Taxe sur les appareils automatiques de divertissement

La taxe sur les appareils automatiques de divertissement est une taxe annuelle due pour tous les appareils qui sont :

  • automatiques,
  • destinés au divertissement,
  • installés dans un lieu public ou dans un cercle privé.

Le simple fait de placer un appareil à la disposition du public, gratuitement ou contre rémunération, rend la taxe exigible.
La taxe est due par le propriétaire de l'appareil automatique de divertissement. Cependant, en cas de défaut de paiement (non-apposition du signe distinctif fiscal sur l'appareil) de la part du propriétaire, c'est la personne qui en autorise l'installation en tant qu'exploitante des locaux qui sera considérée comme redevable.

Démarche associée :

Payer la taxe sur les appareils automatiques de divertissement en Wallonie

appareils automatiques divertissement