Bénéficier de subsides régionaux pour les investissements inscrits dans les Plans d’Investissements Communaux

En bref

Le 6 février 2014, le Parlement de Wallonie adoptait un décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un Fonds régional pour les investissements communaux.

Le 3 octobre 2018, il a adopté le décret modifiant celui du 6 février 2014. Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Ce nouveau décret est complété par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 portant exécution du titre IV du livre III de la partie III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif aux subventions à certains investissements d'intérêt public.

Les nouveautés et dispositions pratiques ont été transmises à chaque commune par la circulaire du 15 octobre 2018 relative à la mise en œuvre des plans d'investissement communaux 2019-2021.

Chaque commune a reçu ensuite un courrier précisant l’enveloppe qui lui est attribuée pour la première période de la législature (2019-2021) et les modalités d’introduction du PIC.

Points d'attention

Le Fonds régional pour les investissements communaux est utilisé pour accorder à chaque commune, pour une période déterminée, une dotation dans laquelle cette dernière peut puiser pour réaliser certains investissements publics. Les communes bénéficient ainsi chaque année d’un certain montant connu à l’avance et qui leur permet de réaliser les investissements publics les plus judicieux.

Ce droit de tirage est accordé à chaque commune sur une base strictement objective, selon les critères repris au décret.

Sur base de l’enveloppe qui leur est accordée, les communes doivent établir, en toute autonomie, un plan d’investissement pour deux périodes consécutives de trois ans chacune couvrant la législature communale.

Les nouveautés du décret du 3 octobre 2018 :

  • La liste des investissements subsidiables est élargie.
  • Le taux d’intervention est porté à 60 % au lieu de 50 % précédemment.
  • La partie subsidiée du montant total des travaux repris au PIC devra être au minimum de 150 % et, au maximum, de 200 % de l’enveloppe allouée.
  • La réalisation des travaux prévus au PIC présenté est planifiée par année: chaque projet doit être introduit auprès de l’Administration dans le courant de l’année référencée dans le plan d’investissement.

Les dossiers doivent être introduits via le guichet des Pouvoirs locaux.

En détail

Public cible - Détails

Toutes les communes de la Région wallonne sont concernées par ce droit de tirage, à l’exception des 9 communes germanophones qui relèvent, pour cette compétence, de la Communauté germanophone

Procédure

5 étapes :

  • La présentation du PIC
  • L'élaboration du projet
  • L'attribution du marché
  • L'exécution des travaux
  • Le décompte final

A chaque étape, les documents sont introduits via les formulaires ad hoc disponibles sur le guichet des Pouvoirs locaux.

Étape 1 - La présentation du PIC

  • Elaboration du PIC en concertation avec les organismes d'assainissement agréés et en lien avec le plan stratégique transversal de la commune
  • Transmission du PIC à la Société publique de gestion de l'eau pour approbation (pour tous les PIC contenant des dossiers de voiries)
  • Approbation du PIC par le Conseil communal
  • Introduction du PIC via le guichet des Pouvoirs locaux

Étape 2 - L'élaboration du projet

  • Désignation de l’auteur de projet (éventuellement)
  • Réalisation des essais préalables
  • Organisation de la réunion plénière d’avant-projet
  • Rédaction des documents du marché
  • Approbation des conditions du marché par le Conseil communal
  • Introduction du dossier projet via le guichet des Pouvoirs locaux

Étape 3 - L'attribution du marché

  • Correction du projet suivant l’avis sur projet
  • Publication du marché
  • Ouverture des offres, analyses et rédaction du rapport d’attribution
  • Approbation de l’attribution par le Collège communal
  • Introduction du dossier attribution via le guichet des Pouvoirs locaux
  • Notification de l’attribution à l’adjudicataire (après accord du SPW)

Étape 4 - L'exécution des travaux

Étape 5 - Le décompte final

Contacts

Mis à jour le
Démarche n° : 139439
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