Bénéficier d’une subvention Aide à la Promotion de l’Emploi (APE) pour engager du personnel supplémentaire

En bref

Cette aide fait l'objet d'un projet de réforme qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022. 

de ce fait:

  1. Les rapports d' exécution relatifs à l'année 2020, ne doivent pas être transmis à l'administration mais bien conservés au siège social de l'employeur.
  2. Tous les projets se terminant au 31/12/2021 seront automatiquement pris en compte lors de l'entrée en vigueur de la réforme.  Il n'y a donc pas lieu d'adresser à l'administration des demandes de prolongation pour 2022.
  3. Les employeurs dont les décisions APE se terminent AVANT LE 31 DECEMBRE 2021 (donc jusqu'au 30/12/2021) doivent par contre en demander le renouvellement. Pour cela, ils doivent introduire auprès de nos services, trois mois avant la date de fin, un formulaire de demande de renouvellement accompagné de son annexe emploi

 

Compte tenu de la Réforme APE en préparation, la priorité est désormais accordée à la stabilisation et au financement des aides APE octroyées et des emplois y afférents.

À l'exception des aides APE identifiées dans les accords­ cadres, les conventions ou décrets d'application à ce jour, ou encore dans le cadre de dossiers de demandes « naissances multiples», aucune nouvelle demande d'aide APE (demande initiale ou d'extension) ne pourra dès lors être prise en compte.

Les employeurs sont invités à prendre contact avec leur conseiller entreprises au FOREM ou, s'ils n'en ont pas encore, à téléphoner au 0800 93 946 pour bénéficier d'un accompagnement et de conseils visant à optimiser leurs recrutements, en ce compris sur le plan financier.

Cliquez ici pour plus d'informations sur la réforme APE.

Conditions d'octroi et du maintien de l'aide

Les employeurs sont tenus de respecter l'ensemble des obligations actuelles liées aux décisions d'octroi des postes et des points APE et en particulier en matière de gestion des points APE, de respect du coût effectivement supporté, du maintien du volume global de l'emploi et de l'établissement d'un rapport annuel auprès du Service public de Wallonie.

ATTENTION : vu la réforme APE en cours, le rapport relatif à l'exercice 2020, une fois établi, ne devra pas être transmis à nos services mais devra être conservé dans vos archives pour le tenir à notre disposition, ainsi qu'à celle du Forem ou de l'inspection sociale. 

Cliquez ici pour en savoir plus sur le rapport d'exécution 2020 APE Non-marchand.

Cliquez ici pour en savoir plus sur le rapport d'exécution 2020 APE Pouvoirs Locaux.

De même, les employeurs sont invités à introduire au Forem leurs états de salaires, les fiches de renseignement travailleur et les copies des contrats de travail selon les modalités actuelles.

En détail

Conditions

Vous êtes employeur du secteur non marchand ou relevant des pouvoirs locaux et avez obtenu une autorisation d’engager du personnel APE ?

  • Vous ne pouvez pas bénéficier, pour le même travailleur, d'une ou de plusieurs autres subventions émanant de pouvoirs publics qui, additionnée(s) avec cette aide, dépasse(nt) le coût global de la rémunération de ce travailleur;
  • Vous devez respecter vos obligations légales et réglementaires en matière d'emploi et de sécurité sociale et, notamment, les dispositions relatives à la Convention de premier emploi et à la loi du 24 juillet 1987 relative au travail temporaire ou travail intérimaire et à la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;
  • Vous devez disposer des autorisations, du matériel et des locaux nécessaires au bon déroulement des activités;
  • Vous devez octroyer aux travailleurs une rémunération au moins égale à celle octroyée aux agents définitifs (pour les pouvoirs locaux) ou conforme aux barèmes de votre commission paritaire (pour le non marchand) occupés par ces employeurs pour la même fonction ou pour une fonction analogue;
  • Vous devez augmenter, selon les modalités déterminées par le Gouvernement et sauf dérogation octroyée par ce dernier, l’effectif de référence de l’emploi d’autant d’unités que de travailleurs faisant l’objet de l’octroi de l’aide;
  • Vous devez transmettre, chaque année, un rapport d’exécution au Service Public de Wallonie.

Formulaires

La plateforme « Espace personnel » n’est plus accessible.

  • Pour le secteur non-marchand, les formulaires dirigent l’employeur directement vers la nouvelle plateforme « Mon Espace » sur laquelle l’employeur doit configurer son compte selon les indications données dans le bouton « aide » qui se trouve en bas à droite de l’écran.
  • Pour les pouvoirs locaux,les formulaires à télécharger sont en format PDF. Les pouvoirs locaux impriment, complètent manuellement et signent ces formulaires avant de les transmettre par courrier à l’adresse :

SPWEER – Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle
Direction de la Promotion de l’Emploi
1 Place de Wallonie
5100    JAMBES

En ligne

A télécharger

Contacts

Services

Courriel générique - APE-PTP
Permanence téléphonique : 081/33.43.51 (9h30-12h00)
Courriel générique - APE- PM2.V
Permanence téléphonique: 081/33.43.51 (9h30-12h00)

Personnes de contact

Madame Charlot Brigitte 
081/33.43.93

Correspondante APE pour le secteur non-marchand

Madame Govers Marie-Noëlle 
081/33.43.95 

Correspondante APE pour le secteur des pouvoirs locaux

Mis à jour le
Démarche n° : 21681
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