Obtenir l'attestation de connaissances de secteurs du Rhin

En bref

L’attestation de connaissances de secteurs du Rhin est délivrée à toute personne titulaire d’un certificat de conduite reconnu équivalent par la CCNR et souhaitant naviguer sur une partie déterminée du Rhin.

Bases légales

  • Arrêté royal du 21/03/2007 portant sur l’organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure.

  • Arrêté royal du 31/05/2000 portant sur l’approbation du nouveau Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin et ses annexes et abrogation de l'arrêté royal du 3 juin 1976 approuvant le nouveau texte du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier du Rhin.

  • Certificat médical relatif à l'aptitude physique et psychique par un médecin agréé : Annexes B1 et B2 du Règlement des patentes du Rhin.

  • Liste des localités et des points kilométriques à porter dans le livret de service : Appendice 3 à l'instruction de service n°1 des Instructions de service aux autorités compétentes conformément à l'article 1.03 du RPN.

 

En détail

Procédure

Attestation de connaissances des secteurs du Rhin : première demande

        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "première demande")
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
        3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants : 
                  - le formulaire de demande signé 
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité 
                  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
                  - une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste VHF ou document équivalent
                  - une copie du certificat de conduite en cours de validité, reconnu équivalent par la CCNR
                  - la justification des voyages requis (voir conditions pour obtenir la patente)
                  - le certificat médical relatif à l'aptitude physique et psychique en navigation rhénane ou intérieure (établi par un médecin agréé et datant de moins de trois mois)

Vous trouverez ici le règlement relatif à cet examen.

Attestation de connaissances des secteurs du Rhin : extension

        1 - Imprimer et compléter le formulaire de demande (cocher "extension")
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
        3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants : 
                  - le formulaire de demande signé 
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité 
                  - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
                  - une copie de votre attestation de connaissance des secteurs du Rhin 
                  - une copie du certificat de conduite en cours de validité, reconnu équivalent par la CCNR
                  - la justification des voyages requis (voir conditions pour obtenir la patente)   

Vous trouverez ici le règlement relatif à cet examen.

 

Conditions
  • Être âgé de 21 ans au moins ;

  • Être physiquement et psychiquement apte à conduire un bateau ;

  • Réussir un examen théorique portant sur les connaissances professionnelles, les Règlements des voies navigables ainsi que plus spécifiquement sur le secteur du fleuve pour lequel la patente est demandée ;

  • Être en possession du certificat restreint de radiotéléphonie (VHF) ou d'un document équivalent ;

  • Justification du temps de navigation :

- soit copie du certificat de conduite belge, néerlandais, allemand ou suisse ;

- soit copie du livret de service justifiant un temps de navigation de 4 ans en tant que membre d’équipage de pont dont au moins 2 ans de navigation intérieure à bord d’un bateau motorisé comme matelot ou matelot garde-moteur ou au moins un an comme maître-matelot ;

  • Justification des voyages requis :

- copie du livret de service visé par une autorité compétente au moins une fois par an (pendant les 10 années précédant la demande, le candidat aura parcouru le secteur pour lequel la grande patente est demandée au moins 16 fois comme matelot garde-moteur, maître-matelot ou timonier, dont au moins 3 fois dans chaque sens au cours des 3 dernières années).

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Mis à jour le
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