Bénéficier d'une aide à la recherche dans le cadre d'un programme SWAN (Seal of excellence WAlloNia) – Phase 2

En bref

Le « Seal of Excellence » est un certificat qui est fourni individuellement à chaque déposant dont le projet a été favorablement évalué dans un appel européen Instrument PME – Phase 2, sans toutefois avoir pu être financé, faute de budget suffisant.

 

L’objectif du programme SWAN – Phase2 est de permettre aux PME d’obtenir un financement alternatif pour leur projet, de manière que leur innovation puisse être mise en œuvre et contribue au développement sociétal et économique tout en minimisant leurs démarches administratives et en accélérant les procédures de financement.

 

Points d'attention

La solidité financière de l'entreprise est évaluée conformément à la procédure reprise sur Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie : http://recherche-technologie.wallonie.be/go/anafin.

En détail

Public cible - Détails
  • Une PME disposant d’un siège d’exploitation en Wallonie et répondant à la définition de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 (2003/361/CE) (Journal Officiel L124 du 20 mai 2003). Lors de l'introduction du dossier, l'entreprise n'est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

 

  • Le programme SWAN s’adresse exclusivement aux PMEs détentrices d’un Seal of Excellence délivré par la Commission européenne, pour le(s) projet(s) concernés.

 

  • PMEs détentrices d’un Seal of Excellence délivré par la Commission européenne pour un projet Instrument PME – Phase 2

Avantages

Les modalités selon lesquelles seront octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application.

L’intensité maximale de l’aide est de 55 % en avance récupérable.

Les avances récupérables sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation de la recherche conformément aux articles 21 à 31 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie.  Il s'agit des :

  • frais de personnel relatifs aux chercheurs aux techniciens et aux administrateurs / gérants;
  • dépenses de fonctionnement ;
  • frais généraux ;
  • coût du matériel utilisé ;
  • dépenses de sous-traitance.
Procédure

Il n’y a pas d’appel pour ce programme. Une demande peut être déposée à n’importe quel moment.

Le formulaire en ligne de demande de financement auprès de la Wallonie doit être accompagné des documents suivants ;

  • La proposition telle que soumise via le portail de la Commission européenne à l’occasion de l’appel SME Instrument Phase 2,
  • Le rapport d’évaluation (ESR : Evaluation Summary Report) relatif à la proposition soumise via le portail de la Commission européenne à l’occasion de l’appel SME Instrument Phase 2,
  • Le « Seal of Excellence » délivré par la Commission européenne relatif à la proposition soumise via le portail de la Commission européenne à l’occasion de l’appel SME Instrument Phase 2.

Ces 3 documents sont signés numériquement par la Commission européenne.

L’évaluation scientifique et technique de la proposition ayant déjà été réalisée par les services de la Commission européenne, ces aspects ne seront pas réévalués par la DGO6 Recherche.

Le formulaire complémentaire DGO6 vise à vérifier l’éligibilité des coûts de la recherche pour le demander et à décrire l’impact potentiel de la recherche envisagée sur le développement socio-économique régional. Ce formulaire sera complété en français.

L’ensemble de ces documents serviront de base à la rédaction de la convention si le projet SWAN – Phase 2 est retenu pour financement.

Conditions
  • Les participants wallons s'engagent à fournir les moyens financiers, matériels et en personnel nécessaires à la réalisation du projet.
  • Toutes les informations nécessaires à l'évaluation doivent être rendues disponibles.
  • Règles d’éligibilité du programme SWAN – Phase 2 :
    • Le bénéficiaire doit être détenteur d’un certificat « Seal of Excellence » pour le projet déposé. 
  • Règles d'éligibilité au financement de l’Administration :
    • Le demandeur wallon doit posséder un siège d’exploitation en Wallonie.
    • Le demandeur  wallon doit être en règle vis-à-vis de la TVA, de l’ONSS, de la Région.
    • Les participants wallons devront être en ordre pour les dossiers antérieurs financés par le SPW-DGO6. Par dossiers en ordre, il convient de comprendre que les rapports d'activités et déclarations de créances doivent avoir été soumis et validés par la DGO6. Les rapports d'activités et déclarations de créances concernées sont ceux liés à la période qui s'est terminée au plus tard à la date de soumission du présent projet.
    • La recherche (ou une partie de celle-ci) ne peut pas déjà avoir fait l’objet d’un financement public (double financement).
    • La durée d'un projet ne peut dépasser 24 mois.
    • Dans le cas où le projet financé par la Wallonie est resoumis à la Commission européenne et sélectionné pour financement, le bénéficiaire doit immédiatement en informer la Wallonie et la convention sera annulée.

Formulaires

En ligne

Documents utiles

Contacts

Mis à jour le
Démarche n° : 140086
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