Demander une autorisation dans le cadre d'une implantation commerciale (ou permis socio-économique)

En bref

  • Si votre projet de construction concerne une implantation commerciale d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m², votre entreprise doit effectuer une demande d'autorisation. Votre demande d’autorisation accompagnée d'un questionnaire socio-économique et d'une étude de marché doivent être adressées, en 10 exemplaires, au Collège des Bourgmestre et Echevins du lieu où vous souhaitez vous implanter.
  • Si votre projet concerne une surface commerciale nette supérieure à 1.000 m², l’avis du Comité socio-économique national pour la Distribution est obligatoire, mais, la décision revient ensuite à la Commune.
  • Si cette surface est supérieure à 2.000 m², le Collège des Bourgmestre et Echevins informe les communes limitrophes du projet.

Points d'attention

  • Quand effectuer la démarche ? Avant l'achat du terrain

Contacts

Services

Courriel générique - DGO6 - Implantations commerciales
081 33 46 10
Mis à jour le
Démarche n° : 19756
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