Co-finacement FEDER - Se faire accompagner pour un projet de développement et d’innovation technologique - Chèque Technologique

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En bref

Les investissements dans la recherche et l'innovation permettent aux entreprises de développer leurs activités et de rester compétitives sur le marché. Ces investissements peuvent être lourds mais permettent de capitaliser pour l'avenir. Pour soutenir les entreprises dans cette démarche, la Wallonie avec le soutien du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), propose un chèque technologique pour soutenir des prestations de type conseil et coaching auprès des centres de recherche agréés ou adossés aux hautes écoles.

La réalisation d'un projet de recherche et de développement technologique passe par trois grandes phases :

Phase exploratoire qui consiste à réaliser :

Une Guidance technologique élargie (hors numériques).
Des Essais, calculs et analyses préliminaires.

Phase de faisabilité technique pour vous aider dans les étapes majeures de l'étude :

Réalisation en tout ou partie d'un cahier des charges en vue de la conception et/ou de l'adaptation de produits, procédés et services ainsi que l'assistance au choix d'un ou de plusieurs prestataire(s).
Validation du procédé, produit ou service développé via la réalisation d'essais et d'analyses, bilans énergétiques, l'élaboration de méthodes de contrôle spécifiques, l'optimisation de protocoles d'essais et leur validation.
Réalisation de prototype en vue de la réalisation de tests en laboratoire.
Dans le cas de transfert de technologie, travaux de recherches liés à l'adaptation des résultats aux spécificités de l'entreprise.

Phase de développement de nouveaux produits, procédés et services passe par deux grandes étapes :

D'abord, la réalisation d'études d'évaluation du cycle de vie des nouveaux produits et d'impact en termes de développement durable des procédés, produits et services développés.
Ensuite l'accompagnement pour la préparation de l'industrialisation : soutien à l'élaboration du cahier des charges technique, à la conception de flow-sheet de production et schéma d'implantation technique, à la conception du packaging. Par exemple, sont exclus :
- des mesures ou essais récurrents ;
- la mise en conformité de produits, procédés ou services développés ;
- des mesures ou essais pour des produits qui ne sont pas propres au bénéficiaire ;
- des mesures ou essais qui ne sont pas facturés au prix du marché.

Points d'attention

ATTENTION! Le dispositif Chèque Innovation co-financé par le FEDER arrive à son terme fin 2023. Afin de recevoir la subvention publique (75 % du montant total du chèque), vous devez avoir clôturé la prestation (statut 9 : Prestation clôturée-en cours d'examen) pour le 10/12/2023 au plus tard. Toute clôture introduite après cette date aura pour conséquence la prise en charge à 100% par le bénéficiaire.

Etant donné que ce chèque est cofinancé par le FEDER, le bénéficiaire est tenu :

d’informer et de communiquer sur toute opération ayant été cofinancée dans le Cadre du FEDER ;
d’archiver les informations de publicité ;
de tenir une comptabilité analytique distincte avec l’utilisation de codes adéquats ;
d’accepter la publication d’informations relatives au chèque cofinancé dans le cadre du FEDER ;

Vous trouverez plus d'informations concernant les obligations en matière d'information et de publicité pour les projets cofinancés par le FEDER dans le descriptif du dispositif du chèque technologique dans l'onglet document explicatif.

En détail

Public cible - Détails

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

Vous êtes une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Vous avez la qualité d’entreprise commerciale dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, la transformation et commercialisation de ces produits).
Votre siège d’exploitation principal se trouve en Wallonie

Conditions

Les conditions d’éligibilité :

Vous êtes une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Vous avez la qualité d’entreprise commerciale dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) au sens du code des sociétés et dont le siège principal d'exploitation est situé en Wallonie (le plus gros pourcentage du personnel employé doit se trouver en Wallonie).
Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, la transformation et commercialisation de ces produits).
Vous devez recourir à un prestataire labellisé (liste disponible sur la plateforme).
La prestation doit être réalisée dans un calendrier de 12 mois après l’obtention du chèque.

