Agrément en tant qu’agence-conseil en économie sociale

En bref

Afin de pouvoir exercer l’activité d’agence-conseil en économie sociale et de pouvoir être éligible aux subventions y afférentes, un agrément est nécessaire.

Les missions de type "conseil" et "accompagnement"

  • le conseil à la création d'entreprises d'économie sociale, en ce compris le conseil à la transformation d'asbl ou d'entreprises classiques en entreprises d'économie sociale, ainsi que l'accompagnement lors de la création ou de la transformation ;
  • l'expertise ou la consultance ponctuelle aux entreprises d'économie sociale ;
  • l'aide à l'élaboration des dossiers dans la recherche de financement, notamment auprès de la SOWECSOM ;
  • la collaboration étroite avec la SOWECSOM dans le suivi des dossiers qu'elle a aidé à élaborer.

Les missions de promotion et d'orientation

  • l'orientation des porteurs de projet vers des structures de formations adaptées en fonction de leurs besoins ;
  • toutes actions d'information et de promotion inhérentes à ses missions, en ce compris les partenariats en termes d'information et de collaboration avec les opérateurs économiques classiques.

L’agrément en tant qu’agence-conseil en économie sociale est octroyé tout d’abord pour une période provisoire d’un an si la structure demandeuse vient d’être créée. Dans les autres cas, l’agrément est accordé pour une durée de 3 ans, renouvelable.

Points d'attention

L'agence conseil en économie sociale doit être agréée par le Gouvernement pour solliciter le bénéfice des subventions.
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable.
Cependant, lorsqu'il s'agit de la création d'une nouvelle agence-conseil en économie sociale, l'agrément est accordé pour une période provisoire d'un an. L'agrément doit recevoir l'avis de la commission d'agrément et de suivi motivé sur base de différents critères comme par exemple le professionnalisme, la qualité des services offerts ou les compétences du personnel.

Dans le cadre de la règlementation des agences-conseil en économie sociale, l’agence-conseil agréée doit annuellement soumettre à l’administration un rapport d’activités. Celui-ci fait l’objet d’une analyse de complétude par la Direction de l’Économie sociale. Une fois complet, il est transmis à la Commission consultative d’agrément des entreprises d’économie sociale (COM-es). Celle-ci l’analyse afin de vérifier :

- Si les missions menées par l’agence-conseil correspondent aux obligations liées à son agrément au regard du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseil en économie sociale ;

  1. - Si, sur base des résultats atteint par l’agence-conseil, celle-ci promérite à une éventuelle subvention complémentaire. Le cas échéant, l’analyse de la COM-es détermine un montant.

La COM-es remet son avis qui est transmis par la Direction de l’Économie sociale au Ministre wallon en charge de l’économie accompagné d’un projet d’arrêté ministériel proposant ou non une subvention complémentaire.

En détail

Public cible - Détails

Il s'agit d'une ASBL, d'une fondation, d'une société à finalité sociale ou encore d'une coopérative agréée par le Conseil national de la coopération qui a pour objet social principal le conseil à la création et à l'accompagnement d'entreprises d'économie sociale dont la moitié au moins sont des entreprises d'économie sociale marchande. 

Avantages

Le décret subventionne les agences-conseil de deux manières. Tout d’abord via une subvention de base permettant à l’agence-conseil agréée de pouvoir financer ses dépenses en matière de personnel et de fonctionnement.  Via une subvention complémentaire ensuite, permettant aux agences-conseil de recevoir un montant complémentaire défini en fonction de la réussite ou de l’atteinte de certains critères portant sur :

  • Le niveau de réalisation des missions prévues dans le décret ;
  • Le nombre d’entreprises accompagnées et leur taille en termes d’emplois ;
  • Le pourcentage d’entreprises d’économie sociale marchande parmi celles-ci.

Une subvention de base peut être octroyée à l'agence-conseil qui respecte certaines conditions fixées par le décret. Cette subvention s'élève à 32.000,00 EUR par an.

Chaque année, l'agence-conseil peut également obtenir une subvention complémentaire dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

Celle-ci est octroyée par le Ministre sur avis de la COM-es. 

Cette subvention complémentaire ne peut être octroyée qu'à partir de la deuxième année d'agrément en application des règles suivantes :

  • 3.000,00 ou 5.000,00 EUR peuvent être octroyés lorsqu'il est démontré que la proportion de porteurs de projet qui ont été orientés vers des organismes mieux adaptés à leurs besoins, s'élève respectivement à trente ou à cinquante pour cent au moins du nombre total de porteurs de projet ;
  • 1000,00 EUR peuvent être octroyés pour chaque participation à une manifestation soutenue ou organisée par la Direction générale de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche du Service Public de Wallonie, avec un maximum de 4.000 EUR ;
  • 3.000,00, 6.000,00 ou 9.000,00 EUR peuvent être octroyés lorsque respectivement trois, six ou neuf entreprises d'économie sociale au minimum ont obtenu d'un organisme financier tout ou partie du financement nécessaire à la réalisation du projet de l'entreprise d'économie sociale ;
  • 6.000,00, 10.000,00 ou 15.000,00 EUR peuvent être octroyés lorsque le nombre d'entreprises d'économie sociale accompagnées s'élève respectivement à au moins six entreprises, dix entreprises ou quinze entreprises. Lorsque la proportion d'entreprises d'économie sociale marchande parmi les entreprises accompagnées s'élève à au moins 75 %, ce montant est majoré de 20% ;
  • 1.000,00 peuvent être octroyés par tranche de dix emplois équivalent temps plein créés au sein des entreprises accompagnées.
Procédure

La demande d'octroi d'agrément est introduite auprès de l'administration accompagnée de documents annexes. Le formulaire de demande d’agrément se trouve sur le site internet de la Direction de l’Économie sociale.

Conditions

Trois conditions doivent être remplies par les structures voulant disposer de l'agrément:

  • un statut juridique clair (ASBL, fondation, SFS ou coopérative agréée par le CNC) ;
  • un objet social principal (conseil à la création et à l’accompagnement d’entreprise d’économie sociale) ;
  • un public cible : les entreprises d’économie sociale marchande.

Formulaires

A télécharger

Contacts

Services

DGO6 - Direction de l'Economie Sociale
Place de la Wallonie, 1
5100 JAMBES
081/33.43.80 (Secrétariat)

Personnes de contact

Monsieur RASSON Frédéric 
Attaché 
Place de Wallonie, 1 (Bâtiment 3 rez-de-chaussée)
5100 Jambes
081334221
Mis à jour le
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