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Que faire en cas de réception d'une mise en demeure d'un huissier de justice mandaté par l'Administration fiscale wallonne?

En cas de non paiement de l'avertissement-extrait de rôle, le dossier peut être confié à un huissier de justice qui procèdera au recouvrement forcé des taxes dues.
Pour ce faire, le SPW-Fiscalité a passé des conventions avec une centaine d’huissiers en Région wallonne.
La contrainte, reprenant l'ensemble des taxes dues, est envoyée à l’huissier qui la notifie au redevable, via une mise en demeure, augmentée des frais d’huissier.

 

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