Obtenir un agrément en tant que service d'aide et de soins aux personnes prostituées

En bref

Les services d’aide et de soins aux personnes prostituées ont pour mission de soutenir et d’encadrer les personnes prostituées qui en font la demande, afin d’améliorer leurs conditions de vie et de sécurité. Parmi leurs moyens d’actions, ils proposent une écoute et un accompagnement adaptés dans la recherche d’une solution adéquate à la personne.

En détail

Public cible - Détails

Services d'aide et de soins aux personnes prostituées.

Procédure

Pour l'agrément :

La programmation prévoit l'agrément de sept services et douze antennes:

  • - Un service et une antenne par province de moins de 400.000 habitants ;
  • - Un service et deux antennes par province entre 400 001 et un million d’habitants ;
  • - Deux services et quatre antennes par province de plus d’un million d’habitants.

L’antenne décentralisée est définie comme étant le lieu d’activités secondaire du service duquel il dépend financièrement et administrativement, implanté en fonction du caractère ambulatoire ou spécifique de ses activités, ou en fonction de sa position géographique.

Les candidats doivent introduire un dossier de demande d’agrément à la Direction de l’action sociale via le formulaire de demande d’agrément disponible sur le Portail de l'Action sociale.

L’administration vérifie et communique le dossier complet, accompagné d’une proposition de décision, au Ministre compétent qui statue sur la demande d’agrément dans les deux mois à dater de la proposition de décision.

La décision d’octroi ou de refus d’agrément est ensuite notifiée au service.

L’agrément est octroyé pour une durée indéterminée.

Pour le subventionnement :

Tout service agréé bénéficie, dans la limite des crédits budgétaires, d’une subvention forfaitaire annuelle dont le montant est identique pour chaque service et antenne décentralisée.  Cette subvention est destinée à couvrir les frais de fonctionnement et/ou de personnel.

La subvention est liquidée selon les modalités fixées par le code réglementaire de l’action sociale et de la santé.

Les documents à renvoyer pour le 1er mars 2019 à la Direction de l’Action sociale de la DGO5, en vue du contrôle de la subvention octroyée à votre institution pour l'année 2018, sont :

Ces 3 documents doivent être envoyés par mail en un seul envoi à l’adresse suivante : saspp.dgo5@spw.wallonie.be. L’objet du mail comportera obligatoirement les mentions suivantes :            « Saspp -nom de l’association – Subv2018 ».

Après vérification, une déclaration de créance et un rapport de vérification comptable sont envoyés par mail au service. Sur base de la déclaration de créance complétée et signée, le solde est liquidé.

Références légales

Contacts

Services

courriel générique - DGO5 - Services d'aide et de soins aux personnes prostituées
Mis à jour le
Démarche n° : 138691
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