Demander une subvention pour mettre en place une comptabilité énergétique - Secteur public et non marchand (UREBA)

En bref

Si vous souhaitez mettre en place un suivi actif et précis des consommations énergétiques pour chaque unité technique d'exploitation, par service ou par usage d'un bâtiment public, vous pourrez bénéficier de subsides.

Cette mise sur pied d'une comptabilité énergétique vous permettra notamment de constituer un outil de décision pour la gestion énergétique, d'établir des ratios de consommation, de contrôler les dérives et dérapages de consommation.

Points d'attention

  • En cas de doute sur l'éligibilité de votre institution, veuillez compléter ce formulaire
  • L'octroi de cette subvention implique toutefois l'obligation de fournir à l'administration, chaque année pendant dix ans, les informations relatives aux consommations énergétiques du bâtiment concerné.
  • Pour les écoles : veillez à travailler en étroite collaboration avec votre P.O
  • Quand effectuer la démarche ? Procéder à la demande de subvention avant l'installation du système.

En détail

Public cible - Détails

Attention :

les organismes ELIGIBLES au programme de SUBVENTIONS UREBA sont :

  • les personnes de droit public : communes, provinces, CPAS et zones de police

  • les organismes non commerciaux :

    • les écoles, hôpitaux et piscines

    • les autres organismes poursuivant :
      un but philanthropique, scientifique, technique OU pédagogique
      ET
      dans le domaine de l'énergie, de la protection de l'environnement OU de la lutte contre l'exclusion sociale

 

* En cas de doute sur l'éligibilité de votre institution, veuillez compléter ce formulaire.

Avantages

Le montant de la subvention est de :

  1. 50 % des coûts éligibles*
  2. 55 % des coûts éligibles si le demandeur applique une politique active de gestion énergétique de son patrimoine depuis au moins deux ans

 

Cumul :

Si la comptabilité énergétique fait l'objet d'autres subsides des Communautés, de la Région, des Provinces ou des Communes, qui équivalent à plus de 40 % du montant éligible au présent arrêté, les pourcentages fixés ci-dessus sont calculés sur la partie des investissements non couverte par ces autres subsides.

 

*coûts éligibles : la fourniture et l'installation des instruments de mesure des consommations énergétiques, les accessoires, les câbles, les armoires électriques, y compris les appareillages nécessaires au télé-service éventuel, les appareils d'enregistrement des données et les logiciels d'acquisition, d'analyse et de validation des données, ainsi que les frais de formation du personnel y relatif

Procédure

La demande de subvention :

  • est introduite au moyen du formulaire de demande de subvention dûment complété et accompagné de tous les documents requis

  • et est PREALABLE à la commande et à la mise en œuvre des travaux, lesquels ont lieu au plus tôt après la notification de la décision d'octroi de la subvention (les travaux sont réalisés et réceptionnés dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision d'octroi)

 

 

La procédure complète (demande, traitement, analyse, liquidation) est décrite dans le document « Mode d'emploi UREBA »

Conditions

Le bâtiment :

  • est construit ou en cours de construction à la date de l'introduction de la demande de subvention

  • et est affecté à la réalisation de la mission de service public ou non commerciale du demandeur (cette affectation est maintenue pour une durée minimale de trois ans à compter de la réception provisoire des travaux)

 

La comptabilité énergétique est conforme au cahier des charges repris à l'annexe 1 de l'arrêté.

 

L'octroi de la subvention implique l'obligation de fournir à l'administration, chaque année pendant dix ans, les informations relatives aux consommations énergétiques du bâtiment concerné, au moyen du formulaire de déclaration annuelle .

Contacts

Services

Cellule subventions UREBA
Rue des Brigades d'Irlande 1
5100 JAMBES
081486390
Mis à jour le
Démarche n° : 19905
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