Demander la reconnaissance et l'indemnisation d'une calamité naturelle publique

En bref

Sous certaines conditions, la Wallonie accorde une aide à la réparation des dommages causés par une calamité aux biens relevant du domaine public.

Pour qu’un phénomène naturel soit reconnu calamité naturelle publique, il faut que les communes touchées introduisent une demande de reconnaissance. Sans cette demande, il n’y a pas de reconnaissance possible

Pour être reconnu comme une calamité naturelle publique, le phénomène naturel doit présenter un caractère exceptionnel ou une intensité imprévisible ou avoir provoqué des dégâts importants et répondre à des critères précis.

Seuls les dommages directs, matériels et certains, causés par des calamités naturelles publiques sur le territoire de la Région wallonne à des biens corporels, meubles ou immeubles, sont éligibles.

Veuillez noter que cette procédure ne s’applique pas aux calamités agricoles qui sont pour leur part gérées par le SPW Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement.

En détail

Procédure
  • Introduction par le Bourgmestre de la demande de reconnaissance par la/les commune(s) touchée(s) dans les 15 jours qui suivent la survenance du phénomène naturel. Attention : il s’agit d’un délai de rigueur.
  • Instruction de la demande par le Service Régional des Calamités. Ses conclusions intègrent un rapport technique rédigé par le Centre Régional de Crises dans lequel le phénomène naturel est analysé au regard des critères de reconnaissance.
  • Si les critères de reconnaissance sont rencontrés, le Gouvernement wallon fixe par arrêté la nature du phénomène reconnu (ex. chutes de grêlons), sa/ses date(s) et sa zone géographique (communes concernées).
  • La personne morale dont des biens du domaine public ont été endommagés par une calamité reconnue doit impérativement introduire une demande d’aide à la réparation dans les six mois qui suivent la publication au Moniteur belge de l’arrêté de reconnaissance.
  • Le montant de l’aide à la réparation est calculé sur la base du montant total du dommage estimé par un expert désigné par le Service Régional des Calamités. Ce montant est ventilé par catégories de biens.
  • L’aide à la réparation correspond à :
    • 71 % du montant total du dommage estimé aux biens du domaine public d’une personne morale
    • Majoré de 71 % du coût justifié des mesures et travaux conservatoires à caractère provisoire réalisés aux frais du demandeur et reconnus utiles à la limitation des dommages
    • Diminué de toutes sommes payées ou dues par des tiers, exception faire des pouvoirs publics, à titre de couverture ou de réparation des dommages.
  • Un montant de 12.499,99 euros est retenu sur le montant de l’aide à la réparation pour chaque demande à titre d’abattement.
  • L’aide est plafonnée à 615.000,00 euros.
  • Le paiement de la première tranche correspond à trente-cinq pour cent de l’aide à la réparation. La première tranche de l’aide à la réparation est présumée remployée.
  • Lorsque que la preuve de ce remploi est apportée par la production des factures correspondantes, les tranches suivantes sont liquidées en fonction de l’avancement des travaux et après contrôle de leur remploi.
  • Un réexamen de la décision est possible, en adressant un courrier au Service régional des calamités dans les 60 jours de l’envoi de la décision.
  • Un recours devant les Cours et Tribunaux peut également être introduit.
Références légales

Contacts

Personnes de contact

Monsieur MARNETTE Stéphane 
081/32 32 00
Monsieur JANSEMME Rudy 
081/32 32 00
Mis à jour le
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