Déposer la déclaration de succession

En bref

Lorsqu'une personne décède, les héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires (désignés par un testament) de la personne décédée sont tenus de rentrer une déclaration de succession auprès du bureau Sécurité juridique compétent du SPF Finances. 

La déclaration de succession exigeant une connaissance approfondie du droit civil et du droit fiscal, les héritiers font, la plupart du temps, appel à une personne compétente (par exemple un notaire) pour les aider à établir ce document. Vous pouvez également obtenir, au bureau Sécurité juridique où vous devez déposer la déclaration, des renseignements sur les prescriptions légales auxquelles la déclaration doit répondre. 

Points d'attention

  • Chaque héritier ou légataire universel peut déposer une déclaration de succession mais cependant il est d'usage de déposer une déclaration unique signée par tous les héritiers et/ou légataires universels.
  • Quand effectuer cette démarche ? Dans les 4 mois à partir de la date du décès.

Contacts

Services

SPF Finances - Bureau Sécurité juridique compétent
Mis à jour le
Démarche n° : 19214
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