Faqs liées

A quel régime de taxation sont soumises les remorques?

Les remorques sont classées en 2 groupes selon leur masse maximale autorisée (MMA). Cette information se trouve sur la plaquette d’identification de la remorque.

- si MMA ≤ 750 kg : vous devez déclarer votre remorque en remplissant  un formulaire de déclaration. (Art 2 §2 4° de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules).

Ce formulaire est disponible en version intelligente ou pdf sur le site www.wallonie.be – rubrique « formulaires en ligne » ainsi qu’à nos différents guichets de Jambes, Eupen et des Espaces Wallonie. Il peut également vous être envoyé par email ou courrier sur demande.

Le formulaire complété et signé doit être adressé :

La remorque ne doit pas être inscrite à la DIV. Une réplique de la plaque d’immatriculation du véhicule tractant doit toutefois être apposée à l’arrière de la remorque (Art 30 de l’AR 20/07/2001).

- si 751 kg ≤ MMA ≤ 3.500 kg : la remorque intègre la catégorie des véhicules automatisés. Elle doit donc faire l’objet d’une immatriculation propre auprès de la DIV qui transmettra les informations à la Direction Générale Fiscalité. Vous recevrez alors une invitation à payer la taxe de circulation (Art 21 du CTA).

Le montant de la taxe de circulation est consultable sur le site www.wallonie.be – rubrique « Fiscalité » - grilles des tarifs/taxe de circulation camions et remorques (Art 9 F. et 11 du CTA).

Que faire en cas de non réception de l'avis de paiement suite à la déclaration d'une remorque?

Dès encodage de la déclaration, l'avis de paiement est généré automatiquement et vous est communiqué par voie postale.

Si vous n'avez pas reçu celui-ci, prenez contact avec le SPW-Fiscalité par téléphone au 081/330.001 ou par email à l’adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be afin de procéder aux vérifications nécessaires.

Que faire si je n’ai pas reçu le signe distinctif fiscal pour mon véhicule "non automatisé"?

Prenez contact avec nos services par email à l’adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be ou par téléphone au 081/330.001 afin de procéder aux vérifications nécessaires.

Si vous avez bien effectué le paiement de la taxe, il vous sera demandé de fournir la preuve de paiement (copie de l’extrait bancaire).

En cas de paiement étalé de votre taxe par mensualités, vous ne recevrez le signe fiscal qu’après paiement total du montant. Afin de témoigner de votre bonne foi lors d’un éventuel contrôle, conservez une copie de votre déclaration dans votre véhicule ainsi que les preuves des paiements effectués jusqu’à réception du signe fiscal.

Comment obtenir un duplicata d'un signe distinctif fiscal?

Vous devez adresser une demande écrite de duplicata

Votre courrier doit être accompagné de toute preuve pouvant attester de la réalité de la destruction ou du vol du SDF (restes du signe, pv de police, attestation de l’assurance,…) ou de tout autre document probant.

Comment mettre fin à la taxe de circulation après la vente/destruction d'une remorque (MMA ≤ 750kg)?

Vous devez révoquer votre déclaration via le formulaire prévu à cet effet en indiquant bien la date de mise hors d’usage de la remorque.

Ce formulaire est disponible en version intelligente ou pdf sur le site www.wallonie.be – rubrique « formulaires en ligne » ainsi qu’à nos différents guichets de Jambes, Eupen et des Espaces Wallonie. Il peut également vous être envoyé par email ou courrier sur demande.

Vous devez également nous retourner, par courrier, le signe distinctif fiscal associé à la remorque. La remise du signe est une condition obligatoire à la révocation complète de votre déclaration.

Le formulaire complété et signé doit être adressé :

Comment obtenir le signe distinctif fiscal pour un véhicule non automatisé (par exemple, une petite remorque jusqu'à 750kg) ?

Différentes possibilités s’offrent à vous pour déclarer votre véhicule non automatisé à nos services :

1. Vous pouvez faire votre déclaration en ligne via la rubrique « formulaires en ligne » du site www.wallonie.be. Une invitation à payer (IAP) sera automatiquement générée et disponible en ligne. Dès le paiement réceptionné, nous vous enverrons le signe fiscal par courrier postal.

2. Vous pouvez vous rendre en nos bureaux de Jambes, Eupen, ou dans les Espaces Wallonie lors des permanences fiscales pour remplir le formulaire de déclaration. Une invitation à payer sera générée automatiquement et vous pourrez acquitter le montant de la taxe via nos terminaux de paiement. Le signe vous sera ensuite délivré par la poste.

3. Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration. Une fois complété et signé, vous devez le transmettre à l'administration :

Dès le formulaire encodé, une invitation à payer la taxe vous sera adressée par courrier. Le signe distinctif fiscal vous sera ensuite délivré par la poste après réception du paiement.

