Faire appel aux Comités d'acquisition

En bref

Vous êtes une autorité publique ? Une commune, un CPAS, etc. ? Les Comités d'acquisition réalisent vos opérations immobilières. Ils offrent un service global tant au niveau de l'acquisition d'immeubles (pour cause d'utilité publique) que de la vente.

Les Comités d’acquisition sont à la disposition des pouvoirs publics, dans le cadre d'acquisitions, pour :

  • réaliser l’estimation
  • procéder aux négociations avec les propriétaires et les occupants
  • gérer l’ensemble de la phase administrative des dossiers qui leurs sont confiés
  • passer les actes authentiques
  • au besoin, poursuivre l’expropriation judiciaire

(voire échanger) en vue de réaliser un projet public.

Dans le cadre de ventes :

  • réaliser l’estimation
  • gérer l’ensemble de la phase administrative des dossiers
  • passer les actes authentiques

Ils interviennent également dans le cadre d'autres droits réels que la pleine propriété et dans certaines missions particulières (visa d'expansion économique, etc.).

Leur action est répartie par secteur géographique. Il convient de s'adresser au Comité de votre ressort géographique.

Les formulaires intelligents ci-après vous permettent, outre d'introduire votre demande et de lister les parcelles concernées, de faire appel au Comité d'acquisition pour :

  • demander une estimation
  • demander une aliénation
  • demander une acquisition
  • demander un échange d'immeuble
  • demander un avis juridique
  • introduire une demande dans le cadre d'une occupation précaire

Contacts

Services

Comité d'acquisition du Brabant wallon
Chaussée des Collines, 52
1300 WAVRE
010/47.00.00

Ressort : villes / communes et CPAS de Genappe, Villers-la-Ville, Waterloo, Lasne, La Hulpe, Rixensart, Court-Saint-Etienne, Perwez, Incourt, Ramillies, Orp-Jauche, Hélecine, Jodoigne, Beauvechain, Rebecq, Tubize, Braîne-le-Château, Ittre, Nivelles, Braine l'Alleud, Chastre, Ottignies, Wavre, Mont-Saint-Guibert, Walhain, Chaumont-Gistoux, Grez-Doiceau.

Comité d'acquisition de Charleroi
Petite Rue, 4 - Bte10
6000 CHARLEROI
071/20.19.60

Ressort : villes / communes et CPAS de Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Gerpinnes, Manage, Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Seneffe, Aiseau-Presles, Les Bons Villers, La Louvière, Anderlues, Beaumont, Binche, Chimay, Erquelinnes, Froidchapelle, Lobbes, Merbes-le-Château, Momignies, Thuin, Estinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Morlanwelz, Sivry-Rance.

Comité d'acquisition de Liège
Rue de fragnée, 2/Bte 34
4000 LIèGE
04/229.23.39

Ressort : villes / communes et CPAS de Amay, Ans, Anthisnes, Aubel, Awans, Aywaille, Baelen, Bassenge, Berloz, Beyne-Heusay, Blégny, Braives, Burdinne, Chaudfontaine, Clavier, Comblain-au-Pont, Crisnée, Dalhem, Dison, Donceel, Engis, Esneux, Faimes, Ferrières, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Hamoir, Hannut, Héron, Herstal, Herve, Huy, Jalhay, Juprelle, Liège, Lierneux, Limbourg, Lincent, Malmedy, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Olne, Oreye, Ouffet, Oupeye, Pepinster, Plombières, Remicourt, Saint-Georges-sur-Meuse, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne, Spa, Sprimont, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Tinlot, Trois-Ponts, Trooz, Verlaine, Verviers, Villers-le-Bouillet, Visé, Waimes, Wanze, Waremme, Wasseiges, Welkenraedt.

Comité d'acquisition de Liège - Antenne de Saint-Vith
Klösterstrasse, 32B
4780 SAINT-VITH
080/29.24.51

Ressort : Villes / Communes et CPAS de Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Raeren, Sankt-Vith.

Comité d'acquisition de Mons
Rue du Joncquois, 118
7000 MONS
065/35.79.60

Ressort : villes / communes et CPAS de Beloeil, Bernissart, Boussu, Brugelette, Brunehaut, Celles (lez-Tournai), Colfontaine, Dour, Flobecq, Frameries, Frasnes-lez-Anvaing, Hensies, Honnelles, Jurbise, Lens (Hainaut), Mont-de-l'Enclus, Pecq, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Rumes, Silly, Ecaussinnes, Ellezelles, Estaimpuis, Antoing, Ath, Braine-le-Comte, Chièvres, Comines-Warneton, Le Roeulx, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mons, Mouscron, Péruwelz, Saint-Ghislain, Soignies, Tournai, Enghien.

Comité d'acquisition de Namur
Avenue de Stassart, 9-10
5000 NAMUR
081/58.55.23

Ressort : villes / communes et CPAS de Andenne, Anhée, Assesse, Beauraing, Bièvre, Cerfontaine, Ciney, Couvin, Dinant, Doische, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Florennes, Fosses-la-Ville, Gedinne, Gembloux, Gesves, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Mettet, Namur, Ohey, Onhaye, Philippeville, Profondeville, Rochefort, Sambreville, Sombreffe, Somme-Leuze, Viroinval (Nismes), Vresse-sur-Semois, Walcourt, Yvoir

Comité d'acquisition du Luxembourg
Avenue Nestor Martin, 10 A
6870 SAINT-HUBERT
061/24.20.68

Ressort : villes / communes et CPAS de Arlon, Attert, Martelange, Bastogne, Fauvillers, Chiny, Etalle, Florenville, Habay, Aubange, Messancy, Hotton, Libramont-Chevigny, Meix-devant-Virton, Musson, Tintigny, Saint-Léger (Lux.), Virton, Rouvroy, Bertogne, Vaux-sur-Sûre, Sainte-Ode, La Roche-en-Ardenne, Tenneville, Libin, Saint-Hubert, Nassogne, Houffalize, Vielsalm, Gouvy, Erezée, Rendeux, Manhay, Durbuy, Marche-en-Famenne, Bertrix, Bouillon, Daverdisse, Herbeumont, Paliseul, Tellin, Wellin, Léglise, Neufchâteau.

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