Demander une subvention pour l'exécution des travaux d'amélioration de la voirie agricole

En bref

Les campagnes wallonnes sont parcourues par un important réseau de voiries agricoles indispensables à l'agriculture mais aussi aux déplacements doux et de loisirs. L'amélioration de ces axes de circulation peut offrir des opportunités pour le développement du réseau écologique ainsi que la lutte contre l'érosion et les coulées boueuses.

Une subvention de la Wallonie permet aux communes d'effectuer des travaux d'amélioration de la voirie agricole ainsi que les travaux accompagnant le projet d'amélioration de voiries tels que :

  • des plantations
  • des aménagements des abords
  • des acquisitions de terrains si nécessaire
  • des frais d'étude, frais d'essai (y compris les analyses de terres excavées) et de coordination le cas échéant.

La Direction de l'Aménagement foncier rural (DAFoR) du SPW Agriculture, Ressources Naturelles, Environnement accompagne les communes tout au long du projet d'amélioration de voirie agricole via :

  • un conseil sur la prise en compte des enjeux agricoles, environnementaux (biodiversité, érosion) et techniques (matériaux et techniques à mettre en œuvre)
  • un appui administratif pour l'établissement du dossier de subvention
  • un contrôle de la bonne exécution des travaux

En détail

Public cible - Détails

Uniquement les communes de Wallonie

Avantages
  • La subvention est calculée sur base du montant effectif des travaux subventionnés figurant au décompte final, en ce compris les frais et limités à 5% du montant global des travaux
  • Le taux de base est de 60% pouvant aller jusqu’à 80% en cas de plantations
Procédure

ETAPE 1 - ELABORATION DU PROJET DE TRAVAUX - OBTENTION D'UNE PROMESSE DE PRINCIPE

  • Demande préalable

La commune soumet une demande de subvention au service extérieur de la DAFOR (voir la rubrique « Contacts » ci-dessous) en envoyant le modèle de demande préalable par mail ou voie postale (consultez le document «Etape 1 – Modèle de demande préalable» dans la rubrique « Documents utiles » ci-dessous).

Cette demande comprend :

  • une note d’intention présentant l’avant-projet (type de voirie, usages, état actuel, longueur, largeur, statut)
  • un plan de situation (carte 1/10.000 ou orthophoto)

 

  • Visite des lieux et avis technique

Une visite des lieux est organisée pour s’assurer que les critères d’éligibilité et de faisabilité du projet sont rencontrés.  A l’issue de la visite, le service extérieur de la DAFOR remet un avis circonstancié sur l’avant-projet et le communique à la commune:

  • s’il est favorable, la commune peut introduire le dossier de demande de «promesse de principe»
  • s’il est défavorable, la commune ne peut pas introduire en l’état une demande de promesse de principe

 

  • Elaboration du projet de travaux

Lorsque l’avis circonstancié est favorable, la commune peut désigner un auteur de projet public ou privé en vue de l’établissement des plans et des documents d’adjudication. La commune désigne également un coordinateur en matière de sécurité et de santé pour le suivi du dossier.
Lors de l’étude du projet, le service extérieur de la DAFOR se tient à la disposition de la commune pour la conseiller et apporter son expertise technique quant au choix des matériaux et des techniques à mettre en œuvre.
La commune transmet par mail au service extérieur de la DAFOR les plans et les métrés pour vérification et rectification éventuelle.

 

  • Dépôt du dossier de demande de promesse de principe

Sur base du travail de l’auteur de projet et après intégration d’éventuelles observations de la DAFOR, la commune envoie un dossier de demande de promesse de principe (consultez le document «Etape 1 – Composition du dossier de demande de promesse de principe »dans la rubrique « Documents utiles » ci-dessous) par mail ou en 4 exemplaires au service extérieur de la DAFOR (+ 1 exemplaire scanné).

 

  • Analyse du dossier par la DAFOR et avis du Ministre compétent

La DAFOR analyse le dossier et le transmet pour avis au Ministre ayant les voiries agricoles dans ses compétences. En cas d’accord du Ministre, il notifie la promesse de principe à la commune.

