Déclarer une violation de données à caractère personnel pour un traitement du SPW

En bref

L'entrée en application du Règlement général européen relatif à la protection des données (RGPD) a permis au Service public de Wallonie de poursuivre et renforcer sa politique de protection des données à caractère personnel.

Le Service public de Wallonie veut vous offrir la possibilité de lui signaler toute violation de données à caractère personnel dans un de ses traitements.

Par "violation de données à caractère personnel" l'on entend :

Un problème de sécurité (physique ou informatique), accidentel ou malveillant, qui peut engendre la/l' :

  1. destruction;
  2. perte;
  3. altération;
  4. divulgation non autorisée;
  5. accès non autorisé .... à/de vos données à caractère personnel.

Points d'attention

En tout état de cause, le Service public de Wallonie s'engage à notifier à l'Autorité de protection des données (APD) tout incident de sécurité qui constituerait un risque pour vos droits et libertés dans les 72h du constat de la violation.

Si le risque est qualifié d' "élevé", c'est-à-dire si le Service public de Wallonie estime que son traitement est susceptible d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral  compte tenu des éléments suivants :

  • lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important;
  • lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes;
  • lorsque des aspects personnels sont évalués, notamment dans le cadre de l'analyse ou de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels;
  • lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants;
  • lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.

Alors, le Service public de Wallonie vous informera directement de cette violation à moins que des mesures de protection techniques et organisationnelles efficaces ou d’autres mesures qui garantissent que le risque n’est plus susceptible de se matérialiser aient été prises.

En détail

Public cible - Détails

Toute personne qui constate une violation de données dans un traitement du SPW, qu'elle soit concernée ou non par le traitement.

Procédure

Pour ce faire, contactez notre Délégué à la protection des données, Thomas LEROY, à l'adresse dpo@spw.wallonie.be et faites-lui part d'un maximum d'éléments lui permettant d'identifier l'incident et d'y remédier le plus rapidement possible.

Références légales
  • Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

Contacts

Services

SPW - Département des Affaires juridiques
Place de la Wallonie, 1
5100 Jambes
Mis à jour le
Démarche n° : 139332
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