Demander un agrément en tant que responsable des opérations de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation de déchets dangereux

En bref

Produits explosifs, irritants ou encore toxiques...Certains déchets sont considérés comme dangereux pour l'environnement ou pour l'homme vu leurs caractéristiques. Mettre en œuvre et faire respecter des modes de gestion de ces déchets qui préservent l'environnement et la santé humaine font partie de nos missions.

Avoir un responsable agréé au sein de votre exploitation: une obligation

En Wallonie, les opérations de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation de déchets dangereux au sein d'une exploitation autorisée doivent être placées sous l'autorité d'une personne responsable agréée par l'administration.

Cet agrément est délivré par le SPW Agriculture Ressources naturelles, Environnement (SPW ARNE), et en particulier le Département du Sol et des Déchets (DSD).

Quelles missions pour le responsable?

  • Faire respecter les dispositions légales et réglementaires
  • Faire respecter les conditions de permis d'environnement qui s'imposent à l'exploitant
  • Ordonner et surveiller l'exécution de toute mesure nécessaire pour assurer la santé de l'homme et la protection de l'environnement

Pour quels types d'opérations?

  • De regroupement de déchets: les déchets sont immobilisés provisoirement sur un site autorisé. Des déchets d'origines différentes peuvent être mélangés s'ils sont de nature compatible
  • De prétraitement de déchets: les caractéristiques des déchets sont modifiées. L'objectif? Réduire le volume de déchets ou leur dangerosité, faciliter la manipulation, favoriser la valorisation ou permettre l'élimination
  • De valorisation de déchets: les déchets remplacent d'autres matières ou sont préparés afin de servir à des fins utiles. Par exemple les utiliser comme combustible
  • D'élimination de déchets: par exemple via incinération ou mise en centre d'enfouissement technique

Quels sont les déchets dangereux ?

Retrouvez la liste des déchets dangereux définie dans le catalogue des déchets (voir rubrique « Liens utiles » ci-dessous).

Demandez l'agrément de votre responsable

L'agrément est gratuit. Sa durée est généralement de 5 ans. Suivez la procédure ci-dessous et complétez le formulaire en ligne  afin de/d':

  • Introduire une demande d'agrément
  • Renouveler un agrément existant
  • Mettre à jour les données d'un agrément
  • Introduire une demande d'extension à un autre site
  • Demander le transfert de l'agrément d'une personne responsable agréée vers une autre personne

En détail

Public cible - Détails

L’exploitant d’une installation autorisée de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation de déchets dangereux en Wallonie

Conditions
  • Posséder une formation suffisante dans les déchets dangereux et justifier, sauf dérogation, d'une formation universitaire ou de niveau universitaire dans un domaine scientifique.
  • Être employé sous contrat de travail à temps plein par l’exploitant de l’installation
  • Ne pas être condamné pour une infraction à la législation environnementale
Procédure

La demande d’agrément s’effectue via le formulaire en ligne sur «Mon Espace» (voir rubrique «Formulaire en ligne» ci-dessous). Cet agrément est gratuit. La demande peut être effectuée en français ou en allemand.
 
DOCUMENTS A FOURNIR LORS DE VOTRE DEMANDE

  • une copie du diplôme du candidat responsable
  • un CV
  • une note relative à l’expérience en matière de déchets dangereux
  • un extrait de casier judiciaire

SUIVI DE VOTRE DEMANDE: ETAPES

  • Votre demande: Remplir le formulaire en ligne (voir rubrique « Formulaire en ligne » ci-dessous) et annexer tous les documents utiles
  • Dans les 30 jours de la réception de votre demande, l’administration wallonne vérifie si la demande introduite contient les indications et documents nécessaires.  
    • Lorsque la demande n’est pas complète: l’administration indique les pièces ou renseignements complémentaires requis.  
    • Lorsque la demande est complète: l’administration procède à l’agrément du demandeur et lui notifie sa décision quant à la recevabilité de la demande.
  • La décision quant à l’octroi de l’agrément est prise dans un délai de 6 mois suivant la déclaration de recevabilité.

NON-RESPECT DES OBLIGATIONS

En dehors de toute procédure judiciaire, le non-respect des obligations liées à l’agrément engendre le retrait de votre agrément.

PROCEDURE DE RECOURS

Un recours peut être formé devant le Conseil d’Etat.

Contacts

Services

Contactez la Direction des infrastructures de gestion et de la politique des déchets
Mis à jour le
Démarche n° : 141528
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