En bref
Vous êtes une autorité publique, une commune, un CPAS, etc. ? Les Comités d'acquisition réalisent vos opérations immobilières. Ils offrent un service global tant au niveau de l'acquisition d'immeubles (pour cause d'utilité publique) que de la vente.
Les Comités d'acquisition sont à la disposition des pouvoirs publics, dans le cadre d'acquisitions, pour :
- réaliser l'estimation
- procéder aux négociations avec les propriétaires et les occupants
- gérer l'ensemble de la phase administrative des dossiers qui leurs sont confiés
- passer les actes authentiques
- au besoin, poursuivre l'expropriation judiciaire des biens immobiliers qu'ils envisagent d'acquérir (voire échanger) en vue de réaliser un projet public.
Dans le cadre de ventes :
- réaliser l'estimation
- gérer l'ensemble de la phase administrative des dossiers
- passer les actes authentiques
Ils interviennent également dans le cadre d'autres droits réels que la pleine propriété et dans certaines missions particulières (visa d'expansion économique, etc.).
Leur action est répartie par secteur géographique. Il convient de s'adresser au Comité de votre ressort géographique.
Les formulaires intelligents ci-après vous permettent, outre d'introduire votre demande et de lister les parcelles concernées, de faire appel au Comité d'acquisition pour :
- demander une estimation
- demander une aliénation
- demander une acquisition
- demander un échange d'immeuble
- demander un avis juridique
- introduire une demande dans le cadre d'une occupation précaire
Formulaires
A télécharger
- Volet A : Introduire une demande auprès d'un Comité d'acquisition
- Annexe A : Parcelles concernées par une demande au Comité d'acquisition
- Formulaire de demande d’introduction de dossier d’estimation
- Formulaire de demande d’introduction de dossier de vente
- Demander une acquisition d'immeuble au Comité d'acquisition
- Demander un échange d'immeuble au Comité d'acquisition
- Formulaire autres demandes
- Demander un avis juridique/technique au Comité d'acquisition
- ANTRAGSFORMULAR ZUR EINREICHUNG DER AKTE
- VON DER AKTE BETROFFENE PARZELLE(N)
- SCHÄ TZUNG DES GEBÄUDES
- VERKAUF EINER IMMOBILIE
- KAUF DER IMMOBILIE
- IMMOBILIENTAUSCH
- SONSTIGE (ausschließl ich im Rahmen einer zeitweiligen, jederzeit widerruflichen Nutzung)
- JURISTISCHES UND /ODER/ TECHNISCHES GUTACHTEN
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Services
Ressort : villes / communes et CPAS de Genappe, Villers-la-Ville, Waterloo, Lasne, La Hulpe, Rixensart, Court-Saint-Etienne, Perwez, Incourt, Ramillies, Orp-Jauche, Hélecine, Jodoigne, Beauvechain, Rebecq, Tubize, Braîne-le-Château, Ittre, Nivelles, Braine l'Alleud, Chastre, Ottignies, Wavre, Mont-Saint-Guibert, Walhain, Chaumont-Gistoux, Grez-Doiceau.
Ressort : villes / communes et CPAS de Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Gerpinnes, Manage, Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Seneffe, Aiseau-Presles, Les Bons Villers, La Louvière, Anderlues, Beaumont, Binche, Chimay, Erquelinnes, Froidchapelle, Lobbes, Merbes-le-Château, Momignies, Thuin, Estinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Morlanwelz, Sivry-Rance.
Ressort : villes / communes et CPAS de Amay, Ans, Anthisnes, Aubel, Awans, Aywaille, Baelen, Bassenge, Berloz, Beyne-Heusay, Blégny, Braives, Burdinne, Chaudfontaine, Clavier, Comblain-au-Pont, Crisnée, Dalhem, Dison, Donceel, Engis, Esneux, Faimes, Ferrières, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Hamoir, Hannut, Héron, Herstal, Herve, Huy, Jalhay, Juprelle, Liège, Lierneux, Limbourg, Lincent, Malmedy, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Olne, Oreye, Ouffet, Oupeye, Pepinster, Plombières, Remicourt, Saint-Georges-sur-Meuse, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne, Spa, Sprimont, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Tinlot, Trois-Ponts, Trooz, Verlaine, Verviers, Villers-le-Bouillet, Visé, Waimes, Wanze, Waremme, Wasseiges, Welkenraedt.
Ressort : Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Raeren, Sankt-Vith.
Ressort : villes / communes et CPAS de Beloeil, Bernissart, Boussu, Brugelette, Brunehaut, Celles (lez-Tournai), Colfontaine, Dour, Flobecq, Frameries, Frasnes-lez-Anvaing, Hensies, Honnelles, Jurbise, Lens (Hainaut), Mont-de-l'Enclus, Pecq, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Rumes, Silly, Ecaussinnes, Ellezelles, Estaimpuis, Antoing, Ath, Braine-le-Comte, Chièvres, Comines-Warneton, Le Roeulx, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mons, Mouscron, Péruwelz, Saint-Ghislain, Soignies, Tournai, Enghien.
Ressort : villes / communes et CPAS de Andenne, Anhée, Assesse, Beauraing, Bièvre, Cerfontaine, Ciney, Couvin, Dinant, Doische, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Florennes, Fosses-la-Ville, Gedinne, Gembloux, Gesves, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Mettet, Namur, Ohey, Onhaye, Philippeville, Profondeville, Rochefort, Sambreville, Sombreffe, Somme-Leuze, Viroinval (Nismes), Vresse-sur-Semois, Walcourt, Yvoir
Ressort : villes / communes et CPAS de Arlon, Attert, Martelange, Bastogne, Fauvillers, Chiny, Etalle, Florenville, Habay, Aubange, Messancy, Hotton, Libramont-Chevigny, Meix-devant-Virton, Musson, Tintigny, Saint-Léger (Lux.), Virton, Rouvroy, Bertogne, Vaux-sur-Sûre, Sainte-Ode, La Roche-en-Ardenne, Tenneville, Libin, Saint-Hubert, Nassogne, Houffalize, Vielsalm, Gouvy, Erezée, Rendeux, Manhay, Durbuy, Marche-en-Famenne, Bertrix, Bouillon, Daverdisse, Herbeumont, Paliseul, Tellin, Wellin, Léglise, Neufchâteau.