Bénéficier d'une aide à la recherche dans le cadre d'un programme CWALity DE

En bref

Le présent programme vise à soutenir l’innovation technologique au niveau des entreprises wallonnes via la réalisation d’une recherche (développement expérimental) afin de développer essentiellement un nouveau produit, procédé, design industriel ou service répondant à une demande du marché  et devant être commercialement exploitable à court terme. Pour ce faire, l’entreprise se doit de collaborer avec un ou deux centres de recherche en Wallonie. Le financement se matérialise pour l’entreprise sous la forme d’une avance récupérable.

Points d'attention

Ce plan comporte les éléments permettant de juger de la capacité financière de l'entreprise à, d'une part, mener à bien les activités, et, d'autre part à exploiter les résultats attendus.

En détail

Public cible - Détails
  • Les entreprises, quelle que soit leur taille et disposant d’un siège d’exploitation en Wallonie et répondant à la définition de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 (2003/361/CE) (Journal Officiel L124 du 20 mai 2003). Lors de l'introduction du dossier, l'entreprise ne doit pas être en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

  • Les centres de recherche agréés (CRa), c’est-à-dire tout organisme qui a pour objet principal de réaliser des recherches et d'effectuer des prestations de service contribuant au développement technologique et économique de la Wallonie, qui ne répond à aucune des définitions visées aux articles 8 et 12 du décret et qui est agréé selon les dispositions prévues dans le décret. La liste des centres de recherche agréés est disponible sur le site web de Waltech : http://www.wal-tech.be/

  • Les centres de recherche adossés aux hautes-écoles (CRHE) visées par le décret du Conseil de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l’organisation générale de l’enseignement supérieur en hautes écoles ou par le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 27 juin 2005 portant création d’une haute école autonome. La liste des centres est disponible auprès de SYNHERA : http://www.synhera.be.

Avantages

Les modalités selon lesquelles seront octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application.

Les projets de recherche auront une durée de maximum vingt-quatre mois.

Procédure

I. La procédure de soumission

Elle se déroule en trois étapes successives :

Etape 1 : Déclaration d’intention

Une déclaration d’intention, sous forme de proposition succincte comprenant le résumé du projet et mentionnant les partenaires (entreprise et le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école)) devra être transmise à l’administration via le formulaire en ligne disponible ci-dessous du portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie. Les dates de soumission pour les appels sont mentionnées en page de couverture.
Il n’est pas prévu de faire la publicité des déclarations d’intention. La recevabilité de la demande sera confirmée par l’envoi d’un courrier électronique à l’attention du promoteur.

Etape 2 : Réunion d’information et d’accompagnement

Des réunions d’information et d’accompagnement entre les agents de l’Administration et les porteurs du projet seront organisées dès le dépôt de la déclaration d’intention jusqu’au dépôt définitif de la proposition. Les soumissionnaires y exposeront leur projet à l’Administration, dans un objectif d’accompagnement. L’Administration est chargée de contacter les porteurs de projet pour mettre en place ces réunions.

Etape 3 : Proposition détaillée

La proposition détaillée (formulaire en ligne ainsi que toutes les annexes demandées) sera complétée et transmise à l’Administration en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie au plus tard pour la date limite de dépôt des propositions complètes, telle que définie en couverture. Seules ces propositions détaillées seront prises en compte, la date de réception de la soumission électronique sur le serveur informatique de l’Administration faisant foi. En cas de soumission électronique multiple d'une même proposition détaillée, seule la dernière version soumise avant la date limite de soumission sera prise en compte.

Seules les propositions détaillées ayant fait l'objet préalablement d’une déclaration d’intention recevable (étape 1) et d'une réunion de présentation du projet à l’Administration (étape 2), rédigées à l'aide du formulaire de soumission mentionné ci-avant et déposées selon les modalités reprises ci-avant, sont éligibles au présent programme. L’Administration transmettra alors au promoteur, par e-mail, un accusé de réception de la proposition détaillée. Cet accusé mentionnera le numéro du projet, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure.

Après la date limite de dépôt des propositions détaillées, l’Administration ne prend en considération que les éléments qui lui sont communiqués en réponse à sa demande dans le cadre de son travail d'instruction.

Afin de procéder à l'analyse financière telle que prévue au point 7, les entreprises transmettront, un état (même s'il est encore provisoire) des comptes annuels relatifs au dernier exercice clôturé (dans les cas où ceux-ci n'ont pas encore fait l'objet d'une publication par la Centrale des Bilans) lors de la soumission de la proposition définitive. Ces documents seront traités en diffusion restreinte (Arrêté Royal du 24/03/2000).

