En bref
Cette démarche permet à certains organismes d'obtenir un agrément du SPW Mobilité et Infrastructures afin de délivrer des attestations de demande de participation à l'examen théorique du permis de conduire en session adaptée.
Ces attestations sont destinées aux candidats :
- dont une des langues de d’examen est la langue maternelle et dont le niveau d’alphabétisation est insuffisant et pour lesquels un organisme agréé établit qu’ils ne disposent pas de la maîtrise suffisante des compétences langagières pour passer l’examen théorique selon les modalités ordinaires mais reconnaît, sur base d’un test de positionnement, une maîtrise suffisante pour passer l’examen avec des aménagements en session adaptée;
- dont aucune langue de l’examen n’est la langue maternelle et pour lesquels un organisme agréé établit qu’ils ne disposent pas de la maîtrise suffisante de l’une de celles-ci pour passer l’examen théorique selon les modalités ordinaires mais dont l’atteinte du niveau de langue A2 leur permet de passer l’examen avec des aménagements en session adaptée.
Points d'attention
- Seuls les organismes agréés peuvent délivrer les attestations permettant l'accès à la session adaptée.
- L'agrément est délivré par le Directeur de la Direction de la Régulation du transport par route du SPW Mobilité et Infrastructures.
- Les organismes agréés doivent encoder les attestations dans la base de données des centres d'examen.
- L'organisme doit vérifier que le candidat remplit effectivement les conditions d'accès à la session adaptée avant de délivrer une attestation.
- Le non-respect des conditions de délivrance peut entraîner un avertissement, une suspension ou un retrait de l'agrément.
En détail
Cette démarche s'adresse aux organismes qui souhaitent obtenir un agrément du SPW Mobilité et Infrastructures afin de délivrer des attestations de demande de participation à l'examen théorique du permis de conduire en session adaptée.
Sont concernés :
Pour les candidats présentant des difficultés liées à l'alphabétisation :
- les organismes exerçant des missions en lien avec l'alphabétisation et disposant du code NACE-BEL 85.207 ;
- les établissements de promotion sociale dispensant des formations d'alphabétisation ;
- les centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP) agréés pour organiser la filière correspondant à la catégorie de formation de base.
Pour les candidats présentant des difficultés liées à la langue de l'examen :
- les centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP) agréés pour organiser la filière correspondant à la catégorie de formation de base ;
- les centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères agréés ;
- les initiatives locales d'intégration des personnes étrangères agréées ;
- les établissements de promotion sociale dispensant des formations de français langue étrangère.
Le demandeur doit disposer d'un numéro BCE actif et être en mesure de démontrer son agrément, sa reconnaissance ou son habilitation à exercer les activités concernées.
L'organisme doit disposer d'un numéro BCE actif et exercer une activité correspondant aux catégories d'organismes autorisées pour délivrer les attestations.
Pour les candidats dont le niveau d'alphabétisation est insuffisant
Peuvent demander un agrément :
- les organismes exerçant des missions en lien avec l'alphabétisation sous le code NACE-BEL 85.207 ;
- les établissements de promotion sociale dispensant des formations d'alphabétisation ;
- les centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP) agréés pour organiser la filière correspondant à la catégorie de formation de base.
Pour les candidats dont la maîtrise de la langue de l'examen est insuffisante
Peuvent demander un agrément :
- les centres d'insertion socioprofessionnelle agréés pour la filière correspondant à la catégorie de formation de base ;
- les centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères agréés ;
- les initiatives locales d'intégration des personnes étrangères agréées ;
- les établissements de promotion sociale dispensant des formations de français langue étrangère.
L'agrément permet à l'organisme :
- de délivrer officiellement les attestations de demande de participation à l'examen théorique en session adaptée ;
- d'encoder directement les attestations dans la base de données des centres d'examen ;
- de contribuer à l'accessibilité de l'examen théorique pour les candidats confrontés à des difficultés de langue ou d'alphabétisation.
- Introduire une demande d'agrément par voie électronique auprès du Directeur de la Direction de la Régulation du transport par route.
- Compléter le formulaire « S4FA ».
- Transmettre les pièces justificatives requises.
- L'administration vérifie que les conditions d'agrément sont remplies.
- Lorsque les conditions sont satisfaites, l'organisme reçoit son agrément et reçoit les accès pour encoder dans les bases de données des centres d'examen du permis de conduire.
La demande d'agrément est gratuite.
- Si le dossier est incomplet, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la demande de complément pour transmettre les documents manquants. À défaut, la demande est classée sans suite.
- Lorsque le dossier est complet et que les conditions sont remplies, l'agrément est accordé au plus tard dans les trois mois de l'introduction de la demande complète.
La demande doit être accompagnée :
- du formulaire « S4FA » dûment complété ;
- lorsqu'il s'agit d'une personne morale, des publications au Moniteur belge relatives à l'acte constitutif et à ses modifications ;
- pour les organismes d'alphabétisation (NACE-BEL 85.207), d'un document officiel de la BCE attestant du code d'activité ;
- pour les autres organismes, de tout document démontrant leur agrément ou leur reconnaissance dans leur domaine d'activité :
- agrément comme établissement de promotion sociale dispensant des formations d'alphabétisation ou de français langue étrangère ;
- agrément comme centre d'insertion socioprofessionnelle ;
- agrément comme centre régional pour l'intégration des personnes étrangères ;
- agrément comme initiative locale d'intégration des personnes étrangères.
Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 portant sur la mise en place d’un projet-pilote relatif à l’organisation de l’examen théorique du permis de conduire en session spéciale et en session adaptée.
En cas de refus d'agrément, l'organisme peut introduire un recours au Conseil d'Etat.
En application des lois sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973, « une requête en annulation (et éventuellement en suspension) de la décision peut être introduite devant le Conseil d’État dans les 60 jours à dater de la notification ou de la connaissance par le requérant de l’acte attaqué. Ce recours est formé par une requête datée et signée, adressée par pli recommandé au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 BRUXELLES ».
Le cas échéant, une réclamation peut être introduite auprès du Service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne, conformément à l’article 12 de l’accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d’un Service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne auquel il a été apporté assentiment par décret du 31 mars 2011.
Cette réclamation peut être introduite par voie écrite à l'adresse suivante :
Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Rue Lucien Namèche, n°54
B-5000 Namur
Formulaires
A télécharger
-
Formulaire S4FA - Demande d'agrément d'un organisme pour la délivrance d'une attestation de demande de participation à l'examen théorique en session adaptée
Documents utiles
-
Note explicative - Session adaptée
