Autorisation de travail à durée limitée pour travailleurs étrangers

En bref

Pour pouvoir travailler en Belgique en tant que travailleur salarié, il existe trois types de procédures :

  • procédure qui mène à la délivrance d’une autorisation de travail à durée limitée
  • procédure menant à la délivrance d’une autorisation d’occupation et d’un permis de travail B
  • procédure qui mène à la délivrance d’une autorisation de travail à durée illimitée

Certaines catégories de travailleurs sont en outre dispensées du fait de demander une autorisation de travail.

Une autorisation de travail à durée limitée ne doit pas être demandée pour :

  • les ressortissants non européens qui se rendent en Belgique pour y travailler moins de 90 jours;
  • les jeunes au pair ;
  • les chercheurs et professeurs invités ;
  • les stagiaires ;
  • les personnes qui ne désirent pas résider en Belgique pendant leur occupation ;
  • les premières demandes d’un employeur voulant engager une personne qui a obtenu une régularisation sur base de l’Arrêté Royal du 9 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l’occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers.

Pour ces personnes, l'employeur doit introduire la demande en suivant la procédure donnant droit à l’autorisation d’occupation et le permis de travail B.

Pour pouvoir engager en Belgique un ressortissant non-européen qui ne tombe pas sous les catégories susmentionnées, il faut obtenir une autorisation de travail à durée limitée qui, combinée à une autorisation de séjour, donne droit à un permis unique.

Le permis unique sera délivré directement au ressortissant non-européen et lui donnera le droit de travailler et de séjourner en Belgique.

En détail

Public cible - Détails

Il revient à l'employeur d'introduire la demande d'autorisation de travail à durée limitée pour son travailleur.

Qui sont les employeurs concernés?

  • L’employeur en Belgique qui souhaite engager un ressortissant non-européen dans son entreprise;
  • L’employeur situé à l’étranger qui demande à l’un de ses travailleurs d’effectuer des prestations en Belgique ;
  • L'employeur doit être une personne physique disposant de la capacité juridique en Belgique pour introduire une demande d'occupation pour un travailleur ;
  • L’employeur peut se faire représenter par un mandataire

 

 

 

 

Avantages

La délivrance d’une autorisation de travail à durée limitée, combinée avec une décision favorable au séjour, mène à la délivrance d’un permis unique.

Procédure

La demande d’autorisation d’occuper un travailleur doit être introduite par l’employeur qui doit être une personne physique disposant de la capacité juridique en Belgique pour ce faire. Cela peut être l’employeur lui-même, ou une personne physique ayant sa résidence principale en Belgique et agissant au nom et pour le compte de celui-ci. Lorsque l’employeur est établi en dehors de la Belgique, seule cette personne physique est habilitée à agir.

L’employeur doit introduire sa demande d'autorisation de travail à durée limitée avant que le travailleur étranger ne soit présent sur le territoire belge, à moins que le travailleur ne soit déjà autorisé au séjour en Belgique.

La demande d'autorisation compte trois ou quatre volets:

1) Le formulaire d’introduction transmis en original, dûment complété et signé par l’employeur et le travailleur, auprès de la direction de l’Emploi et des Permis de Travail du Service Public de Wallonie.

2) Les documents nécessaires variant en fonction des différentes catégories de travailleurs (voir rubrique "formulaires").

3) Les documents suivants liés au séjour :

  • la copie du passeport en cours de validité - ou du titre de voyage en tenant lieu - du travailleur ;
  • en fonction de la catégorie à laquelle appartient le travailleur, une copie du contrat de travail dûment rempli, daté et signé. Si la réglementation ne prévoit pas un contrat de travail, la preuve que la personne concernée dispose de moyens de subsistance suffisants ;
  •  la preuve du paiement de la redevance (voir article 61/25-2, §1er, alinéa 2,3° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers) (cliquez ici pour plus d'informations sur la redevance).
  • pour autant que le travailleur soit âgé de 18 ans ou plus, un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent, légalisé, délivré par le pays d’origine ou par le pays de la dernière résidence du travailleur et datant de moins de 6 mois, et attestant qu’il n’a pas été condamné pour des crimes ou des délits de droit commun . Ce document doit être établi en français, néerlandais, allemand ou anglais. La traduction éventuelle devra être effectuée par un traducteur juré. (voir article 61/25-2, §1er, alinéa 2, 4° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers) (cliquez ici pour plus d'informations sur le certificat de bonnes vies et moeurs).
  • Un certificat médical datant de moins de 6 mois, dont il ressort que le travailleur n’est pas atteint d’une des maladies énumérées à l’annexe de la loi du 15/12/1980 (voir article 61/25-2, §1er, alinéa 2, 5° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers) :
    • maladies quarantenaires visées dans le règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé, signé à Genève le 23 mai 2005;
    • tuberculose de l'appareil respiratoire active ou à tendance évolutive;
    • autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses pour autant qu'elles fassent, en Belgique, l'objet de dispositions de protection à l'égard des nationaux.

            Un modèle de certificat est disponible sur le site de l’Office des étrangers.

  • La preuve d’une assurance médicale. Ceci peut être prouvé lors de la première autorisation de séjour par un engagement à faire inscrire le travailleur auprès d’une mutualité agréée à son arrivée en Belgique. Cet engagement ne peut pas être produit dans les cas d’une prolongation de séjour ou dans le cas où l’étranger est un détaché.

