Vous êtes un citoyen britannique en Wallonie

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Visas et séjour :

Le Royaume-Uni ne fera plus partie de l'Union européenne à compter du 30 mars 2019. Les négociations entre le Royaume-Uni et l'UE sur les conditions de retrait sont toujours en cours. Un accord de retrait a été négocié mais n'a pas encore été ratifié.

Les informations données par l'Office des étrangers ne sont que des informations préliminaires, qui peuvent changer à la suite des négociations. Pour cette raison, l'Office des étrangers n'est pas encore en mesure de répondre aux questions concernant les dossiers individuels.

Liens utiles :

Vote aux élections européennes ou communales

En cas de no deal, lors des scrutins du 26 mai 2019, les ressortissants britanniques ne pourront voter pour les élections européennes que si le Brexit n'est pas encore effectif à cette date. Si le Brexit est déjà effectif, la condition de nationalité d'un Etat membre leur fera défaut et ils ne seront pas admis au scrutin.                                        

Pour les élections communales de 2024,  les ressortissants britanniques pourront toujours s'inscrire comme électeurs mais en qualité de ressortissants en provenance d'un pays non membre de l'Union européenne, et en justifiant d'un titre de séjour légal  et d'une résidence en Belgique pendant une période ininterrompue d'au moins cinq ans.

Santé et sécurité sociale :

La situation en matière de protection sociale des personnes qui se déplacent au sein de l'Union européenne est actuellement régie par une réglementation européenne spécifique qui protège les droits des citoyens de l'UE en matière de protection sociale :

  •  ces personnes relèvent toujours de la législation d'un seul pays et ne paient, par conséquent, que des primes ou cotisations sociales dans un seul pays ;
  •  ces personnes ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays dans lequel elles sont assurées ;
  •  en ce qui concerne leurs prestations, il est tenu compte des périodes écoulées pendant lesquelles ces personnes étaient assurées, ont travaillé ou résidé dans d'autres pays (totalisation des périodes) ;
  •  si ces personnes ont droit à une prestation d'un seul pays, elles la perçoivent en général également si elles résident dans un autre pays (exportabilité).

Ces principes et cette réglementation valent pour :

  •     les Wallons qui travaillent ou résident au Royaume-Uni ;
  •     les Britanniques qui travaillent ou résident en Région wallonne.

En attente d'un dénouement dans le cadre du Brexit, ils resteront applicables jusqu'au 29 mars 2019 (ou la nouvelle date établie par le report de l'échéance du Brexit).

Situation dans le cas où un accord européen est conclu (deal) :

Le texte de l'accord de retrait tel que négocié entre l'UE et le Royaume-Uni prévoit deux périodes :

  • du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020 inclus : période de transition pendant laquelle le Royaume-Uni n'est plus membre de l'UE. Les règles européennes en matière de protection sociale restent toutefois pleinement applicables : la situation des citoyens britanniques en Région wallonne ne subit dès lors aucune modification ;
  • à partir du 1er janvier 2021 : la règlementation européenne n'est plus applicable. Toutefois, certains droits à la protection sociale demeurent garantis pour les citoyens britanniques, les apatrides, les réfugiés et les citoyens de l'UE ayant recouru à la libre circulation des personnes avant le 31 décembre 2020. Un régime doit encore être élaboré pour les autres situations.

Situation dans le cas où aucun accord européen n'est conclu (no deal) :

En cas de no deal, les droits à la protection sociale des citoyens britanniques se trouvant en Région wallonne continueront à être protégés après le 29 mars 2019, notamment, grâce au projet de décret wallon. En effet, le Gouvernement wallon a préparé un décret qui a pour but de poursuivre la situation telle qu'elle est actuellement en matière de protection sociale des citoyens britanniques se trouvant en Région wallonne jusqu'au 31 décembre 2020. Ce décret est sujet au principe de réciprocité entre la Région wallonne et le Royaume-Uni.

Il sera, par ailleurs, applicable à toutes les branches de la protection sociale relevant de la compétence régionale notamment en matière de soins de santé de longue durée, de prestations familiales, d'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

Si, après le 29 mars 2019, le citoyen britannique séjourne à titre temporaire en Région wallonne (pour des vacances ou une visite de la famille, par exemple) ou est détaché en Région wallonne, il reste soumis à la législation britannique. Dans ce cadre, il doit s'adresser aux instances britanniques compétentes.

Liens utiles :

Emploi et permis de travail :

En cas de deal, les Britanniques qui travaillent en tant que salariés en Région wallonne gardent leur situation inchangée jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. A partir du 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques seront, en principe, considérés comme des ressortissants de pays tiers à l'UE et, à ce titre, ils devront demander un permis de travail en tant que travailleur étranger, à moins qu'ils fassent entre-temps l'objet d'un accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne.

Pour les travailleurs indépendants, la situation reste inchangée jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. A partir du 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques seront, en principe, considérés comme des ressortissants de pays tiers à l'UE et, à ce titre,  ils devront demander une carte professionnelle en tant qu'indépendant étranger, à moins qu'ils fassent entre-temps l'objet d'un accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne.

En cas de no deal, les salariés Britanniques devraient en principe être considérés comme des ressortissants de pays tiers et, à ce titre, demander un permis de travail en tant que travailleur étranger (hors UE). Le décret prévoit que les travailleurs sont automatiquement admis au travail sur le territoire de la Région de langue française, étant entendu que leurs prestations sur ce territoire ne peuvent pas dépasser 90 jours.

Pour les travailleurs indépendants, les ressortissants britanniques devraient en principe être considérés comme des ressortissants de pays tiers et, à ce titre, demander une carte professionnelle en tant qu'indépendant étranger (hors UE). Le décret prévoit que la situation des travailleurs Britanniques qui exervent une activité indépendante sont dispensés de l'xigence d'une carte professionnelle, à condition que leurs prestations sur le territoire de la Région de langue française soient limitées à 90 jours maximum.

Lien utile :

Permis de conduire :

En cas de deal, les ressortissants britanniques peuvent échanger leur permis de conduire provenant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre un permis de conduire belge via une simple procédure d'échange jusqu'au 31 décembre 2020.

En cas de no deal, après le 29 mars 2019, les ressortissants britanniques peuvent encore échanger leur permis de conduire mais cela prendra plus de temps.

Lien utile :

Etudiants, chercheurs, professeurs, reconnaissance des diplômes :

Droit de circulation et de séjour des étudiants, chercheurs, professeurs britanniques en mobilité en Belgique : à priori pour le moment, rien ne change. Les droits de séjour des citoyens britanniques seraient maintenus. Une série de mesure devrait voir le jour en cas de non-accord.

Liens utiles :

Nomination dans un pouvoir local

En cas de no deal, en remplissant la condition de nationalité au moment de la nomination définitive, celle-ci ne devrait pas être remise en cause. En effet, malgré le fait que les grades légaux en place ne seront plus ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, l'ensemble des conditions de recrutement étaient bien remplies au moment de la nomination. Cependant, un membre du personnel de nationalité britannique, en fonction aujourd'hui, ne pourra plus postuler pour devenir grade légal, par promotion, après le Brexit.

Voyager avec vos animaux :

Les animaux de compagnie, qu'ils soient accompagnés ou non, ne peuvent entrer sur le territoire belge (et celui de l'Union européenne) que via un point d'entrée agréé par l'État membre concerné. Pour la Belgique, il s'agit des aéroports d'Ostende, de Bruxelles-South Charleroi et de Liège. Après le BREXIT, de nouveaux points d'entrée devront être désignés afin de permettre l'entrée des passagers voyageant avec des animaux de compagnie.

Lien utile :

Avertissement

Les contenus peuvent faire l'objet de modifications régulières en fonction des négociations.
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