Mesures fiscales

[Covid-19] Dispositions fiscales au niveau régional

Date de dernière mise à jour : 26 février 2020

À partir du 1er mars, des mesures administratives complémentaires sont prises au niveau de la fiscalité régionale, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales, afin d'éviter des situations fiscales d'endettement ingérables.

Ces mesures concernant les taxes et impôts régionaux suivants :

  • le précompte immobilier
  • les taxes de mise en circulation, d'éco-malus, de circulation ... (fiscalité automobile)
  • le prélèvement kilométrique
  • la taxe sur les jeux et paris
  • la taxe sur les appareils automatiques de divertissement
  • la taxe sur les sites d'activité économique désaffecté
  • la taxe sur les automates

Pour celles-ci, trois mesures administratives seront mises en œuvre du 1er mars 2021 au 30 juin 2021 :

  1. L'octroi de facilités de paiement, surtout pour ceux qui peuvent faire valoir des pertes de revenus depuis le début de la crise sanitaire. Ainsi, les plans de paiement seront plus facilement acceptés pour les redevables en difficultés, tout en ne devenant pas automatiques.
  2. Aucun intérêt de retard ne sera administrativement calculé sur toutes les dettes fiscales existantes et à venir, pour les intérêts à courir sur la période concernée. L'application de ces intérêts peut effectivement mener très rapidement à un dérapage de ces dettes dues.
  3. Le recours à la mécanique du recouvrement forcé, via huissier, sera limité au maximum au seul cas de l'expiration du délai de 5 ans afin d'éviter la prescription.  En effet, ce type de recouvrement entraîne pour le redevable des frais considérables pour des dettes parfois minimes. Ceci n'empêchera cependant pas l'administration de déjà procéder à l'envoi de simples rappels au paiement des taxes dues.

Rappel des mesures fiscales prises par la Wallonie fin 2020

Appareils automatiques de divertissement (prolongation de l'aide fiscale)

La taxe sur les appareils automatiques de divertissement (type Bingo), qui est payée annuellement anticipativement (soit fin 2019 pour l'année 2020) a déjà été remboursée par 12e pour chaque mois concerné par une fermeture obligatoire lors de la 1ère vague, soit de mars à juin 2020. Il a également décidé de rembourser automatiquement cette taxe pour les mois de novembre et décembre 2020.

Droits de succession (amplification de l'aide fiscale)

  • Les délais qui permettent de garantir un avantage fiscal aux redevables, comme l'avantage fiscal sur les transmissions d'entreprises, sont prolongés de 4 mois lorsque leurs échéances tombent entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 (soit éventuellement jusqu'au 31 mai 2021) ;
  • En concertation avec le Ministre fédéral des Finances, le délai de dépôt de la déclaration de succession est prolongé de 4 mois lorsque l'échéance initiale de celui-ci tombe entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 (soit éventuellement jusqu'au 31 mai 2021)
  • En concertation avec le Ministre fédéral des Finances, le délai de paiement des droits de succession est prolongé de 4 mois lorsque l'échéance initiale de celui-ci tombe entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 (soit éventuellement jusqu'au 31 mai 2021).

Droits d'enregistrement (amplification de l'aide fiscale)

Pour s'octroyer des garanties complémentaires, le secteur bancaire a pu recourir à l'activation des mandats sur les crédits hypothécaires et prendre ainsi des hypothèques sans que les citoyens et entreprises concernés ne puissent s'y opposer. Le Gouvernement wallon a, dès mars 2020, décidé de protéger les redevables concernés en neutralisant fiscalement les conséquences d'une telle décision, en faisant passer les droits d'enregistrement de 1 % à 0.

  • Le risque financier continuant malheureusement d'exister, tant pour les ménages que pour les entreprises, il est décidé de neutraliser ce droit pour toutes les conversions, non seulement effectuées jusqu'au 31 janvier 2021, mais également avec effet rétroactif pour toutes celles qui se sont malencontreusement produites depuis la 1ère vague (avec remboursement du droit déjà payé dans ce cas) ;
  • Les délais qui permettent de garantir un avantage fiscal aux redevables, comme l'avantage fiscal sur les maisons modestes, sont prolongés de 4 mois lorsque leurs échéances tombent entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 (soit éventuellement jusqu'au 31 mai 2021) ;
  • En concertation avec le Ministre fédéral des Finances, et à l'exception des actes notariés, le délai d'enregistrement est prolongé de 4 mois lorsque l'échéance initiale de celui-ci tombe entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 (soit éventuellement jusqu'au 31 mai 2021) ;
  • En concertation avec le Ministre fédéral des Finances, le délai de paiement des droits d'enregistrement est prolongé de 4 mois lorsque l'échéance initiale de celui-ci tombe entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 (soit éventuellement jusqu'au 31 mai 2021).

En droits de succession et en droits d'enregistrement, lors de la 1ère vague, le système mis en place était moins favorable, car on parlait de 4 mois maximum (lorsque l'échéance initiale du délai se produisait entre le 18 mars et le 30 juin 2020, celle-ci se retrouvait placée automatiquement au 30 juin). Il est à présent accordé pour 4 mois, dans tous les cas.

Annulation des redevances 2020 pour les terrasses HORECA

Le Gouvernement wallon a décidé d'annuler, pour l'année 2020, les redevances réclamées au secteur Horeca pour l'installation de terrasses sur le domaine public régional (routes et voies hydrauliques).

L'imposition des mesures sanitaires en termes de capacité d'accueil avait contraint les exploitants à
augmenter la surface de leurs terrasses, entraînant une augmentation du montant de la redevance
(calculée en fonction de la superficie).

Conscient des pertes financières sévères pour le secteur, et des risques réels de faillites, aggravées
par l'arrêt total depuis plusieurs semaines de leurs activités, il était disproportionné de maintenir cette obligation pour l'occupation du domaine publique.

Un Arrêté de pouvoirs spéciaux a donc été adopté afin de les exonérer de cette redevance annuelle.

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