Vous ne devez pas avoir atteint le plafond de minimis :

Ce règlement fixe un plafond maximal d’aides publiques de 200.000 euros sur une période de trois ans (article 3, paragraphe 2 du règlement 1407/2013)
Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises (article 3, paragraphe 3 du règlement 1407/2013)
Les aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec des aides d’Etats octroyées pour les mêmes coûts admissibles ni avec des aides d’Etat en faveur de la même mesure de financement de risques si ce cumul conduit à un dépassement de l’intensité d’aide ou du montant d’aide les plus élevés applicables fixés, dans les circonstances propres à chaque cas, par un règlement d’exemption par catégorie ou une décision adoptés par la Commission (article 5, paragraphe 2 du règlement 1407/2013)
Si vous avez dépassé ce plafond, vous ne pourrez pas obtenir ce chèque.

Vous ne pouvez pas bénéficier de plus de 45 000 euros de prestation en Chèque technologique par période de trois années civiles.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d'intervention publique de 100.000 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d'aides aux entreprises.

Avantages

La prestation est financée à hauteur de 75% des coûts HTVA repartie :

45% Région wallonne
30% FEDER

Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.

Procédure

Enregistrement sur la plateforme :

• Afin de pouvoir agir au sein de la plateforme, tout usager doit préalablement créer un compte de connexion « citoyen ».

• Pour ce faire, l’usager peut s’inscrire spontanément via le module d’inscription disponible sur la page d’accueil, ou activer le compte via le mail qui lui sera adressé suite à la création de son compte par un tiers (prestataires, contacts de la société déjà enregistré, …)

L’inscription/activation se fait uniquement via le module d’authentification forte avec carte d’identité électronique (eiD Belgium). Cette procédure ne pourra pas être contournée.

Constitution du dossier :

• La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de services en votre nom.

Pour tout premier dossier à instruire sur la plateforme, nous invitons les bénéficiaires à prendre directement contact avec un prestataire labellisé/agréé de leur choix qui se chargera d’entreprendre les démarches d’introduction de dossier pour eux.

En effet, lors de votre première demande de chèque, il n’est pas possible de lier un compte à une entreprise sur la plateforme car elle n’existe pas encore dans notre base de données.

La seule source authentique qui nous permettra de lier le contact à une entité bénéficiaire, est un prestataire agréé avec lequel la société sera engagée dans une relation contractuelle.

C’est donc le prestataire qui, lorsqu’il introduira le premier chèque sollicité dans le cadre d’un contrat de prestations, créera l’entreprise dans le système et sera le garant de l’identité du bénéficiaire et de sa personne de contact.

Par la suite, lors d’une 2ème, 3ème, … demande, il est alors possible pour l’entreprise bénéficiaire d’effectuer les démarches d’introduction d’une demande de chèque par elle-même.

• Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.

• Dans le cadre de cette demande de subvention, vous devez établir une convention de prestation (générée par la plateforme) avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité, qui sera fournie lors de l’introduction du dossier accompagnée de la demande de subvention signée ainsi que de divers documents externes, ou générés par la plateforme, et variants en fonction du type de chèque sollicité (déclaration « de minimis », déclaration « test PME », diagnostique préalable, attestation d’organisme tiers, …)

Validation de la demande :

• En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle de la complétude des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

• Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l'intervention publique. Cette quote-part doit être versée dans un délai de 30 jours, sans quoi le dossier sera classé non recevable.

• Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web et la prestation pourra débuter.

Prestation :

• Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

• A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.

• Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme en ligne, dans un délai de 15 jours. A défaut de validation, passé ce délai, la facture et le rapport d’exécution sont réputés validés et le dossier soumis à l’administration.

• Après soumission, l’administration vérifie le dossier dans un délai de 15 jours ouvrés avant de payer le prestataire. A défaut de validation, passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

• Vous payez la TVA directement au prestataire.

Demandes de renseignements complémentaire (DRC) :

• Lors du traitement du dossier par l’administration, tant lors de l’introduction (octroi) que de la clôture (liquidation) du dossier, l’administration peut vous adresser une demande de renseignements complémentaires (DRC) si elle estime que les éléments en sa possession ne lui permettent pas de se prononcer sur l’éligibilité du dossier.

• Vous, ou votre prestataire, devez apporter les éléments de réponses dans un délai d’un mois à dater de la demande de renseignements sans quoi le dossier sera déclaré non recevable.

Contrôle a posteriori :

• Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

Contestation :

En cas de contestation de la décision, vous pouvez contacter l’équipe Chèques-Entreprises ou introduire un recours suivant via http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).

Références légales