 dans le cas du photovoltaïque supérieur à 10 kW).

Contacts

Services

Soutien aux énergies renouvelables
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 JAMBES (Namur)
Mis à jour le
Démarche n° : 140107
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