Demander le remboursement des frais liés au bien-être au travail

En bref

Dans le cadre de l’exécution de la peine de travail et du travail d’intérêt général, le remboursement des frais liés à l’application de la législation sur le bien-être au travail est prévu par un arrêté royal.

Les coordinateurs des maisons de justice centralisent les déclaration de créance selon des modalités bien précises.

Points d'attention

Pour pouvoir demander le remboursement des frais, vous devez :  

  • être un lieu de prestation
  • avoir signé une convention de peine de travail ou de travail d'intérêt général
  • avoir déboursé des frais afin d'être conformes à la réglementation sur le bien-être au travail
  • avoir remis la déclaration de créance avant le 1er juillet de l'année suivante.  

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