Déclarer des terres excavées

En bref

L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres est entré en vigueur le 1er mai 2020. Cette importante réforme permet une traçabilité des terres excavées mais aussi un meilleur contrôle de leur impact environnemental.

Cet arrêté prévoit, selon les cas, qu'un contrôle qualité des terres excavées soit réalisé préalablement avant l'évacuation des terres. Or, un arrêté du 29 octobre 2020 autorise l'évacuation des terres sans contrôle qualité préalable pour autant que ces terres soient envoyées dans une installation autorisée (centre de tri-regroupement, centre de traitement des terres ...) où le contrôle qualité sera réalisé.

Pour la certification et la traçabilité des terres en Wallonie: se rendre sur Walterre.be

 

Points d'attention

La procédure et le détail des dispositions temporaires sont expliqués sur la page web du site Sol et Déchets.

En détail

Public cible - Détails

Les personnes qui doivent déplacer des terres excavées

Avantages
  • Faciliter le redémarrage des chantiers nécessitant un transport de terres (suite aux mesures d’arrêt des chantiers prises dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19).
  • Assurer le contrôle environnemental et le suivi des terres excavées tout en répondant de manière pragmatique aux difficultés des maîtres d’ouvrage et des entrepreneurs.
Procédure

La déclaration s’effectue à l’adresse mail suivante :  secretariat.dps.dgo3@spw.wallonie.be et sous l’objet suivant : déclarations AGW du 5/7/2018.

Les documents suivants doivent être complétés et transmis à l’administration :

En plus de ces documents, la preuve doit être apportée que :

  • la notification du marché, à l’exclusion des accords-cadres et des marchés qui en découlent, est antérieure au 1er mai 2020 ;
  • OU dans le cadre des chantiers privés, la signature du contrat ou de l’offre est antérieure au 1er mai 2020;
  • OU pour les contrats-cadres, l’ordre de commencer les travaux est antérieur au 1er mai.

Cette déclaration fera l’objet d’un accusé de réception de la part de l’Administration. Il est recommandé qu’une copie de cet accusé de réception se trouve sur chantier et dans chacun des camions évacuant les terres en cas de contrôle du Département Police et Contrôles.

L’administration se réserve le droit de demander des compléments en cas de demande incomplète.

Contacts

Mis à jour le
Démarche n° : 141185
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