 

ETAPE 2 - PASSATION DU MARCHE - OCTROI DE LA SUBVENTION

  • Passation du marché public de travaux

La commune procède à la passation du marché. L’ouverture des offres doit impérativement se faire dans les 3 mois suivant la notification de la promesse de principe. Passé ce délai, la promesse de principe devient caduque.

Le dossier d'attribution du marché (consultez le document « Etape2 - Composition du dossier d’adjudication du marché de travaux » dans la rubrique « Documents utiles » ci-dessous) est transmis par la commune au service extérieur de la DAFOR par mail ou en 6 exemplaires papier (+ 1 exemplaire scanné).

 

  • Signature de l’arrêté ministériel de subvention

Le dossier d’attribution du marché est transmis au ministre compétent. En cas d’accord, le Ministre signe un arrêté ministériel de subvention. Une copie de ce document est transmise par la DAFOR à la commune.

 

  • Conclusion du marché public de travaux

Dès réception de l’arrêté ministériel et du visa d’engagement, la commune notifie la conclusion du marché à l’entrepreneur, adjudicataire des travaux. La commune transmet également une copie de la lettre de notification au service extérieur de la DAFOR.

 

ETAPE 3 - EXECUTION DES TRAVAUX

  • Exécution des travaux par la commune

Les travaux sont effectués par le pouvoir local avec l’appui éventuel de la DAFOR.

 

  •  Réception des travaux par la commune

Lorsque les travaux sont terminés, ceux-ci font l’objet de la réception provisoire par la commune, en présence d’un représentant de la DAFOR.

 

  • Contrôle de conformité des travaux par le service extérieur DAFOR

Lors de la réception provisoire, le service extérieur de la DAFOR contrôle la conformité des travaux aux prescriptions des cahiers des charges.  

  • Décompte des travaux réalisés par la commune

La commune dresse ensuite le décompte final des travaux, qu’elle fait signer contradictoirement par l’entrepreneur. La commune avance la totalité du montant du chantier.

 

ETAPE 4 - RECUPERATION DE LA SUBVENTION

  • Dépôt du dossier de récupération liquidation de la subvention

La commune transmet à la DAFOR le dossier de liquidation de la subvention (consultez le document « Etape 4 – Dossier de liquidation de la subvention » dans la rubrique « Documents utiles » ci-dessous) par mail ou par voie postale.
Remarque : en principe, la liquidation de la subvention s’effectue en une seule fois. Toutefois, dans certains cas de travaux importants et longs, le subside peut être liquidé au prorata des travaux exécutés appuyés par des d’états d’avancement par la commune.

 

  • Introduction de la déclaration de créance

La DAFOR effectue le calcul de la subvention à liquider. Elle communique à la commune le montant devant figurer sur la déclaration de créance (consultez le document « Etape 4- Modèle de déclaration de créance » dans la rubrique « Documents utiles » ci-dessous). La DAFOR invite la commune à déposer ce document auprès de ses services.

 

  • Subvention complémentaire éventuelle

En cas de dépassement justifié du coût initial des travaux (maximum 10% de la subvention initiale), du fait d’éléments imprévisibles au moment de l’élaboration du projet, la commune pourra introduire, en fin de chantier, un dossier de demande de subvention complémentaire  (consultez le document « Etape 4 – Composition du dossier de demande de subvention complémentaire » dans la rubrique « Documents utiles » ci-dessous).
Ce dossier est envoyé par mail ou en 5 exemplaires papier (+ 1 exemplaire scanné) au service extérieur concerné de la DAFOR pour suite voulue.

 

  • Paiement de la subvention

Après validation interne au niveau de la DAFOR, la subvention est versée à la commune.

Conditions
  • La commune doit disposer de la trésorerie suffisante pour le paiement des travaux. La subvention est versée généralement après réalisation des travaux.

Contacts

Mis à jour le
Démarche n° : 142259
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