Participer à l'Appel à projets en économie sociale visant à soutenir la pré-création, la création et la diversification des sociétés coopératives agréées en Wallonie actives dans Alternativ’ES Wallonia

• Phase de pré-création : soutien aux porteurs de projets pour l’amorçage d’un projet coopératif, c’est-à-dire l’étape préalable à la création de l’entreprise en facilitant la démarche entrepreneuriale dans le secteur de l’économie sociale (« bourse coopérative d’amorçage »). Montant de la subvention : 25.000 € à 40.000 € pour une durée de deux ans au maximum ; 

• Phase de création : soutien aux coopératives nouvellement créées (0 à 3 ans d’existence) en vue de stabiliser le modèle économique tout en développant son offre de produits et de services (« bourse coopérative de démarrage »). La coopérative réalise du chiffre d’affaires mais ses résultats peuvent néanmoins être déficitaires. Montant de la subvention : 50.000 € à 75.000 € pour une durée de deux ans au maximum ;   

• Phase de diversification : soutien aux sociétés coopératives agréées souhaitant se diversifier sur de nouvelle part de marché en répondant à des besoins sociaux non couverts (innovation sociale, R&D), développer de nouveaux de projets économiques voire transformer un processus de production de biens et/ou de services (« bourse coopérative de maturité »). Montant de la subvention : 50.000 € à 75.000 € pour une durée de deux ans au maximum ; 

• Phase de transformation : soutenir la transformation d’entreprise (d’économie sociale ou non) vers le modèle coopératif (société coopérative agréée) ainsi que soutenir la reprise d’entreprise par les travailleurs en partenariat (« bourse coopérative de transformation »). Montant du subside : 50.000 € à 75.000 € pour une durée de deux ans au maximum. 

En fonction du cycle de vie de l’entreprise, les conditions suivantes doivent être remplies : 

La liste des opérateurs d’accompagnement économiques reconnus par Wallonie Entreprendre est disponible sur le site de Wallonie Entreprendre : https://www.1890.be/ 

L’accompagnement s’appuiera sur des livrables décrits dans le « Référentiel de l’offre de produits de sensibilisation, d’orientation et d’accompagnement des entrepreneurs wallons » de Wallonie Entreprendre.

La subvention octroyée dans cet appel à projets est encadrée par le "de minimis" au niveau de la réglementation d'Aides d'Etat européenne (Règlement (UE) n°1407/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis). Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02013R1407-2...

Les bourses coopératives ont vocation à financer la valorisation du travail effectif des porteurs de projet et de certains de leurs frais pour préparer, tester et vérifier la faisabilité technique, financière, économique et juridique du projet en ce compris des prestations d’accompagnement. C’est pourquoi, les dépenses éligibles sont les suivantes :  

• Frais de personnel (RH) ; 

• Frais de prestation externe (consultance) ; 

• Frais de fonctionnement pour 15% des frais de personnel ; 

• Petit matériel (tout objet acheté pour une valeur inférieure à 1.000 € HTVA). 

La période d’éligibilité des dépenses est de maximum de deux ans à dater de la signature de l’arrêté de subvention. A moyen et long terme, un des objectifs pour la société coopérative est d’atteindre le « break-even point », la pérennité et l’autonomie financière. Pour ce faire, les coopératives pourront compter sur les conseils d’experts, d’opérateurs d’accompagnement agréés par la Direction de l’Economie sociale du SPW EER (Agences-conseil en économie sociale) et/ou des opérateurs d’accompagnement économiques reconnus par Wallonie Entreprendre (CEEI, …).    

Les bourses seront encadrées par le règlement de minimis général, qui vise des subventions de petites sommes ne dépassant pas « 200.000,00 € sur 3 exercices fiscaux. Cette période est appréciée sur une base glissante. Ainsi, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total d’aides de minimis octroyées au cours de l’exercice fiscal concerné mais aussi des deux derniers exercices fiscaux. L’exercice fiscal à prendre en considération est celui de l’entreprise. Il ne doit dès lors pas nécessairement correspondre à des années civiles ». 

• Qualité et le réalisme du dossier de demande incluant le planning du projet et la manière dont le projet sera pérenne financièrement au-delà de la période de subvention pour viser le « break-even point » (/10) ;  

• Crédibilité technico-économique du projet en ce compris, une pré analyse du marché, l’opportunité de créer l’activité économique et la plus-value sociale, économique et environnementale (/10) ; 

• Potentiel de création d’activités et d’emplois direct/indirect à court, moyen et long terme (/10) 

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Une attention sera portée pour avoir une représentativité territoriale des lauréats issus de l’ensemble du territoire wallon.  

Le jury de sélection pluridisciplinaire est composé de la manière suivante : 

·       Un représentant du Cabinet de la Madame la Ministre Morreale, Vice-Présidente du Gouvernement wallon et Ministre de l’Economie sociale ; 

·       Deux représentants de la Direction de l’Economie sociale (SPW EER) ; 

·       Un représentant de Wallonie Entreprendre ;  

·       Un représentant de la SA WALTER ; 

·       Un représentant des Chaires d’économie sociale (expert académique) ; 

·       Un représentant de l’incubateur wallon spécialisé en économie sociale (« iES ! ») ; 

·       Un représentant de ConcertES. 

Afin de superviser le bon déroulement des projets, chaque projet sera tenu de réaliser un Comité d’accompagnement dont la composition est la suivante : 

·       Un représentant du Cabinet de Madame la Ministre Morreale, Vice-Présidente du Gouvernement wallon et Ministre de l’Economie sociale ; 

·       Un représentant de la Direction de l’Economie sociale (SPW EER) ;  

·       Un représentant des Chaires d’économie sociale (expert académique) ; 

·       Un représentant de l’incubateur wallon spécialisé en économie sociale (« iES ! ») ;  

·       Un représentant de Wallonie Entreprendre ;  

·       Un représentant de la SA WALTER ;  

·       Un représentant de ConcertES ; 

·       Un représentant d’une fédération sectorielle d’économie sociale selon le secteur d’activité. 

Ce comité peut être élargi à toute autre personne ou institution désignée par la Ministre de l’Economie sociale. La Présidence est assurée par le représentant de la Ministre et le secrétariat par le représentant du bénéficiaire. Il se réunit au moins une fois par an et sur demande d’une des parties. 

La notification d’attribution des subventions est prévue au second semestre 2023, dans un délai estimé de 4 mois à dater de la date limite de la remise des candidatures.  La subvention sera liquidée via une avance d’ici au 31 décembre 2023. Il s’agit d’une enveloppe fermée. La Direction de l’Economie sociale est chargée du suivi administratif et du contrôle de l’utilisation de la subvention. Si la subvention n’est pas utilisée aux fins pour lesquelles elle a été allouée ou si une partie de la subvention n’a pas été nécessaire, le bénéficiaire s’engager à rembourser la partie de la subvention accordée auprès de l’administration (SPW).  

La subvention sera liquidée de la manière suivante : 

·       Une avance de 70% à la signature de l’arrêté ministériel de subvention ; 

·       Une deuxième avance de 15 % sur remise d’un état d’avancement de l’utilisation de la subvention (rapport intermédiaire) et de la réalisation d’un Comité d’accompagnement ; 

·       Un solde après réception des documents ci-dessous : 

·       Un rapport d’activités. Un modèle type sera fourni par la Direction de l’Economie sociale ;  

·       Un état des dépenses sur le projet permettant de justifier la subvention reçue, dont le modèle sera déterminé par la Direction de l’Economie sociale, ainsi que les factures et les                preuves de paiement ;  

·        La preuve d’invitation des membres au comité d’accompagnement.