Autoriser un schéma communal de développement commercial

En bref

Le schéma communal de développement commercial est un document d'orientation, d'évaluation, de gestion et de programmation du développement de l'ensemble du territoire communal.

Le schéma communal de développement commercial (SCDC) constitue une opportunité pour une commune :

  • de réfléchir de manière structurée à l'avenir commercial de son territoire ;
  • d'analyser son territoire, en relation avec les autres outils existants, notamment en matière d'aménagement du territoire ;
  • de développer une stratégie ou une vision communale en matière commerciale.

Points d'attention

Coût et subventions

L’élaboration d’un schéma communal de développement commercial (SCDC) représente un coût non négligeable pour une commune.

Aucune subvention n’est prévue pour l’élaboration des SCDC. La possibilité est laissée au Gouvernement wallon d'en prévoir une ; restez informés.

En détail

Conditions

Prestataires

  • Les prestataires qui réaliseront le schéma de développement commercial doivent être agréés par le SPW Economie (La liste des bureaux agréés est consultable sur le site internet de la Direction des implantations commerciales).
  • Les prestataires qui réaliseront le rapport sur les incidences environnementales ne doivent pas être agréés.
  • Ces prestataires sont désignés par le Conseil communal.
  • Les prestataires sont désignés via un marché public.
  • Le Conseil communal peut désigner une même personne chargée de l’élaboration du projet de schéma et du rapport sur les incidences environnementales.
  • Une commune peut faire appel à un partenariat public-privé pour l’élaboration de son schéma de développement commercial. Le partenaire privé ne pourra en aucun cas être en conflit d’intérêt avec le travail qu’il finance.

Territoire

  • Un schéma de développement commercial ne doit pas obligatoirement et systématiquement porter sur l’ensemble du territoire communal. Les options et les recommandations pour le développement commercial peuvent être précisées pour tout ou partie du territoire communal.
  • Plusieurs communes peuvent élaborer, en concertation, un schéma communal de développement commercial. Les Conseils communaux désignent la même personne pour l’élaboration des projets de schémas et le rapport sur les incidences environnementales est commun. L’enquête publique et les consultations se font en même temps pour les différents schémas. Au final, ces communes doivent adopter un schéma de développement commercial  pour leur propre territoire communal. Les schémas communaux de développement commercial des communes voisines se coordonneront afin de poursuivre une logique et politique commune. Cette démarche peut avoir du sens lorsque des appareils commerciaux de taille certaine influent sur le territoire de plusieurs communes. Enfin, cette mise en commun pourra permettre des économies d’échelle substantielles
Avantages

L’adoption d’un schéma communal de développement commercial représente une plus-value pour la commune.

Le schéma communal de développement commercial sera pris en considération lors de la décision d’octroi ou de refus d’un permis d’implantation commerciale (ou d’un permis intégré en ce qu'il tient lieu de permis d'implantation commerciale).

Procédure

La procédure d’adoption du schéma communal est constituée des étapes suivantes :

ETAPE 1 : Qui réalise le projet ?

Le Conseil communal désigne, par marché public,  les prestataires pour la réalisation du schéma de développement commercial et le rapport sur les incidences environnementales.

ETAPE 2 : Adoption provisoire du projet de SCDC

Le Conseil communal adopte provisoirement le projet de schéma.  Il transmet ce projet au Gouvernement wallon.

ETAPE 3 : Le rapport des incidences environnementales (RIE)

Le Gouvernement Wallon détermine le projet minimal du rapport des incidences environnementales. Il le soumet pour avis à différentes instances.

Sur base de ces avis, le Gouvernement Wallon détermine définitivement les informations que doit contenir le rapport des incidences environnementales. Il le transmet au Conseil communal.

ETAPE 4 : Seconde adoption provisoire du SCDC accompagné du RIE

L’analyse du rapport des incidences environnementales aura probablement un impact sur le schéma communal qui devra être modifié en conséquence. Après remaniement du schéma accompagné du rapport des incidences environnementales, il sera une nouvelle fois adopté provisoirement.

