Demander une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19

En bref

  • Vous êtes une entreprise (personne physique ou personne morale).
     
  • Votre entreprise possède ou crée une unité d'établissement en Wallonie ;
     
  • Vous réalisez des investissements en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19.

Points d'attention

  • On entend par produits liés à la COVID-19 les médicaments, les vaccins et autres traitements médicaux pertinents, leurs produits intermédiaires, les principes pharmaceutiques actifs et les matières premières ainsi que les outils de diagnostic.
     
  • Votre investissement ne doit pas avoir débuté avant le 1er février 2020 et doit être terminé au plus tard 6 mois après la décision d’octroi de la prime.
     
  • Vous devez introduire votre demande auprès de l'administration au plus tard pour le 30 avril 2021.

En détail

Public cible - Détails

Les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises (GE)

Procédure

Vous trouverez, ci-dessous, les différentes étapes à accomplir pour la validité de votre dossier :
1890000

  1. Vous devez introduire votre demande sur base du formulaire ci-dessous au plus tard pour le 30 avril 2021.

    Après réception du formulaire et sur bases des informations transmises, l'administration s'accorde le droit de vous demander des informations complémentaires et un délai de réponse vous sera accordé. En l'absence de réponse de votre part, l'administration rendra une décision de refus qui vous sera notifiée.

    La décision d’octroi de la prime interviendra, quant à elle, au plus tard le 30 juin 2021.
     

  2. Vous devrez achever votre projet d'investissement dans les 6 mois suivant la date d’octroi de l’aide. Un projet d’investissement est considéré comme achevé lors de la dernière facture émise.

    Attention ! Si le délai de six mois n’est pas respecté, une pénalité de 25 % du montant de l’aide octroyée sera appliquée par mois de retard, sauf si vous pouvez prouver que le retard est dû à des facteurs indépendants de votre volonté.
     

  3. Vous devrez introduire une demande de versement de la prime à l’investissement comprenant la preuve de la réalisation et du paiement de l'intégralité des investissements admissibles :

    - dans les 3 mois de la date de la dernière facture ;

    OU, le cas échéant

    - dans les 3 mois à compter de la décision d’octroi de la prime, si le programme d’investissement a été terminé avant la décision d’octroi.
     

En cas de non-respect des conditions énoncées dans l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 74 relatif à l’octroi d’une prime à l’investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 et des mesures qui en découlent, la prime à l’investissement ne sera pas octroyée ou sera remboursée. Il en sera de même, en cas de fourniture, sciemment, par l’entreprise de renseignements inexacts ou incomplets.

Conditions

Pour bénéficier de cette prime, vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :
 

  • Posséder ou créer une unité d'établissement (siège d'exploitation, siège d'activité, succursale, etc.) en Wallonie ;
     
  • Réaliser un investissement qui consiste en la fabrication de produits liés à la COVID- 19 ;
     
  • Avoir effectué un premier engagement juridiquement contraignant ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible à partir du 1er février 2020 ;
     
  • Ne pas être une entreprise en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l'article 2, point 18, du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
     
  • Ne pas être en faillite, en dissolution ou en mise en liquidation volontaire ou judiciaire ;
     
  • Attester par une déclaration sur l'honneur du responsable de l'entreprise que celle-ci est en règle avec les législations et réglementations fiscales et sociales ;

 

Les investissements admissibles portent sur les coûts nécessaires à la fabrication de produits liés à la COVID- 19. Concrètement, les investissements peuvent se répartir de la façon suivante :

  • L’aménagement et l’équipement de bâtiments ;
  • Le matériel neuf, d’occasion ou reconditionné, et les coûts accessoires y afférents, nécessaire à la fabrication ; ce qui inclut le stockage et le transport ainsi que le conditionnement éventuel des produits fabriqués ;
  • Les coûts liés aux essais de mise en service des nouvelles installations de production ;
  • Les coûts liés à la certification des produits.

Attention ! Les coûts seront impérativement portés en immobilisé et porteront uniquement sur les investissements qui concernent la fabrication de produits liés à la COVID-19.

Les investissements suivants ne rentrent pas dans les coûts admissibles :

  • Les emballages consignés ;
  • Le matériel, mobilier ou immobilier destiné à la location ;
  • Le matériel d’occasion ou reconditionné acquis par l’entreprise à une entreprise liée.

 

Le montant minimal de l’investissement est fixé à 50.000 € par entreprise. L’intensité de l’aide est fixée à 50 % des coûts admissibles, tant pour les PME que pour les grandes entreprises. Le montant de la prime est limité à 1.500.000 € par entreprise.

L'entreprise s'engage à maintenir l'emploi pour pouvoir bénéficier de la prime. Concrètement, l’effectif moyen de l’emploi calculé sur l’année 2019 en équivalents temps plein soumis à l’ONSS doit être maintenu en 2020 et en 2021.

La prime ne peut être octroyée si une autre aide régionale, fédérale ou européenne a été octroyées pour les coûts admissibles énoncés ci-dessus.

Par ailleurs, la prime ne sera attribuée qu'une seule fois par entreprise.

Formulaires

L'entreprise doit introduire son dossier auprès de l'administration au plus tard pour le 30 avril 2021.

La décision d’octroi de la prime interviendra, quant à elle, au plus tard le 30 juin 2021.

A télécharger

Contacts

Services

Direction des petites et moyennes entreprises
Permanence téléphonique de 9h à 12h : 081/33.42.00

Pour des questions techniques liées à la création du compte sur "Mon Espace", vous pouvez contacter le helpdesk :

Direction des programmes d'investissement

Pour des questions techniques liées à la création du compte sur "Mon Espace", vous pouvez contacter le helpdesk :

Vous pouvez également contacter les permanences téléphoniques de 9h à 12h :

  • Pour toute question concernant l'introduction des demandes : 081/33.37.33
  • Pour les grandes entreprises et les aides FEDER : 081/33.37.25
  • Pour les aides visant à favoriser la protection de l'environnement ou l'utilisation durable de l'énergie : 081/33.37.60
Mis à jour le
Démarche n° : 142166
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Retour aux démarches