Justifier les dépenses réalisées en tant qu'association de santé intégrée dans le cadre de l’obtention d’une subvention réglementée ou facultative

En bref

A partir du moment où elles sont agréées, les Associations de Santé Intégrée (ASI), appelées aussi "maisons médicales", sont tenues de réaliser des projets en santé communautaire et d’en faire rapport auprès de l’administration.

Ce type de projet consiste à développer des activités coordonnées avec l'ensemble du réseau psycho-médico-social visant une participation active et collective de la population à la promotion de sa santé.

L'ASI promotrice doit soumettre son projet à l'administration au plus tard 15 jours avant son exécution, à l’aide du formulaire de déclaration ci-dessous.  L'administration l'examine et donne son avis éventuel dans les 15 jours de l'accusé de réception.

Du fait de leur agrément, les ASI ont droit à une subvention annuelle, dont le montant dépend leurs activités déclarées.

Pour le 1er mars de chaque année, les ASI rentrent un rapport sur leur activité durant l’année écoulée. Ce rapport, décliné en 3 parties, permet à la fois de vérifier qu’elles respectent toujours les critères d’agrément, que la subvention a été dépensée dans le respect des règles établies,  et de fournir les paramètres qui interviendront dans le calcul de la subvention de l’année suivante. Les données nécessaires sont collectées à l’aide du décompte récapitulatif du personnel, du rapport d’activité simplifié et harmonisé (RASH) et du récapitulatif des projets en santé communautaire. Le RASH est annexé au formulaire « Décompte récapitulatif du personnel ».

En détail

Contacts

Services

Direction Soins ambulatoires et de Première ligne
071/33 73 76 et 071/33 73 61
Mis à jour le
Démarche n° : 20410
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