Bénéficier d'une aide à la recherche dans le cadre des programmes multi-latéraux (CORNET, IRA-SME, BEL-SME,...)

En bref

La Région wallonne collabore avec d’autres pays et régions en dehors de tout financement de la Commission européenne. Ces accords multilatéraux permettent aux acteurs wallons de trouver des opportunités de collaboration et de financement dans des domaines peu couverts par d’autres Programmes et/ou où le potentiel d’innovation et économique wallon est élevé. Ces accords peuvent être issus d’anciens Programmes ERA-Nets (CORNET, IRA-SME) ou avoir été créé pour combler un vide (BEL-SME, etc.).

Parmi d’autres accords multilatéraux, le programme CORNET vise à dynamiser la recherche collective au profit des PME européennes. Il s'adresse aux centres de recherche agréés. IRA-SME quant à lui vise à renforcer la position concurrentielle des PMEs qui recherchent un accès plus aisé aux facilités offertes par la recherche, en établissant une coopération fructueuse avec les centres de recherche et de technologie, au niveau international. BEL-SME a pour objectif de promouvoir la collaboration intra-belge. La Région wallonne, Innoviris et VLAIO ont ainsi développé un instrument simple qui encourage l'élaboration de projets conjoints de R&D entre les PME belges de régions différentes.

Points d'attention

La solidité financière de l'entreprise est évaluée conformément à la procédure reprise sur Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie : http://recherche-technologie.wallonie.be/go/anafin.

En détail

Public cible - Détails
  • Une entreprise, quelle que soit sa taille et disposant d’un siège d’exploitation en Wallonie et répondant à la définition de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 (2003/361/CE) (Journal Officiel L124 du 20 mai 2003). Lors de l'introduction du dossier, l'entreprise n'est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
     
  • Un centre de recherche agrée, c’est-à-dire tout organisme qui a pour objet principal de réaliser des recherches et d'effectuer des prestations de service contribuant au développement technologique et économique de la Wallonie, qui ne répond à aucune des définitions visées aux articles 8 et 12 du décret et qui est agréé selon les dispositions prévues dans le décret. La liste des centres de recherche agréés est disponible sur le site web de Waltech : http://www.wal-tech.be/
     
  • Une unité universitaire, c’est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d’une ou plusieurs institutions universitaires organisées ou subventionnées par la Communauté française et qui ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de cette ou ces institutions
     
  • Une unité des hautes écoles ou un centre de recherche associé, c’est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité, disposant ou non d’une personnalité juridique distincte, qui dépend d’une ou plusieurs hautes écoles visées par le décret du Conseil de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l’organisation générale de l’enseignement supérieur en hautes écoles ou par le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 27 juin 2005 portant création d’une haute école autonome.
Avantages

Les modalités selon lesquelles seront octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application.

L’intensité maximale de l’aide varie de 35 à 100 % en fonction du type de partenaire, de la recherche ou encore du nombre de partenaires.

Les avances récupérables et subventions sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation de la recherche conformément aux articles 22, 62 et 79 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie.  Il s'agit des :

  • frais de personnel relatifs aux chercheurs aux techniciens et aux administrateurs / gérants;
  • dépenses de fonctionnement ;
  • frais généraux ;
  • coût du matériel utilisé ;
  • dépenses de sous-traitance.
Procédure

La procédure de soumission et d'évaluation varie en fonction des Accords. Néanmoins, le schéma suivant est généralement suivi.

I. Procédure de soumission

La procédure de soumission se déroule généralement en une seule étape :

  • Étape 1 : Soumission de la proposition complète et du formulaire de demande de financement Région wallonne.

De préférence, une réunion d'information entre les agents de l’Administration et les partenaires du projet sera organisée préalablement au dépôt d'une proposition.

II. Procédure d'évaluation

La procédure d’évaluation des projets comprend généralement les étapes suivantes :

  • Étape 1 : La proposition sera évaluée selon trois critères (qualité de la proposition, qualité technologique et valorisation) par un expert de l'Administration et les autres agences de financement impliquées.
  • Étape 2 : L’ensemble des propositions sera présenté à un comité de sélection mandaté par le programme multilatéral. Ce dernier statuera sur les propositions retenues pour financement et celles qui ne le sont pas.
  • Étape 3 : La proposition de sélection sera envoyée au Ministre en charge de la Recherche.
  • Étape 4 : Les propositions retenues pour financement seront notifiées aux porteurs de projet.
III. Identification, authentification et signature
Le dépôt des demandes de financement s’effectue uniquement via la plateforme en ligne ONTIME du portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie.

Cette plateforme fonctionne à l’aide d’un système d’authentification forte nécessitant une adresse e-mail. Si cela n’est déjà fait, vous devez créer un compte sur la plateforme via le lien fourni sur la page d’accueil. A chaque connexion, un mot de passe temporaire vous sera envoyé sur cette adresse e-mail afin de vous connecter. 
Notez que la plateforme n’utilise actuellement pas de mécanisme de signature électronique pour le dépôt de vos demandes de financement.

IV. Justificatifs à fournir
  • Annexes obligatoires : 
    • Documents financiers des entreprises,
    • Signature des dépositaires.
  • Annexes facultatives : Figures - dessins - schémas
V. Délais de traitement des demandes

De manière générale, le délai entre le dépôt de votre demande et la notification de la décision de financement varie entre 3 mois et 6 mois. Cette fourchette de délais est fournie à titre indicatif et il se peut qu’elle ne soit pas respectée. Nous mettons tout en œuvre pour vous fournir une décision la plus rapide possible.

Conditions
  • Les participants wallons s'engagent à fournir les moyens financiers, matériels et en personnel nécessaires à la réalisation du projet.
  • Toutes les informations nécessaires à l'évaluation doivent être rendues disponibles.
  • Un formulaire de demande de financement Région wallonne doit être soumis.
  • Règles d’éligibilité: les règles d’éligibilité (nombre de partenaire, type de promoteur, TRL éligibles, etc.) varient en fonction des accords.
  • Règles d'éligibilité au financement de l’Administration :
    • 40% du budget wallon doit être alloué à une (ou plusieurs) entreprise(s) wallonne(s) (uniquement IRA-SME).
    • Le(s) partenaires(s) industriel(s) wallon(s) doi(ven)t avoir une situation financière saine.
    • Les participants wallons doivent posséder un siège d'exploitation en Wallonie.
    • Le projet ne peut pas avoir déjà fait l'objet d'un financement public.
    • Le budget pour les participants wallons doit suivre la structuration budgétaire de l’Administration.
Références légales

Contacts

Personnes de contact

Monsieur Delsaux Nicolas 
Attaché qualifié 
Place de Wallonie, 1
5100 Jambes
081/33.45.20
Mis à jour le
Démarche n° : 138678
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