Que faire en cas de réception d'un signe distinctif fiscal correspondant à un véhicule qu'on ne possède plus ?

En fiscalité des véhicules "non automatisés", toute modification du véhicule ou de la plaque doit être notifiée à l'administration SPW-Fiscalité.

En cas de réception d'un signe distinctif fiscal correspondant à un véhicule qui n'est plus en usage, vous devez nous retourner le signe accompagné du formulaire de révocation. 

La remise de ce(s) signe(s) est une condition obligatoire à la révocation complète de votre (vos) déclaration(s) de mise en usage du (des) véhicule(s).

(Art 36 ter §5 et 36 quater §5 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

Doit-on payer une taxe de circulation pour une remorque non utilisée sur la voie publique?

En fonction de la masse maximale autorisée (MMA) de la remorque, celle-ci appartient à des catégories différentes :

  • 750 kg < MMA ≤ 3.500 kg : il s’agit d’un véhicule automatisé et le fait générateur de la taxe est l’inscription à la DIV. Donc, il faut radier la plaque pour ne plus être redevable de la taxe de circulation (Art 21 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus et art 35 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules).

  • MMA ≤ 750kg ou > 3.500 kg : il s’agit d’un véhicule non automatisé et le fait générateur de la taxe est l’usage effectif sur la voie publique. Pour ne plus être redevable de la taxe de circulation, il ne faut plus utiliser la remorque sur la voie publique, faire une déclaration de mise hors d’usage et renvoyer le signe distinctif fiscal (Art 21 et 36 quater §5 du CTA).

A quel régime de taxation sont soumises les immatriculations « Z » (plaque marchand) et « ZZ » (plaque essai) ?

Les immatriculations Z (marchand) et ZZ (essai) intègrent la catégorie de véhicules dits « non automatisés ». Les détenteurs doivent donc faire une déclaration au moyen du formulaire prévu à cet effet pour s’acquitter de leur taxe.

Les plaques ZZ sont exonérées de la taxe de circulation (sauf abus d’utilisation) contrairement aux  plaques Z qui sont soumises à un régime particulier qui détermine la taxe de circulation selon la puissance maximale du véhicule le plus imposable que le marchand est susceptible de mettre en circulation.

Les plaques Z et ZZ sont exemptées de taxe de mise en circulation. (Art 94, 1° du CTA)

Les plaques ZZ sont soumises à la taxe de circulation complémentaire en cas d'installation LPG.

A quel régime de taxation sont soumis les camping-cars?

Si vous ne circulez pas plus de 30 jours par an sur les routes wallonnes avec votre camping-car, vous avez droit à une exemption de la taxe de circulation. Vous devez en faire la demande auprès de nos guichets au moyen du formulaire de demande d’exonération pour usage occasionnel  afin d’obtenir une carte de 30 jours à remplir lisiblement et sans rature avant de prendre la route avec votre camping-car.

La demande d’exonération pour usage occasionnel doit obligatoirement être introduite avant la fin du mois d’immatriculation du véhicule concerné.

Cette carte est valable 1 an. Une fois la période de validité écoulée, vous devez nous retourner cette carte à un guichet avant la fin du mois de début de période imposable afin que nous puissions procéder au contrôle et le cas échéant, vous octroyer une nouvelle carte pour la période imposable suivante.

Les feuilles de routes ne sont délivrées et renouvelées qu’à nos guichets de Jambes et Eupen ou lors de nos permanences dans les Espaces Wallonie. La feuille de route sera contrôlée et renouvelée directement sur place.

A noter que les caravanes ne sont pas concernées par cette exonération car il ne s’agit pas d’un véhicule à moteur.

Qu'advient-il de la taxe de circulation payée en cas de vol du véhicule et/ou de la plaque d'immatriculation?

Aussi longtemps que votre véhicule est immatriculé auprès de la DIV, vous payerez une taxe de circulation. (Art. 21, 1er alinéa Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)

En cas de vol, vous devez faire une déclaration de vol à la Police qui vous remettra une attestation de dépossession involontaire de la marque d’immatriculation et enverra elle-même la demande de radiation (on line) à la DIV.

Si vous n’avez pas reçu l’avis de radiation dans les 30 jours de la déclaration à la Police, il y a lieu d’envoyer l’attestation originale de dépossession involontaire de la plaque d’immatriculation auprès de la DIV (soyez attentif à la durée de validité du document).

(Art. 36 de l’Arrêté Royal du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules)

Après la radiation, la taxe de circulation vous sera créditée pour une période qui commence le 1er jour du mois de la radiation et se termine à la fin de la période imposable. (Art. 23 bis du CTA)

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