Introduire une demande de recours relative à un contrat d'alternance

En bref

Vous avez la possibilité d'introduire une demande de recours (via le formulaire ci-dessous) contre une décision administrative :

  1. prise par un opérateur de formation dans le cadre d'une procédure de refus, de suspension et de retrait d'agrément des entreprises ou dans le cadre de l'exécution d'un contrat d'alternance ;
  1. prise par l'OFFA dans le cadre d'une procédure de demande d'incitants financiers (au premier contrat, à l'entreprise ou à l'apprenant).

En détail

Public cible - Détails

Toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public.
Toute personne inscrite chez un opérateur de formation en alternance dans le cadre d’une formation en alternance.

Procédure
  1. Si votre demande concerne un recours contre une décision de refus, de suspension et de retrait d’agrément ou d’une décision dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’alternance, le formulaire est transmis à la Commission d’agrément et de  médiation  qui dispose de trente jours pour statuer.
         
  2. Si votre demande concerne un recours contre une décision prise par l’OFFA dans le cadre d’une procédure de demande d’incitants financiers, le formulaire est transmis au fonctionnaire dirigeant de l’OFFA qui le traite dans les huit jours ouvrables.

Ce formulaire est à adresser au plus tard 30 jours après notification de la décision contestée.
Vous recevrez un accusé de réception de la demande via votre espace personnel.
Vous pouvez à tout moment vérifier l’avancement du traitement de votre demande en vous connectant à votre espace personnel.

En cas de questions, si votre demande concerne un recours contre :

  • une décision de refus, de suspension et de retrait d’agrément ou d’une décision dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’alternance, vous pouvez vous adresser à la Commission d’agrément de médiation de l’Office Francophone de la Formation en Alternance (OFFA)
  • une décision prise par l’OFFA dans le cadre d’une procédure de demande d’incitants financiers, vous pouvez contacter Eric Hellendorff, Directeur général de l'OFFA

Formulaires

En ligne

Contacts

Services

Email pour la réception des formulaires
Commission d’agrément de médiation de l’Office Francophone de la Formation en Alternance
02/674.29.59

Personnes de contact

Monsieur Goreux Alain 
Directeur général de l'OFFA 

Si votre demande concerne un recours contre une décision prise par l’OFFA dans le cadre d’une procédure de demande d’incitants financiers

Mis à jour le
Démarche n° : 139968
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