Autres matières concernées

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Programme « Horizon 2020 » :

Erasmus + :

Transport routier pour tous les usagers :

Si l'Union européenne et le Royaume-Uni atteignent un accord politique sur les relations futures avant le 31 octobre 2019, la réglementation européenne relative au transport routier continuera à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020 (c.-à-d. des possibilités de transport illimitées vers et à travers le Royaume-Uni pour les titulaires d'une licence communautaire ainsi que la poursuite du régime actuel de cabotage).  Suite aux évolutions politiques au Royaume-Uni, la probabilité d'un tel scénario favorable a fortement diminué.

Anticipant le scénario probable d'un « no deal », un Règlement européen approprié est en phase de préparation.  Ce Règlement autoriserait les transporteurs britanniques d'effectuer encore des transports en nombre illimité entre le Royaume-Uni et l'Union européenne pendant la période jusqu'au 31 décembre 2019, à condition que le Royaume-Uni attribue de droits analogues aux transporteurs européens.  Ceci impliquerait donc que pour le reste de l'année 2019, la licence communautaire serait encore valable pour effectuer du transport entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.  Le transport de cabotage serait alors interdit à partir du 31 octobre 2019.  Cette option semble avoir plus de chances de réussir, mais il n'y a pas de garanties à l'heure actuelle.

Liens utiles :

Transport/collecte de déchets (non)dangereux :

En cas de deal, pour les déchets dangereux, la situation reste inchangée car les indépendants ressortissants du Royaume-Uni sont assmilés à des ressortissants de l'UE jusqu'au 31 décembre 2020. A partir du 1 janvier 2021, l'obtention d'un agrément ne sera possible que si la demande est introduite par une société constituée selon le droit d'un Etat membre de l'Union européenne. Pour les déchets autres que dangereux, la situation reste inchangée. L'arreté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs/transporteurs de déchets autres que dangereux reste toujours applicable.

En cas de no deal, pour les déchets dangereux, la situation reste inchangée car les indépendants ressortissants du Royaume-Uni sont assimilés à des ressortissants de l'UE jusqu'au 31 décembre 2020. Pour les déchets autres que dangereux, la situation reste inchangée. L'arreté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs/transporteurs de déchets autres que dangereux reste toujours applicable.

Si vous intervenez dans des transferts transfrontaliers de déchets qui concernent le Royaume-Uni et la Wallonie :

En cas de deal, reportez-vous à la Note explicative que la Commission européenne a publiée le 8/11/2018 sur le Brexit.

En résumé :   

  • À compter de la date de sortie de l'Union européenne (UE) par Royaume-Uni, les transferts de déchets en provenance, à destination ou en transit au RU seront des transferts de déchets extracommunautaires. Ils restent toutefois soumis aux règles de l'OCDE en la matière.
  • Dans le cas où les transferts de déchets concernés sont interdits avec l'extérieur de l'UE, les autorisations délivrées avant le BREXIT deviennent caduques de plein droit.
  • