Bénéficier de la compensation plan Marshall

En bref

Suite aux mesures fiscales du Plan Marshall, le Gouvernement wallon s’est engagé à compenser les pertes subies par les communes. Il a aussi décidé que seules les pertes réelles seraient prises en compte.  Or, en matière de taxe sur la force motrice, seules les communes disposent des informations utiles.  Il leur est donc demandé de remplir ce formulaire afin de pouvoir identifier les pertes réelles qui ont été subies.

Ce formulaire sera disponible dans votre Espace personnel à partir du 12 juin 2019 jusqu'au 13 septembre 2019.

Sur base des renseignements reçus, la Région wallonne sera en mesure de calculer le complément régional (dont le mode de calcul est déterminé dans le décret d’équité fiscale) qui sera approuvé par le Gouvernement wallon avant le 31 décembre 2019.

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Contacts

Personnes de contact

Monsieur BEDNAR Nicolas 
081 32 32 42
Madame Benedet Sylvie 
081 32 37 36
Mis à jour le
Démarche n° : 20539
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