Bénéficier des avantages du régime de Gestion publique de l'assainissement autonome (GPAA) en tant que propriétaire d'une habitation équipée d'un système d'épuration individuelle (SEI)

Tout propriétaire dont l'habitation équipée d'un système d'épuration individuelle (SEI) située en zone d'assainissement autonome (ZAA)

Qui peut en bénéficier ?

L’ensemble des services en matière d’assainissement, qu’il soit collectif ou autonome, est financé par le montant du Coût-Vérité Assainissement (CVA) repris sur la facture d’eau. Ainsi, le CVA permet de compenser les coûts des services rendus par la GPAA (octroi de primes à l’installation, intervention financière dans les frais d’entretien, de vidange).

Le principe général est donc qu’un propriétaire d’un bien équipé d’un SEI rentre dans la GPAA, et donc bénéficie de ses services, s’il s’acquitte du CVA qui figure sur sa facture d’eau. 

Tous les SEI installés après le 31 décembre 2017 sont repris d’office dans la GPAA et peuvent bénéficier des services ci-dessus.

Pour un SEI installé avant le 31 décembre 2017, deux cas de figure sont possibles : 

• l’exploitant du SEI ne paie pas le CVA. Son SEI ne relève donc pas de la GPAA. Les frais découlant des obligations d’entretien et de contrôle du bon fonctionnement du système restent intégralement à sa charge.
• l’exploitant du SEI s’acquitte du CVA. Son SEI peut être repris dans la GPAA moyennant un contrôle de fonctionnement (ou de « reprise ») pris en charge financièrement par la SPGE.

Attention cependant que l’exemption de CVA est possible jusqu’au 31 décembre 2021. A partir du 1er janvier 2022, toute habitation équipée d’un SEI devra s’acquitter du CVA et le SEI qui ne serait pas encore repris dans la GPAA devra l’intégrer après un contrôle de son bon fonctionnement.

Quels sont les avantages de la GPAA ?

Pour aider l’exploitant d’un SEI au bon fonctionnement de celui-ci, la SPGE prend en charge tout ou partie les coûts liés à la GPAA. Il est ainsi prévu : 

• une prime à l’installation ou la réhabilitation d’un SEI
• une intervention financière dans les frais d’entretien du SEIA
• la prise en charge financière intégrale des frais de vidange des boues excédentaires du SEI
• la prise en charge du suivi et du contrôle du bon fonctionnement du SEI 

• Décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement

  Décret du 19 janvier 2017 modifiant les Livres Ier et II du Code de l’Environnement

  Arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, la partie réglementaire du Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau et la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement, en ce qui concerne l’assainissement et la gestion publique de l’assainissement autonome

  Arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 fixant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d’épuration individuelle et abrogeant les arrêtés du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 fixant les conditions intégrales relatives aux unités d’épuration individuelle et aux installations d’épuration individuelle et du 6 novembre 2008 fixant les conditions sectorielles relatives aux stations d’épuration individuelle et aux systèmes d’épuration individuelle installés en dérogation de l’obligation de raccordement à l’égout

  Arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, en ce qui concerne la certification des installateurs de systèmes d'épuration individuelle

  Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2018 adoptant le modèle de contrat de service d’assainissement industriel et modifiant diverses dispositions du Code de l'Eau et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement