Bénéficier des avantages du régime de Gestion publique de l'assainissement autonome (GPAA) en tant que propriétaire d'une habitation équipée d'un système d'épuration individuelle (SEI)

En bref

La Gestion publique de l'Assainissement autonome (GPAA) est en place depuis le 1er janvier 2018 et sa mise en œuvre a été confiée à la Société publique de Gestion de l'eau (SPGE) qui est également responsable de l'assainissement collectif en Région wallonne.

La GPAA vise à améliorer la qualité des services liés à l'installation et au fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle (SEI) existants en Wallonie et faire en sorte que les performances d'épuration des eaux usées de ces systèmes privés soient similaires à celles d'un assainissement collectif.  

 

Points d'attention

A partir du 1er janvier 2022, tous les systèmes d’épuration individuelle en place sur le territoire de la  Région wallonne relèveront de la GPAA, via un contrôle de « reprise » si nécessaire. Tout exploitant d’un SEI devra s’acquitter du Coût Vérité Assainissement, sans exception.

En détail

Public cible - Détails

Tout propriétaire dont l'habitation équipée d'un système d'épuration individuelle (SEI) située en zone d'assainissement autonome (ZAA)

Avantages

Quels sont les avantages de la GPAA ?

Pour aider l’exploitant d’un SEI au bon fonctionnement de celui-ci, la SPGE prend en charge tout ou partie les coûts liés à la GPAA. Il est ainsi prévu : 

  • une prime à l’installation ou la réhabilitation d’un SEI
  • une intervention financière dans les frais d’entretien du SEIA
  • la prise en charge financière intégrale des frais de vidange des boues excédentaires du SEI
  • la prise en charge du suivi et du contrôle du bon fonctionnement du SEI 
Conditions

Qui peut en bénéficier ?

L’ensemble des services en matière d’assainissement, qu’il soit collectif ou autonome, est financé par le montant du Coût-Vérité Assainissement (CVA) repris sur la facture d’eau. Ainsi, le CVA permet de compenser les coûts des services rendus par la GPAA (octroi de primes à l’installation, intervention financière dans les frais d’entretien, de vidange).

Le principe général est donc qu’un propriétaire d’un bien équipé d’un SEI rentre dans la GPAA, et donc bénéficie de ses services, s’il s’acquitte du CVA qui figure sur sa facture d’eau. 

Tous les SEI installés après le 31 décembre 2017 sont repris d’office dans la GPAA et peuvent bénéficier des services ci-dessus.

Pour un SEI installé avant le 31 décembre 2017, deux cas de figure sont possibles : 

  • l’exploitant du SEI ne paie pas le CVA. Son SEI ne relève donc pas de la GPAA. Les frais découlant des obligations d’entretien et de contrôle du bon fonctionnement du système restent intégralement à sa charge.
  • l’exploitant du SEI s’acquitte du CVA. Son SEI peut être repris dans la GPAA moyennant un contrôle de fonctionnement (ou de « reprise ») pris en charge financièrement par la SPGE.

Attention cependant que l’exemption de CVA est possible jusqu’au 31 décembre 2021. A partir du 1er janvier 2022, toute habitation équipée d’un SEI devra s’acquitter du CVA et le SEI qui ne serait pas encore repris dans la GPAA devra l’intégrer après un contrôle de son bon fonctionnement.

 

Références légales

Contacts

Services

SPGE - Cellule GPAA
081 251 930

Personnes de contact

Madame Georges Monique 
081237606
Mis à jour le
Démarche n° : 141194
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