Autorisation d’occuper un travailleur de nationalité étrangère et permis B

En bref

Pour pouvoir travailler en Belgique en tant que travailleur salarié, il existe trois types de procédures :

  • procédure qui mène à la délivrance d’une autorisation de travail à durée limitée
  • procédure menant à la délivrance d’une autorisation d’occupation et d’un permis de travail B
  • procédure qui mène à la délivrance d’une autorisation de travail à durée illimitée

Certaines catégories de travailleurs sont dispensées du fait de demander une autorisation de travail.

Points d'attention

Avant toute chose, l'employeur doit s'assurer que le travailleur étranger ne se trouve pas dans un des cas de dispense de demande d'autorisation.

En détail

Public cible - Détails

Un permis B doit être demandé dans les cas suivants :  :

  • les ressortissants non européens qui se rendent en Belgique pour y travailler moins de 90 jours ;
  • les jeunes au pair ;
  • les chercheurs et professeurs invités ;
  • les stagiaires ;
  • les personnes qui ne désirent pas résider en Belgique pendant leur occupation ;
  • les premières demandes d’un employeur voulant engager une personne qui a obtenu une régularisation sur base de l’A.R. du 9 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l’occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers.

C'est à l'employeur qu'il revient d'introduire la demande. Sont concernés:

  • Les employeurs en Belgique qui souhaitent engager un ressortissant non-européen dans leur entreprise ;
  • Les employeurs situés à l’étranger qui demandent à l’un de leurs travailleurs d’effectuer des prestations en Belgique ;
  • L’employeur peut se faire représenter par un mandataire.
Avantages

Durée de l’autorisation d’occupation et du permis de travail B

En principe, la durée est de maximum 12 mois sauf pour les occupations de 3 mois maximum.

Elle atteint trente-six mois maximum à condition que l'employeur transmette annuellement les comptes individuels au Service public de Wallonie (direction de l'Emploi et des Permis de travail), pour les catégories suivantes, si le ressortissant non-européen ne veut pas résider en Belgique :

  • Personne hautement qualifiée
  • Personnel de direction
  • Personne engagée en vertu d’un accord international
  • Sportif
  • Journaliste
  • Personne exerçant une fonction à responsabilité dans une compagnie de navigation aérienne étrangère ayant un siège d'exploitation en Région wallonne
  • Personne exerçant une fonction à responsabilité dans un office de tourisme de son pays
  • Personne pour qui une demande d'obtention de carte bleue européenne a été introduite

Limitation du permis de travail B

Le permis de travail B est délivré uniquement pour exercer la fonction demandée et autorisée, auprès de l’employeur autorisé.

Procédure

Où introduire la demande?

La demande d’autorisation d’occuper un travailleur doit être introduite par l’employeur.

Le formulaire (voir rubrique "formulaires"), accompagné de ses annexes, doit être transmis en original, complété et signé, auprès de la direction de l’Emploi et des Permis de Travail du Service public de Wallonie.

Comment la réponse est-elle communiquée?

L’administration adresse à l’employeur un accusé de réception.

La demande est ensuite examinée. Les éventuels documents manquants sont réclamés à l'employeur afin de poursuivre l’instruction du dossier.

Si la demande correspond aux critères légaux, deux documents sont envoyés :

1) l'autorisation d'occupation est envoyée à l'employeur

2) le permis de travail B est envoyé à l'administration communale du lieu d’occupation ou à l'administration communale du travailleur s’il est domicilié en Région wallonne de langue française.

Doit-on renouveler son permis?

Pour conserver le travailleur au-delà de l'autorisation d'occupation, l'employeur doit obligatoirement introduire une demande de renouvellement.

Cette demande doit être soumise au Service public de Wallonie entre deux à un mois avant l'expiration de l'autorisation en cours.

L’administration vérifiera si la réglementation, les conditions d’occupation et les termes du contrat de travail ont bien été respectés pendant l’occupation précédente.

Conditions

L'employeur doit introduire une demande d’autorisation d’occupation et de permis de travail B si le ressortissant non européen n’en est pas dispensé. S’il est dispensé, l'employeur peut alors immédiatement engager ce travailleur sans aucune démarche auprès de la Région wallonne.

Les conditions préalables à l'obtention d'un permis B varient selon la catégorie du travailleur :

A/ Ressortissants non-européens venant en Belgique pour un travail de moins de trois mois ou ne voulant pas résider en Belgique

Il faut faire une distinction entre les travailleurs qui appartiennent à une catégorie spéciale et ceux qui n’en font pas partie.

S’ils ne font pas partie d’une des catégories spéciales mentionnées au point B ci-dessous, ils doivent respecter les conditions suivantes :

  1. Le métier visé doit se trouver sur la liste des fonctions pour lesquelles le Ministre constate une pénurie structurelle de main-d’oeuvre en Région wallonne. Cette liste est établie annuellement et ne correspond pas à la liste des métiers en pénurie publiée chaque année par le FOREM (En attendant la publication de la liste des métiers en pénurie, une enquête préalable sera effectuée sur le marché du travail en application de l’article 2, §1er, 1° de l’AGW du 16 mai 2019);
  2. L’employeur et son futur travailleur concluent un contrat de travail d’une durée de douze mois maximum conforme aux dispositions légales qui comprend les mentions reprises à l’annexe 1er de l’AGW du 16 mai 2019. Un contrat type a été établi.
  3. Le futur travailleur ne doit pas avoir pénétré en Belgique en vue d’y être occupé avant d’être autorisé à travailler.

B) Les ressortissants non-européens repris dans une des catégories spéciales suivantes ne doivent pas respecter les conditions précitées :

  • Jeunes au pair
  • Chercheurs qui ne remplissent pas les conditions d’une personne hautement qualifiée
  • Professeurs invités
  • Stagiaires
  • Travailleur hautement qualifié
  • Personnel de direction 
  • Travailleur occupé en exécution d’un accord international
  • Artiste
  • Personne exerçant une fonction à responsabilité dans une compagnie de navigation aérienne étrangère ayant un siège d'exploitation en Région wallonne
  • Travailleur détaché qui vient suivre une formation en Région wallonne dans le cadre d’un contrat de vente.
  • Travailleur détache qui vient suivre une formation au siège belge d’un groupe d’entreprise
  • Journaliste
  • Travailleur inscrit au pool des marins de la marine marchande belge
  • Ministre des cultes
  • Personne exerçant une fonction à responsabilité dans un office de tourisme de son pays
  • Résident de longue durée dans un autre Etat-membre de l’UE
  • Personnel attaché aux commissions des sépultures militaires
  • Sportif professionnel ou entraîneur
  • Technicien spécialisé pour des travaux d’installation ou de réparation
  • Titulaire d’un diplôme universitaire effectuant un stage obligatoire afin d’obtenir un diplôme de spécialisation
  • Demande pour obtenir une carte bleue européenne
  • Travailleurs saisonniers

C/ Les premières demandes d’un employeur voulant engager une personne qui a obtenu une régularisation sur base de l’A.R. du 9 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l’occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers

En cas de renouvellement, c’est la procédure relative à l’autorisation à durée limitée qui s’applique.

Contacts

Services

Courriel générique Permis de travail
081 / 33 43 92
Permanence téléphonique permis de travail (de 9h30 à 12h00)
081/33 43 92
Mis à jour le
Démarche n° : 20511
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Retour aux démarches