Identification, authentification et signature

Le dépôt des demandes de financement s’effectue uniquement via la plateforme en ligne ONTIME du portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie.
Cette plateforme fonctionne à l’aide d’un système d’authentification forte nécessitant une adresse e-mail. Si cela n’est déjà fait, vous devez créer un compte sur la plateforme via le lien fourni sur la page d’accueil. A chaque connexion, un mot de passe temporaire vous sera envoyé sur cette adresse e-mail afin de vous connecter. 
Notez que la plateforme n’utilise actuellement pas de mécanisme de signature électronique pour le dépôt de vos demandes de financement.

II. La procédure de sélection

La procédure sélection est organisée en trois étapes :

Etape 1 : Eligibilité

L'éligibilité de chacune des propositions détaillées est examinée par l’Administration sur base des critères énoncés au point 5. Les propositions détaillées non éligibles ne sont pas soumises à évaluation. Cette décision est notifiée par écrit à leur promoteur.

Etape 2 : Evaluation

Le processus d’évaluation se déroule en 2 phases réalisées en parallèle : une phase d’évaluation technique et une phase d’évaluation financière :

1) Evaluation technique

L’Administration évalue les projets soumis sur base des 6 critères et cotations définis au point 8. L'évaluation est sanctionnée par une cote globale allant de 0 à 100 (c-à-d la somme des cotes de l’ensemble des critères). L’Administration peut faire appel à des experts indépendants. L'évaluation technique est sanctionnée par deux types d’avis :
Favorable : Le projet a reçu une cote supérieure ou égale à 60% pour chacun des critères d’évaluation ;
Défavorable : Le projet a reçu une cote strictement inférieure à 60% pour au moins un des critères d’évaluation.

2) Evaluation financière

L’Administration évalue la solidité financière des entreprises sur base d’un plan financier détaillant le financement du projet par les entreprises. Ce plan comporte les éléments permettant de juger de la capacité financière de l’entreprise à, d’une part, mener à bien les activités, et d’autre part, à exploiter les résultats attendus.

L'évaluation financière est sanctionnée par quatre types d’avis :

  • Favorable : l’entreprise n’est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'État, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et il dispose de la capacité financière suffisante pour mener à bien le projet (ainsi que ses autres projets en cours) ;
  • Non-éligible : l’entreprise est en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'État, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Dans ce cas de figure, l’évaluation technique du projet n’est pas réalisée.
  • Favorable sous condition(s) : l’entreprise n’est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'État, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et elle ne dispose pas de la capacité financière suffisante pour mener à bien le projet (ainsi que ses autres projets en cours). Le financement du projet est donc conditionné à la levée des conditions financières émises par la Direction de l’Analyse financière.
  • Favorable sous réserve : en fonction de la période de l’année où intervient l’appel, par rapport à la date de clôture des comptes annuels du partenaire industriel, l’avis financier peut être réservé : l’entreprise devra fournir des informations complémentaires (par exemple des comptes plus récents), sur base desquelles la Direction de l’Analyse financière se prononcera et rendra un avis définitif.

Pour plus de précisions quant aux éventuelles conditions ou réserves qui peuvent être émises par la Direction de l’Analyse financière, vous pouvez contacter la Direction via l’adresse daf.dgf.dgo6@spw.wallonie.be.

3) Synthèse des évaluations et classement

L’évaluation globale d’une proposition détaillée correspond à la combinaison de l’évaluation technique et de l’évaluation financière. Cinq catégories existent :

  • Favorable : La proposition détaillée répond favorablement à l’évaluation technique et à l’évaluation financière ;
  • Favorable sous condition : La proposition détaillée répond favorablement à l’évaluation technique et à l’évaluation financière, mais certaines conditions financières sont posées ;
  • Favorable sous réserve : La proposition détaillée répond favorablement à l’évaluation technique mais présente une évaluation financière favorable sous réserve. Dans ce cas, la procédure de financement sera conditionnée préalablement à l’avis favorable définitif de la Direction de l’Analyse financière.
  • Défavorable : La proposition détaillée ne répond pas positivement aux évaluations techniques ;
  • Non-éligible : La proposition détaillée ne répond pas à au moins un des critères d’éligibilité.

Les projets qui sont déclarés admissibles au financement (favorable, favorable sous condition et favorable sous réserve) sont repris dans un classement (ranking list) transmis au jury de sélection. L’Administration transmet au jury de sélection le rapport d’éligibilité (comprenant le résumé et l’avis d’éligibilité) de l’ensemble des projets soumis ainsi que les rapports d’évaluation (comprenant les évaluations techniques et financières) de tous les projets déclarés éligibles.

