Demander une prime à l'investissement pour l’utilisation durable de l’énergie : Mesure 4.2.1 : Bas-carbone cofinancée par le FEDER ( UDE 2020 )

En bref

La mesure 4.2.1 : Bas-carbone est issue de l’axe 4 du Programme opérationnel 2014-2020 FEDER, « Transition vers une Wallonie bas carbone ». Cet axe se caractérise par une approche multidimensionnelle du développement durable. Les actions soutenues via cet axe visent à concourir aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la Wallonie. La mesure 4.2.1 consiste en des aides à l’investissement à destination des PME disposant d'une puissance de raccordement au réseau électrique supérieure ou égale à 56 kVA et qui effectuent des investissements favorisant leur efficacité énergétique ou produisant de l’énergie à partir de sources renouvelables. Ces aides, sous la forme de primes, sont financées à 60 % à charge du Budget de la Région et à 40% à charge du FEDER. La Région wallonne a également mis en place au sein du même axe 4 une mesure 4.2.2. Cette dernière, baptisée Easy’Green et gérée par Novallia (Sowalfin), consiste en la mise à disposition d’instruments financiers (financement par capital prêt ou garanties de technologies ou services bas carbone) en faveur des entreprises en lien direct avec la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et l’utilisation des énergies renouvelables. Les PME qui souhaitent bénéficier de la mesure 4.2.1 doivent d’abord faire réaliser un audit énergétique global ou simplifié par un auditeur agréé. La réalisation d’un tel audit est subsidiable (voir « Demander une subvention pour la réalisation d'un audit ou d'une étude énergétique - Entreprise (AMURE) »). Le cas échéant, l’audit recommande des investissements visant à augmenter l’efficience énergétique de l’entreprise analysée. La PME pourra ensuite introduire une demande d’aide pour autant qu’elle se rapporte à des investissements recommandés par l’audit et compris dans l’arrêté ministériel du 13 septembre 2018 (liste des investissements admis et leur surcoût).

Points d'attention

Avant d’introduire votre demande de prime, vous devez obligatoirement avoir fait réaliser un audit énergétique global ou simplifié par un auditeur agréé AMURE par la Région wallonne.

En détail

Public cible - Détails

Uniquement pour les PME

Procédure

La PME introduit le dossier simplifié préalable à la demande d’intervention avant de commencer les premiers engagements liés aux investissements (bon de commande, …), et ce dans les 24 mois qui suivent la date de son rapport d’audit énergétique. La PME peut introduire au maximum deux demandes d'aide : une pour des investissements favorisant l'efficacité énergétique, et une pour ceux produisant de l'énergie à partir de sources renouvelables.

Conditions

Pour bénéficier de cette aide vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes : 1° être une PME ; 2° disposer d’une puissance de raccordement au réseau électrique supérieure ou égale à 56 kVA ; 3° avoir fait réaliser un audit énergétique global ou simplifié par un auditeur agréé AMURE par la Région wallonne; 4° réaliser des investissements en Wallonie parmi ceux recommandés à l’issue de l’audit énergétique et qui sont repris dans l’arrêté ministériel du 13 septembre 2018.

Références légales
  • Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie

    https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=3774

    Arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 tel que modifié par les arrêtés du  Gouvernement wallon des 22 décembre 2016 et 13 septembre 2018 et portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie.

    https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=3770&rev=3099-20737

    Arrêté ministériel du 13 septembre 2018 portant exécution de l’article 2/1 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie.

     https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=31201&rev=32956-21169

     

Formulaires

En ligne

A télécharger

Remarques

31/12/2020

Documents utiles

Contacts

Services

Direction des Programmes d'investissement
081 33 37 25
Mis à jour le
Démarche n° : 139337
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