Demander un agrément en tant qu’agence-conseil en économie sociale

En bref

Afin de pouvoir exercer l’activité d’agence-conseil en économie sociale et de pouvoir être éligible aux subventions y afférentes, un agrément est nécessaire.

Les missions de type "conseil" et "accompagnement"

  • le conseil à la création d'entreprises d'économie sociale, en ce compris le conseil à la transformation d'asbl ou d'entreprises classiques en entreprises d'économie sociale, ainsi que l'accompagnement lors de la création ou de la transformation ;
  • l'expertise ou la consultance ponctuelle aux entreprises d'économie sociale ;
  • l'aide à l'élaboration des dossiers dans la recherche de financement, notamment auprès de la SOWECSOM ;
  • la collaboration étroite avec la SOWECSOM dans le suivi des dossiers qu'elle a aidé à élaborer.

Les missions de promotion et d'orientation

  • l'orientation des porteurs de projet vers des structures de formations adaptées en fonction de leurs besoins ;
  • toutes actions d'information et de promotion inhérentes à ses missions, en ce compris les partenariats en termes d'information et de collaboration avec les opérateurs économiques classiques.

L’agrément en tant qu’agence-conseil en économie sociale est octroyé tout d’abord pour une période provisoire d’un an si la structure demandeuse vient d’être créée. Dans les autres cas, l’agrément est accordé pour une durée de 3 ans, renouvelable.

Points d'attention

La COM-es remet son avis qui est transmis par la Direction de l’Économie sociale au Ministre wallon en charge de l’économie accompagné d’un projet d’arrêté ministériel proposant ou non une subvention complémentaire.

En détail

Public cible - Détails

Il s'agit d'une ASBL, d'une fondation, d'une société à finalité sociale ou encore d'une coopérative agréée par le Conseil national de la coopération qui a pour objet social principal le conseil à la création et à l'accompagnement d'entreprises d'économie sociale dont la moitié au moins sont des entreprises d'économie sociale marchande. 

Avantages

Le décret subventionne les agences-conseil de deux manières. Tout d’abord via une subvention de base permettant à l’agence-conseil agréée de pouvoir financer ses dépenses en matière de personnel et de fonctionnement. Via une subvention complémentaire ensuite, permettant aux agences-conseil de recevoir un montant complémentaire défini en fonction de la réussite ou de l’atteinte de certains critères portant sur :

  • Le niveau de réalisation des missions prévues dans le décret ;
  • Le nombre d’entreprises accompagnées et leur taille en termes d’emplois ;
  • Le pourcentage d’entreprises d’économie sociale marchande parmi celles-ci.

Une subvention de base peut être octroyée à l'agence-conseil qui respecte certaines conditions fixées par le décret. Cette subvention s'élève à 32.000,00 EUR par an.

Chaque année, l'agence-conseil peut également obtenir une subvention complémentaire dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

Celle-ci est octroyée par le Ministre sur avis de la COM-es. 

Cette subvention complémentaire ne peut être octroyée qu'à partir de la deuxième année d'agrément en application des règles suivantes :

  • 3.000,00 ou 5.000,00 EUR peuvent être octroyés lorsqu'il est démontré que la proportion de porteurs de projet qui ont été orientés vers des organismes mieux adaptés à leurs besoins, s'élève respectivement à trente ou à cinquante pour cent au moins du nombre total de porteurs de projet ;
  • 1000,00 EUR peuvent être octroyés pour chaque participation à une manifestation soutenue ou organisée par la Direction générale de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche du Service Public de Wallonie, avec un maximum de 4.000 EUR ;
  • 3.000,00, 6.000,00 ou 9.000,00 EUR peuvent être octroyés lorsque respectivement trois, six ou neuf entreprises d'économie sociale au minimum ont obtenu d'un organisme financier tout ou partie du financement nécessaire à la réalisation du projet de l'entreprise d'économie sociale ;
  • 6.000,00, 10.000,00 ou 15.000,00 EUR peuvent être octroyés lorsque le nombre d'entreprises d'économie sociale accompagnées s'élève respectivement à au moins six entreprises, dix entreprises ou quinze entreprises. Lorsque la proportion d'entreprises d'économie sociale marchande parmi les entreprises accompagnées s'élève à au moins 75 %, ce montant est majoré de 20% ;
  • 1.000,00 peuvent être octroyés par tranche de dix emplois équivalent temps plein créés au sein des entreprises accompagnées.
Procédure

La demande d'octroi d'agrément est introduite auprès de l'administration accompagnée de documents annexes. Le formulaire de demande d’agrément se trouve sur le site internet de la Direction de l’Économie sociale.

Les documents suivants sont à fournir via courrier postal : formulaire spécifique + déclaration sur l'honneur signée.

Il n’y a pas de frais prévus dans cette procédure.

Actuellement, la seule langue disponible pour cette démarche est le français.

La demande d’octroi d’agrément est accompagnée d’un dossier comportant:
1° une copie des statuts coordonnés de l’agence conseil;
2° une description argumentée du projet d’économie sociale que l’agence conseil compte mettre en oeuvre;
3° une description argumentée des actions publicitaires et commerciales que l’agence conseil compte développer;
4° une description argumentée des moyens matériels et humains mis en œuvre pour la réalisation du projet;
5° un plan financier détaillé pour l’année civile en cours et un plan financier portant sur les trois années à venir;
6° une copie des conventions de partenariat que l’agence conseil a conclues.
 
Dans un délai de dix jours à dater de la réception de la demande d’octroi ou de renouvellement d’agrément, l’administration adresse au demandeur un accusé de réception mentionnant que le dossier est complet ou précisant les pièces qui sont encore à transmettre. 
Dès qu’elle dispose d’un dossier complet, l’administration instruit la demande puis la transmet, dans un délai de quinze jours, à la Commission. Dans un délai de deux mois à dater de l’envoi du dossier par l’administration, la Commission rend un avis motivé sur toute demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément. L’administration remet cet avis, accompagné de son instruction du dossier. Le Ministre octroie ou refuse l’agrément au plus tard dans un délai d’un mois à dater de la réception de l’avis de la Commission. 
Le Ministre octroie ou refuse l’agrément au plus tard dans un délai d’un mois à dater de la réception de l’avis de la Commission. A défaut, la décision est réputée défavorable
 

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'une autorité administrative wallonne ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 

B-5000 Namur

Conditions

Trois conditions doivent être remplies par les structures voulant disposer de l'agrément:

  • un statut juridique clair (ASBL, fondation, SFS ou coopérative agréée par le CNC) ;
  • un objet social principal (conseil à la création et à l’accompagnement d’entreprise d’économie sociale) ;
  • un public cible : les entreprises d’économie sociale marchande.

Formulaires

A télécharger

Contacts

Services

DGO6 - Direction de l'Economie Sociale
Place de la Wallonie, 1
5100 JAMBES
081/33.43.80 (Secrétariat)

Personnes de contact

Monsieur RASSON Frédéric 
Attaché 
Place de Wallonie, 1 (Bâtiment 3 rez-de-chaussée)
5100 Jambes
081334221
Mis à jour le
Démarche n° : 139069
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