En bref
Dans la limite des crédits disponibles, le CoDt (Art. R.I.12-7) prévoit la possibilité d'octroyer à une commune ou à plusieurs communes limitrophes ou à une association de communes, une subvention pour l'engagement ou le maintien d'un ou de plusieurs Conseillers en Aménagement du Territoire et Urbanisme [CATU]. Celui-ci prépare les dossiers pour la CCATM, il donne toutes les informations techniques et légales nécessaires aux membres de la CCATM pour que ceux-ci puissent délibérer. Il conseille et accompagne les demandeurs de permis dans leurs démarches.
Points d'attention
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Le montant de la subvention annuelle s'élève à :
- à 28.000 euros, si la commune possède une Commission communale ;soit un Schéma de Développement Pluri-communal (SDP), soit un Schéma de Développement Communal (SDC), soit un Schéma de Développement Pluri-communal et un schéma de développement communal qui a partiellement cessé de produire ses effets conformément à l'article D.II.17, § 2, alinéa 2 et que ces schémas couvrent tout le territoire communal ; dans un délai de 4 ans à dater de l'entrée en vigueur du CoDt (1/6/2017), un guide communal d'urbanisme comportant au minimum les éléments visés à l'article D.III.2 §1er, 1° et 2° ;
- à 22.000 euros, si la Commission communale existe ;
- à 7.500 euros si la Commission communale n'existe pas.
- Le montant de la subvention est fixé forfaitairement pour des prestations à temps plein :
(Art. R.I.12-7, §5)
En détail
Conditions :
- Engagement dans les six mois de la décision d'octroi du Ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions ;
- le conseiller assure les missions de conseil et de préparation des avis de la commission communale, si elle existe;
- le conseiller suit la formation annuelle assurée par la Conférence permanente du développement territorial visée à l'article D.I.12, alinéa 1er,8°;
- le conseiller doit soit :
- être titulaire du diplôme de master complémentaire en aménagement du territoire et urbanisme, d'ingénieur civil architecte, d'architecte ou de tout diplôme de niveau universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long qui comprend une formation d'au moins dix crédits dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ;
- bénéficier et justifier d'une expérience d'au moins sept ans de gestion et de pratique en aménagement du territoire et urbanisme.
Composition du dossier de demande de subvention :
Le collège communal adresse à la DGO4, par envoi postal, le dossier de demande de subvention à l'engagement d'un conseiller en aménagement du territoire et urbanisme.
Le dossier contient :
- une copie de la délibération du conseil communal décidant l'engagement d'un conseiller en aménagement du territoire et urbanisme ou désignant en qualité de conseiller un agent communal statutaire ou contractuel ;
- une copie du ou des diplôme(s) visé(s) ci-dessus ou un document attestant de l'expérience requise de gestion et de pratique en aménagement du territoire et urbanisme.
Remplacement du CATU ou désignation d'un CATU supplémentaire :
Le Collège envoie une nouvelle demande à la DGO4, accompagnée des documents visés à l'art. R.I.12-7, §3 (voir composition du dossier de demande de subvention ci-dessus) ;
Liquidation de la subvention au terme de l'année civile écoulée, au prorata des prestations réellement effectuées et sur la base :
- du justificatif des dépenses qui comprennent, notamment, le régime de travail du conseiller, son salaire annuel brut et les frais de fonctionnement relatifs à ses missions;
- du rapport d'activités (cf. formulaire type ci-dessous) relatif aux missions effectuées par le conseiller, en ce compris ses missions auprès de la Commission communale et sa participation aux activités organisées par une ou plusieurs maisons de l'urbanisme visées à l'Art. R.I.12-5, §1er, alinéa 1er du CoDT ;
- de l'attestation relative à la formation annuelle obligatoire assurée par la Conférence permanente du développement territorial visée à l'Art. R.I.12-7, §1er, 3° du CoDT à laquelle le conseiller a participé au cours de l'année civile objet de la subvention.
Le Collège envoie à la DGO4 la demande de liquidation, accompagnée des documents visés ci-avant, ainsi qu'une déclaration de créance, en bonne et due forme. Cette demande doit être envoyée au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année civile objet de la subvention (cachet de la poste faisant foi).
La demande de liquidation vaut demande de renouvellement de la subvention.