Payer la taxe sur les sites d’activité économique désaffectés (SAED)

En bref

La taxe sur les sites d’activité économique désaffectés (en abrégé : T.S.A.E.D.) vise à lutter contre les sites constituant une pollution d’ordre visuel.

Son but est de contribuer à éradiquer les friches industrielles ou autres, laissées à l’abandon, qui rebutent l’investisseur et réduisent l’attractivité économique de la Wallonie.

La T.S.A.E.D. est une taxe annuelle, indexée, qui concerne le maintien en l’état de ces sites. Pour qu’il soit taxable, le site doit présenter certaines caractéristiques (voir conditions).

Sont exonérés de la taxe, les superficies relatives à :

  • des terrils,
  • des centres d’enfouissement techniques,
  • des sites dont les travaux de réhabilitation sont pris en charge par le Gouvernement wallon via un opérateur,
  • des mines et carrières,
  • des voies de chemin de fer désaffectées.

Les dépendances bâties des terrils et des mines et carrières ne sont pas exonérées de la taxe.

En détail

Public cible - Détails

Est redevable de la taxe le propriétaire ou le titulaire du droit réel de jouissance, sur tout ou une partie d’un site d’activité économique désaffecté.

La taxe est établie après le 2ème constat d'infraction comme le prévoit la procédure de taxation expliquée ci-après.

Avantages

L’exercice d’imposition en matière de T.S.A.E.D. correspond à la période imposable.

La T.S.A.E.D. s’élève à :

  • 550,00 € indexés (exercice d’imposition 2019 : 700,46 €) par are de superficie bâtie taxable ;
  • 70,00 € indexé (exercice d’imposition 2019 : 89,14 €) par are de superficie non bâtie taxable.

Toute fraction d’are est comptée pour une unité.

Procédure

1. Les sites potentiellement taxables sont identifiés par les services de la Direction générale de l’Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie du Service public de Wallonie et transmis à l'administration fiscale wallonne afin que le site soit visité et la taxe éventuellement établie.

2. Le service compétent de la Direction générale de la Fiscalité adresse alors un avis de passage au propriétaire l’avertissant qu’une première visite va être opérée sur son site.

3. L’agent-contrôleur se rend sur place et établit un premier constat qu’il notifie au redevable dans les 60 jours de la visite.

4. Le redevable a 1 mois pour émettre des remarques.

5. Après le 1er constat, le propriétaire a un délai de 9 mois pour remettre le site en état. Passé ce délai, un deuxième contrôle est effectué. Si le site désaffecté a été maintenu en l’état, la taxe est due à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le deuxième constat a eu lieu.

6. La taxe est enrôlée au mois de juin de l’année qui suit l’année imposable.

7. Par la suite, le site est présumé maintenu en l’état et reste donc taxable jusqu’à ce que le redevable fasse constater la remise en état du site.

En cas de désaccord :

Toute réclamation doit être motivée, signée et introduite, sous peine de déchéance, au plus tard dans les six mois de la date d’effet (telle que calculée conformément à l’article 5, §3, du Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes) de la notification de l’avertissement-extrait de rôle au redevable ou à la personne sur les biens de laquelle la taxe est mise en recouvrement conformément à l’article 35ter du même décret, auprès du Directeur du contentieux du Département de la fiscalité générale, dont les bureaux sont installés avenue Gouverneur Bovesse 29 à 5100 JAMBES.

Conditions

Pour qu’il soit taxable, le site doit présenter certaines caractéristiques :

  • la parcelle cadastrale doit avoir une superficie supérieure à 1.000 m² ;
  • le site doit avoir abrité une activité économique de nature industrielle, artisanale, agricole, de commerce ou de service ;
  • le site doit comprendre au moins un immeuble bâti abandonné, qui ne fait pas l’objet d’une réaffectation et présentant un ou plusieurs vices prévus au décret (dégradation des murs extérieurs, cheminées, toitures, menuiseries, corniches ou gouttières).

Contacts

Services

Contact Fiscalité
Avenue Gouverneur Bovesse, 29
5100 JAMBES (NAMUR)
081/33.00.01

Horaire de contact :

call center : 8h30 à 12h ainsi que les mardis et jeudis après-midi de 13h30 à 16h.

Mis à jour le
Démarche n° : 138134
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Retour aux démarches