Bénéficier d'une subvention complémentaire pour employer des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente

En bref

Sous certaines conditions, la Région wallonne accorde une subvention aux CPAS qui contribuent à l'intégration professionnelle des ayants droit à l'intégration sociale dans le cadre des articles 60 §7 et 61 de la loi organique des CPAS. Lorsqu'une personne doit justifier d'une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales ou afin de valoriser une expérience professionnelle, le CPAS prend toutes les dispositions de nature à lui procurer un emploi. A cette fin, le CPAS peut agir lui-même comme employeur ou recourir à des collaborations externes et demander ensuite une subvention auprès de la Région wallonne.

Qu'il soit ou non l'employeur, c'est le CPAS qui bénéficie de la subvention. Pour ce faire, le CPAS doit compléter le formulaire de demande de subvention via son espace personnel sur le portail de la Wallonie (www.wallonie.be).

La demande de subvention complémentaire doit être introduite électroniquement selon les instructions suivantes :
1. Compléter le formulaire électronique de demande de subvention.

Remarque : Toutes les données relatives aux bénéficiaires d’une mise à l’emploi (dans le cadre du dispositif articles 60§7 et 61) ont été enlevées du formulaire. Les CPAS doivent renseigner ces données dans un fichier Excel mis à leur disposition sur le Portail de l'Action sociale (http://actionsociale.wallonie.be) ou sur le portail de la Wallonie (http://www.wallonie.be).

2. Après avoir validé le formulaire, ajouter, en tant que document à joindre, le fichier Excel que les CPAS ont préalablement complété. C’est dans ce fichier Excel qu'ils doivent spécifier la liste des personnes ayant bénéficié d’une mise à l’emploi l’année de référence ainsi que les données s’y référant.

3. Soumettre finalement la demande en ligne.

Le formulaire de demande de subvention est disponible dans l'espace personnel du CPAS sur le portail de la Wallonie à partir du 1er février et restera accessible jusqu'au 31 mai.

Points d'attention

Le CPAS complète le formulaire en ligne reprenant les données de l'année N-1 via le portail de la Wallonie (www.wallonie.be) pour le 31 mai.

En détail

Public cible - Détails

Les 253 CPAS wallons peuvent bénéficier d'une subvention de la Région wallonne pour la mise à l'emploi des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale (DIS) ou de l'aide sociale équivalente (ASE). Le CPAS perçoit la subvention lorsqu'il agit lui-même en tant qu'employeur ou lorsqu'il met le bénéficiaire à disposition d'un tiers employeur (commune, ASBL, intercommunale à but social, un autre CPAS, une association chapitre XII ou un hôpital public affilié de plein droit à l'ONSSAPL ou l'ONSS).

Avantages

En complétant le formulaire de demande de subvention, le CPAS peut se voir accorder :

  • un montant de 10€ par bénéficiaire et par jour presté pour un contrat Article 60§7 ;
  • un montant de 15€ par bénéficiaire et jour presté pour un contrat Article 61.
Procédure

Après l'envoi par le CPAS du formulaire de demande de subvention sur le Portail de la Wallonie, la Direction de l'Action sociale du SPW-Intérieur et Action sociale vérifie les conditions d'éligibilité de la subvention (délais respectés, période couverte, pas de mise à l'emploi en économie sociale, ni de mise à disposition auprès d'un partenaire privé commercial).

Si certains éléments ne sont pas clairs ou que le formulaire est incomplet, un contact téléphonique est pris par la Direction de l'Action sociale avec le CPAS.

La demande de subvention adressée à cette direction est croisée avec la demande de subvention introduite par le CPAS auprès du SPP-Intégration sociale (Fédéral). Si un écart entre les deux demandes est constaté, contact est pris avec le CPAS afin de justifier les raisons de cet écart.

Une déclaration sur l'honneur est envoyée au CPAS qui doit la retourner signée.

Avant la mise en paiement du subside, le CPAS est informé du montant alloué via un courrier de notification reprenant le nombre de jours validés après vérification.

La subvention est liquidée en une fois au cours de l'année de subvention si les crédits budgétaires le permettent.

Conditions

La subvention complémentaire Article 60§7-61 est octroyée pour la mise à l'emploi de bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente.

La durée du contrat est limitée et représente la durée nécessaire pour que le bénéficiaire puisse récupérer ses allocations de chômage.

Les mises à l'emploi en économie sociale et auprès d'un partenaire privé commercial ne sont pas éligibles à la subvention Article 60§7 complémentaire.

Pour les emplois sous contrat "Article 60§7", l'employeur est le CPAS.

Pour les emplois sous contrat "Article 61", l'employeur est privé ou public.

Formulaires

En ligne

A télécharger

Remarques

Ce formulaire est disponible dans l'espace personnel du CPAS à partir du 1er février jusqu'au 31 mai inclus.

Contacts

Services

SPW Intérieur et Action sociale - Direction de l'Action sociale - Cellule Art60-61
Avenue Gouverneur Bovesse 100
5100 Jambes
081/327.354

Personnes de contact

Madame Lowies Laura 
081/32 73 54
Responsable de la cellule
Madame Pasteels Rita 
081/327253
Mis à jour le
Démarche n° : 20409
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