Obtenir la déclaration de matelot

En bref

Pour naviguer sur le réseau navigable wallon ou rhénan, le titulaire doit obtenir une déclaration de matelot qu'il mentionnera directement dans son livret de service.
 
Bases légales
 
     -   Arrêté royal du 27/03/2007 portant sur l'organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure.
     -   Arrêté ministériel du 06/12/2002 portant sur l'organisation d'un examen de matelot pour la navigation intérieure.
     -   Arrêté royal du 09/03/2007 portant les prescriptions d'équipage sur les voies navigables du Royaume.

En détail

Procédure
Pour s'inscrire à l'examen de de déclaration de matelot

        1 - Imprimer et compléter le  formulaire de demande
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
        3
- Envoyer au Guichet de la navigation les documents suivants :
                  - le formulaire de demande signé
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité
              
    - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)

Règlement
ici le règlement relatif à cet examen.
Pour obtenir un duplicata
formulaire de demande (cocher "duplicata") 
        2 - Payer la rétribution (voir formulaire) 
    
    3 - Envoyer au Guichet de la Navigation les documents suivants :
                  - le formulaire de demande signé
                  - une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité
              
   - une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
              
   - une déclaration de perte ou de vol établie par la police (PV)
Conditions

Conditions :

  • Être âgé de 17 ans au moins ;
  • Réussir un examen théorique ;
  • Réussir un examen pratique.

Conditions pour passer l'examen pratique concernant les femmes enceintes ou les accouchées :

  • Ne pas être une femme enceinte dont la date de l'accouchement est prévue 6 semaines avant la date de l'examen pratique ;
  • Ne pas être une accouchée dont l'accouchement a eu lieu 7 semaines avant la date de l'examen pratique.
Guichet de la navigation de Liège.

Contacts

Services

Mis à jour le
Démarche n° : 137773
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Retour aux démarches