ETAPE  5 : Enquête publique et avis

Le projet de schéma et le rapport sur les incidences environnementales sont soumis par le Collège communal à une enquête publique

Les deux documents sont également soumis par le Collège, pour avis, à :

  • l’Observatoire du commerce ;
  • au Pôle Environnement du Conseil économique, social et environnemental  ;
  • au Fonctionnaire délégué ;
  • au Fonctionnaire des implantations commerciales ;
  • aux personnes et instances qu'il juge nécessaire de consulter comme, par exemple, la Commission Consultative d’Aménagement du Territoire et de Mobilité de la commune considérée ou la Commission d’agrément d’auteur de schémas commerciaux.

ETAPE  6 : Déclaration et adoption définitive du SCDC

Dès que le schéma communal et le rapport des incidences environnementales sont modifiés sur base des observations et avis émis par les instances et le public consultés, le Conseil communal les adopte définitivement.

Le Conseil communal rédige une déclaration environnementale qui résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le schéma.

Le Conseil communal détermine également les principales mesures de suivi des incidences non négligeables sur l’environnement de la mise en œuvre du schéma,.

ETAPE  7 : Envoi du SCDC au Fonctionnaire des implantations commerciales (FIC)

Le Collège communal envoie le schéma, accompagné du dossier complet (la décision relative à l’adoption du schéma, la déclaration environnementale et les mesures arrêtées pour le suivi des incidences), au Fonctionnaire des implantations commerciales.

ETAPE  8 : Transmission au Gouvernement

Dans les trente jours, le Fonctionnaire des implantations commerciales transmet le schéma au Gouvernement et adresse une copie de cet envoi au Collège communal.

ETAPE  9 : Documents modificatifs éventuels

Le Gouvernement peut demander au Collège communal de produire des documents modificatifs et un complément de rapport sur les incidences environnementales du schéma.

Ces documents sont soumis à une nouvelle enquête publique et pour avis aux différentes instances. Toutefois,  l’enquête publique n’est pas nécessaire si ces documents répondent à une proposition formulée suite à  l’enquête publique ou un avis formulé par le fonctionnaire des implantations commerciales ou une instance consultative.

Ces avis sont transmis au Collège communal.

Le Conseil communal adopte définitivement les documents modificatifs et le complément de rapport sur les incidences environnementales. Le Conseil communal transmet les documents au Collège communal qui les envoie au Fonctionnaire des implantations commerciales.

Le Fonctionnaire des implantations commerciales transmet les documents au Gouvernement wallon et adresse une copie de cet envoi au Collège communal.

Le Gouvernement wallon ne peut demander qu’à deux reprises de produire des documents modificatifs et le complément de rapport des incidences environnementales du schéma.

ETAPE   10 : Décision du Gouvernement et envoi de la décision

Le Gouvernement approuve ou refuse d’approuver le schéma.

L’approbation du schéma intervient en tenant compte de :

  1. la régularité de la procédure ;
  2. la conformité au schéma régional de développement commercial.

ETAPE  11 : Mesures de publicité

La décision d’accord ou de refus du schéma communal de développement commercial, la déclaration environnementale et les mesures arrêtées concernant le suivi sont publiées au Moniteur belge et sur le portail environnement du site de la Région wallonne, ainsi que sur le site de la ou les communes concernées par les incidences du schéma.

ETAPE  12 : Suivi et révision du SCDC

Le Collège communal dépose périodiquement auprès du Conseil communal un rapport sur le suivi des incidences notables sur l’environnement de la mise en œuvre du schéma communal de développement commercial ainsi que sur les éventuelles mesures correctrices à engager.

Le public en est informé.

Si un schéma de développement commercial doit être révisé, seuls les éléments en lien avec la révision doivent être inscrits au dossier de demande. 

Démarche n° : 143516
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