Etape 3 : le Jury

Le jury de sélection est composé d’un représentant du Ministre de la Recherche, d’un représentant du Ministre de l’Economie, quatre représentants du pôle « Politique scientifique » du Conseil Economie et Social de Wallonie, de sept spécialistes thématiques et de trois représentants de l’Administration Le jury de sélection se réunit dans un délai maximum de six mois après la date de soumission des propositions détaillées.

Sur base du rapport d'éligibilité et d'évaluation, des discussions tenues et du budget disponible, le jury de sélection remet au Ministre de la Recherche les éléments suivants :

Le classement des projets, élaboré sur base des cotations issues des évaluations réalisées par le SPW-EER ;
Le procès-verbal de la réunion tel que validé par l’ensemble des membres présents du jury, et reprenant les divers éléments de discussion et les résultats des votes ;
Le cas échéant, le rapport, tel que validé par le jury, reprenant les remarques et/ou recommandations du jury, argumentées et justifiées.
Tout conflit d’intérêt est strictement interdit au sein du Jury de sélection. La confidentialité la plus absolue est garantie au sein du Jury. Les clauses et procédures empêchant tout conflit d'intérêt, garantissant la confidentialité des documents et discussions, et le fonctionnement du jury sont définies dans un règlement d'ordre intérieur.

III. Justificatifs à fournir

  • Résumé non-confidentiel
  • Recherche antériorité
  • Accord de coopération
  • Business-plan –Etude d’impact –Etude de marché
  • Processus d’industrialisation et plan de commercialisation
  • Info Entreprise (Dernier bilan)
  • Signature des partenaires du projet(scan)

IV. Délais de traitement des demandes

De manière générale, le délai entre le dépôt de votre demande et la notification de la décision de financement varie entre 3 mois et 6 mois. Cette fourchette de délais est fournie à titre indicatif et il se peut qu’elle ne soit pas respectée. Nous mettons tout en œuvre pour vous fournir une décision la plus rapide possible.

Conditions
  • Le promoteur du projet sera une entreprise.
  • Le projet devra être du développement visant à mettre au point de nouveaux produits, procédés, design industriel ou services, ou à entraîner une amélioration notable de produits, procédés, design industriel ou services existants.  L'innovation incrémentale sera privilégiée. Le projet pourra comprendre la création de composants de systèmes complexes, notamment pour permettre la validation des technologies mises en œuvre, y compris des prototypes.
  • Le projet déposé présentera un caractère innovant en adéquation avec les besoins de l'entreprise. Le projet devra faire suite à une étude de faisabilité économique précisant la manière selon laquelle les résultats permettront le développement des activités de l'entreprise.
  • La durée de la recherche sera justifiée par les moyens mis en œuvre pour atteindre l'objectif fixé. La durée de la convention liant la Région wallonne aux partenaires du projet sera limitée à deux ans.
  • Le délivrable de la recherche devra être unique, quantifiable, clairement identifié, décrit de manière exhaustive et justifié par rapport à son potentiel de valorisation. L'entreprise doit obligatoirement se faire accompagner par au moins un centre de recherche.
  • Le consortium relatif à un projet déposé ne peut comprendre qu'une seule entreprise et maximum deux centres de recherche (1+2). En particulier, les consortia suivants peuvent exister : 1 entreprise + 1 CRa ; 1 entreprise + 2 CRa ; 1 entreprise + 1 CRHE ; 1 entreprise + 2 CRHE ; 1 entreprise + 1 CRA + 1 CRHE.
  • Le budget total du projet, de minimum 200.000 €, doit être équitablement réparti entre l'entreprise d'une part et le(s) centre(s) de recherche (agréé(s) et/ou adossé(s) à une haute école) d'autre part, suivant une clé de répartition de maximum 70%/30% pour l'une ou l'autre partie si le promoteur est une PME, ou de 60%/40% si le promoteur est une grande entreprise.
Références légales

Contacts

Services

DGO6 - Département des Programmes de Recherche
081 / 33 40 79

Personnes de contact

Monsieur Lapierre Fabian 
Attaché qualifié 
Place de la Wallonie 1 - Bât 3
5100 JAMBES
081 33 45 38
Monsieur Arnaud Vankerkove 
Attaché qualifié 
Place de la Wallonie 1 - Bât 3
5100 JAMBES
081 33 45 47
Monsieur Delhaye Emmanuel 
Attaché qualifié 
Place de la Wallonie 1 - Bât 3
5100 JAMBES
081 33 45 34
Mis à jour le
Démarche n° : 138550
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