Bénéficier d'une aide à la recherche dans le cadre de l’initiative Eureka

En bref

L'Initiative intergouvernementale EUREKA, réunit 40 membres (39 pays européens et la Commission de l'Union européenne). L'Initiative EUREKA a pour objectif de stimuler la compétitivité européenne via son soutien aux entreprises, centres de recherche et universités qui mettent en œuvre des projets paneuropéens de développement de produits, procédés ou services innovants.

Les projets déposés dans le cadre d'EUREKA sont initiés par les industriels eux-mêmes (en d'autres termes, selon une philosophie 'bottom-up') et non via des appels à propositions. Ce sont donc les partenaires qui définissent leur projet de recherche orienté vers le marché et décident ensemble de ses objectifs, du coordinateur, des partenaires, de la contribution de chacun et de la

Un consortium de minimum deux partenaires de deux pays membres d'EUREKA peut soumettre une proposition et il peut impliquer autant de partenaires que nécessaire. Des partenaires de pays non membres d'EUREKA peuvent participer avec leur propre financement.

Points d'attention

La solidité financière de l'entreprise est évaluée conformément à la procédure reprise sur Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie : http://recherche-technologie.wallonie.be/go/anafin.

En détail

Public cible - Détails
  • Une entreprise, quelle que soit sa taille et disposant d’un siège d’exploitation en Wallonie et répondant à la définition de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 (2003/361/CE) (Journal Officiel L124 du 20 mai 2003). Lors de l'introduction du dossier, l'entreprise n'est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

 

  • Un centre de recherche agrée, c’est-à-dire tout organisme qui a pour objet principal de réaliser des recherches et d'effectuer des prestations de service contribuant au développement technologique et économique de la Wallonie, qui ne répond à aucune des définitions visées aux articles 8 et 12 du décret et qui est agréé selon les dispositions prévues dans le décret. La liste des centres de recherche agréés est disponible sur le site web de Waltech : http://www.wal-tech.be/

 

  • Une unité universitaire, c’est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d’une ou plusieurs institutions universitaires organisées ou subventionnées par la Communauté française et qui ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de cette ou ces institutions

 

  • Une unité des hautes écoles ou un centre de recherche associé, c’est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité, disposant ou non d’une personnalité juridique distincte, qui dépend d’une ou plusieurs hautes écoles visées par le décret du Conseil de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l’organisation générale de l’enseignement supérieur en hautes écoles ou par le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 27 juin 2005 portant création d’une haute école autonome.
Avantages

Les modalités selon lesquelles seront octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application.

L’intensité maximale de l’aide varie de 35 à 100 % en fonction du type de partenaire, de la recherche ou encore du nombre de partenaires.

Les avances récupérables et subventions sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation de la recherche conformément aux articles 22, 62 et 79 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie.  Il s'agit des :

  • frais de personnel relatifs aux chercheurs aux techniciens et aux administrateurs / gérants;
  • dépenses de fonctionnement ;
  • frais généraux ;
  • coût du matériel utilisé ;
  • dépenses de sous-traitance.
Procédure

Il n’y a pas d’appel pour ce programme. Une demande peut être déposée à n’importe quel moment (appel ouvert).

Vous êtes assuré de recevoir un avis après acceptation du classement des projets qui se tient maximum 4 à 6 mois après la clôture de l’appel.

La procédure de soumission se déroule en une étape:

a) Soumission de l’application form EUREKA et du formulaire de demande de financement Région wallonne

De préférence, une réunion d'information entre les agents de l’Administration et les partenaires du projet sera organisée préalablement au dépôt d'une proposition.

La procédure d’évaluation des projets comprend plusieurs étapes :

  • La proposition sera évaluée selon trois critères (qualité de la proposition, qualité technologique et valorisation) par un expert de l’Administration et, éventuellement, des experts indépendants.
  • La proposition de sélection sera envoyée au Ministre en charge de la Recherche
  • Après réception de l’accord des autres pays financeurs, EUREKA labellisera le projet.
  • Les propositions retenues pour financement seront notifiées aux porteurs de projet.
Conditions
  • Les participants wallons s'engagent à fournir les moyens financiers, matériels et en personnel nécessaires à la réalisation du projet.
  • Toutes les informations nécessaires à l'évaluation doivent être rendues disponibles.
  • Un formulaire de demande de financement Région wallonne doit être soumis.
  • Règles d’éligibilité du programme EUREKA :
    • Le partenariat doit être formé d’au moins 2 organisations indépendantes de pays membres d’EUREKA différents. 
  • Règles d'éligibilité au financement de l’Administration :
    • 40% du budget wallon doit être alloué à une (ou plusieurs) entreprise(s) wallonne(s).
    • Le(s) partenaires(s) industriel(s) wallon(s) doi(ven)t avoir une situation financière saine.
    • Les participants wallons doivent posséder un siège d'exploitation en Wallonie.
    • Le projet ne peut pas avoir déjà fait l'objet d'un financement public.
    • Le budget pour les participants wallons doit suivre la structuration budgétaire de l’Administration.
    • Le budget sous-traitance ne peut pas dépasser 20 % du budget total du projet.
    • La durée d'un projet ne peut dépasser 3 ans.
Références légales

Liens utiles

Contacts

Mis à jour le
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