Mesures relatives au logement

[Covid-19] Conséquences et mesures relatives au logement

Date de dernière mise à jour : 26 février 2021

Info-conseils logement du Service public de Wallonie

Le secrétariat est accessible tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 16h au 081 33 23 10. Vous pouvez également contacter le 0475 50 80 00.
Pour la prise de rendez-vous, vous devez impérativement contacter une permanence locale dans un Espace Wallonie Plus d'infos

Logement à louer ou à vendre

  • À partir du 11 février 2021, les prestations de service directement liées à l'achat, à la vente ou à la location de biens immobiliers (par exemple, la visite d'un logement, la prise de photos, la réalisation d'une expertise, etc.) effectuées par exemple par des agents immobiliers, seuls ou accompagnés des personnes qui souhaitent louer ou acheter un logement, sont autorisées en présentiel dans le respect strict des règles de sécurité sanitaire. Consulter le protocole sectoriel pour les visites de biens dans le secteur immobilier et visionner la vidéo de l'Institut professionnel des Agents immobiliers

  • En ce qui concerne les visites entre particuliers (bailleurs-preneurs, vendeurs-candidats acheteurs, ...), veuillez contacter le centre d'appel infocoronavirus au 0800 14 689 (du lundi au dimanche de 9h à 17h) pour en connaître les modalités.
  • Le respect des obligations légales, telles que, par exemple, l'établissement d'un état des lieux au début d'un contrat de location, reste possible.
  • Les notaires peuvent rencontrer des clients lorsque cela est nécessaire (par exemple pour la signature d'actes) et dans le respect des mesures de distanciation sociale. Néanmoins, toutes les tâches qui peuvent s'effectuer à distance doivent l'être.
  • Les déménagements sont autorisés dans le respect des règles applicables aux rassemblements extérieurs et aux réunions privées à domicile. Par ailleurs, les services de déménagement peuvent continuer à offrir physiquement leurs services aux particuliers.

Prêt à taux zéro pour le paiement du loyer (Locaprêt)

La Société wallonne du Crédit social (SWCS) peut sous certaines conditions octroyer aux locataires en difficulté pour le paiement de leur loyer un prêt à taux zéro. Ce qu'on appelle le Locaprêt. Il couvre le paiement du loyer pour une période de 6 mois au maximum.

Peuvent en bénéficier les locataires d'un logement privé, en ce compris les étudiants ou les colocataires. Mais aussi les locataires d'un logement social (pour autant qu'ils ne bénéficient pas d'une révision du loyer prévue par la réglementation en cas de perte de revenus de 15 % au moins). Les demandes peuvent être introduites jusqu'au 30 juin 2021.  Toutes les infos sur le Locaprêt sont disponibles sur le site de la SWCS

Expulsions domiciliaires

En Wallonie, un moratoire sur les expulsions tant judiciaires qu'administratives arrivait à expiration le 8 janvier 2021.

Cette mesure n'est pas prolongée.

Concrètement, une expulsion effective ne se fera sans doute pas du jour au lendemain.

L'huissier devra en effet planifier l'expulsion en faisant appel à une série d'intervenants comme : 

  • la police pour éviter toute voie de fait,
  • les services communaux (de la voirie ou des travaux) qui sont nécessaires à l'enlèvement du mobilier une fois celui-ci placé sur la voie publique et son acheminement vers le dépôt communal pour y être entreposé,
  • les déménageurs, les services communaux ne pouvant pas pénétrer dans les lieux,
  • le serrurier, en cas d'absence du locataire et pour procéder au changement de toutes les serrures donnant accès au bien,
  • le cas échéant le service social du C.P.A.S.  dont l'aide peut s'avérer nécessaire en cas de présence d'enfants, de personnes grabataires ou handicapées.

Par ailleurs, l'huissier doit avertir le locataire de la date effective de l'expulsion cinq jours ouvrables avant la date effective de l'expulsion (cfr. art. 1344quater du Code judiciaire - loi du 30 novembre 1998 relative à l'humanisation des expulsions). 

Cet avertissement est en principe réservé aux locataires disposant d'un bail de résidence principale, mais dans la pratique, l'huissier l'applique à toutes les expulsions.

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