Cliquez ici pour de plus amples informations relatives aux documents de séjour et/ou de la procédure de délivrance du permis unique.

4) En cas de détachement, il faut joindre :

  •  une copie du document délivré par l’institution étrangère attestant que la législation relative à la sécurité sociale de ce pays continue à s’appliquer pendant l’occupation sur le territoire belge lorsqu’un accord international relatif à la sécurité sociale existe ;
  • en l’absence d’un tel accord international, un document du Service public fédéral Sécurité Sociale attestant que le travailleur ne peut être assujetti au régime belge de sécurité sociale

 

Déroulement de la procédure

L’administration accuse réception de la demande.

Puis, elle statue sur la complétude du dossier. Les éventuels documents manquants sont réclamés au travailleur qui doit les produire dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi du courrier réclamant ces documents.

Si les documents ne sont pas produits dans un délai de 15 jours, la demande est déclarée irrecevable.

Si la demande correspond aux critères légaux, l’autorisation de travail est envoyée à l’Office des étrangers. En cas de décision positive au niveau du séjour, un permis unique sera délivré par l'Office des Etrangers.

En cas de refus de la demande d’autorisation, l’Administration notifie la décision de refus à l’employeur.

 

Renouvellement d'une demande d'autorisation

Le délai d'introduction d'une demande de renouvellement est est de minimum 2 mois et de maximum 3 mois avant l’échéance de l’autorisation à durée limitée.

Cliquez ici pour toutes les informations concernant la procédure de renouvellement.

Conditions

L'employeur doit introduire une demande d’autorisation de travail à durée limitée si le ressortissant non européen n’en est pas dispensé. S’il est dispensé, l'employeur peut alors immédiatement engager ce ressortissant non européen sans aucune démarche auprès de la Région wallonne.

Les conditions d'obtention de l'autorisation de travail à durée limitée varient selon que le ressortissant non-européen appartient à une catégorie spéciale ou pas.

A/ Pour les ressortissants non-européens qui ne font pas partie d’une catégorie spéciale, il y a trois obligations à remplir:

  1. Le métier de son futur travailleur doit se trouver sur la liste des fonctions pour lesquelles le Ministre constate une pénurie structurelle de main-d’oeuvre en Région wallonne. Cette liste est établie annuellement et ne correspond pas à la liste des métiers en pénurie publiée chaque année par le FOREM (En attendant la publication de la liste des métiers en pénurie, une enquête préalable sera effectuée sur le marché du travail en application de l’article 2, §1er, 1° de l’AGW du 16 mai 2019);
  2. L’employeur et son futur travailleur concluent un contrat de travail d’une durée de douze mois maximum conforme aux dispositions légales qui comprend les mentions reprises à l’annexe 1er de l’AGW du ... Un contrat type a été établi.
  3. Le futur travailleur ne doit pas avoir pénétré en Belgique en vue d’y être occupé avant d’être autorisé à travailler.

B/ Pour les ressortissants non-européens qui font partie d’une des catégories spéciales suivantes, les conditions précitées ne s'appliquent pas:

  • Travailleur hautement qualifié
  • Personnel de direction 
  • Chercheur
  • Post-doctorant
  • Professeur invité
  • Travailleur occupé en exécution d’un accord international
  • Artiste
  • Journaliste
  • Travailleur inscrit au pool des marins de la marine marchande belge
  • Ministre des cultes
  • Personne exerçant une fonction à responsabilité dans un office du tourisme de son pays
  • Résident de longue durée dans un autre Etat-membre de l’UE
  • Personnel attaché aux commissions des sépultures militaires
  • Sportif professionnel ou entraîneur
  • Stagiaire en entreprise et stagiaire engagé par un pouvoir public.
  • Technicien spécialisé pour des travaux d’installation ou de réparation
  • Titulaire d’un diplôme universitaire effectuant un stage obligatoire afin d’obtenir un diplôme de spécialisation
  • Personne pour qui une demande d'obtention de carte bleue a été introduite
  • Travailleur détaché qui vient suivre une formation en Région wallonne dans le cadre d’un contrat de vente
  • Travailleur détache qui vient suivre une formation au siège belge d’un groupe d’entreprises

Durée de l’autorisation à durée limitée

En principe, une autorisation à durée limitée est octroyée pour une période de douze mois.

Cette période peut être prolongée pour atteindre trente-six mois maximum, à condition que l'employeur transmette annuellement les comptes individuels au Service Public de Wallonie (direction de l'Emploi et des Permis de travail), pour les catégories suivantes :

  • Personne hautement qualifiée
  • Personnel de direction
  • Personne engagée en vertu d’un accord internationaux
  • Sportif
  • Journaliste
  • Personne exerçant une fonction à responsabilité dans une compagnie de navigation aérienne étrangère ayant un siège d'exploitation en Région wallonne
  • Personne exerçant une fonction à responsabilité dans un office de tourisme de son pays
  • Personne pour qui une demande d'obtention de carte bleue a été introduite

 

Limitation de l’autorisation à durée limitée

L’autorisation est délivrée uniquement pour exercer la fonction demandée et autorisée, auprès de l’employeur autorisé.

Le détenteur d’une carte bleue européenne depuis au moins de deux ans peut travailler pour n’importe quel employeur.

Contacts

Services

Courriel générique Permis de travail
081 / 33 43 92
Mis à jour le
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