Demander la reconnaissance du statut de réserve naturelle agréée

En bref

Le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, département des Forêts, direction de la Nature transmet le dossier relatif à la  création, extension et/ou de reconnaissance de statut d’une réserve naturelle au Collège provincial après avoir recueilli l’avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature.
Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant création, extension et/ou de reconnaissance de statut d’une réserve naturelle, sur le territoire de/des communes, est soumis à l’avis du Collège provincial qui dispose d’un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande pour se prononcer.

Le Collège provincial rend son avis après consultation des Collèges communaux sur le territoire desquels les réserves et parcs sont situés.

Les services du Collège provincial communiquent le dossier à la direction territoriale compétente du SPW Intérieur et Action sociale pour instruction.
Le délai de soixante jours débute le jour de la réception de la demande.
L'administration sollicite l’avis des Collèges communaux sur le territoire desquels les réserves et parcs sont situés.
Si les Collèges communaux consultés ne notifient pas leur avis dans les délais prescrits, l’avis est réputé favorable.

Au terme de l’instruction, les services de l'administration remettent une note accompagnée d’une proposition d’avis au Collège provincial. Cette proposition reprendra les avis des différents Collèges communaux concernés et sera communiquée avant le soixantième jour au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, département de la Nature et des Forêts, direction de la Nature ainsi qu’aux différentes administrations communales consultées.
Si le Collège provincial ne notifie pas son avis dans le délai prescrit, l’avis sera réputé favorable. 

En détail

Procédure
  • Le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, département de la Nature et des Forêts, direction de la Nature, après avoir recueilli l’avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, soumet son projet d’arrêté portant création, extension et/ou reconnaissance de statut d’une réserve naturelle sur le territoire de/des communes pour avis. Le dossier est transmis au Collège provincial.
  • Les services du SPW Intérieur et Action sociale instruisent le dossier pour compte du Collège provincial qui a soixante jours pour remettre son avis.
Références légales

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Contacts

Personnes de contact

Monsieur MARNETTE Stéphane 
Inspecteur général 
Monsieur DEMEFFE Pierre 
Directeur 
Avenue Gouverneur Bovesse 100
5100 Jambes
081/32 32 35
Madame DELATTRE Vinciane 
Directrice 
Rue Achille Legrand 16
7000 Mons
065/32 81 11
Monsieur LALLEMENT ERIC 
Directeur 
Montagne Ste Walburge 2
4000 Liège
04/224 54 11
Monsieur FRANCOIS Yves-Marie 
Directeur 
Place Didier 45
6700 Arlon
063/58 91 35
Monsieur MATERNE Thibaut 
Directeur 
Place Falmagne 1
5000 Namur
081/71 56 14
Mis à jour le
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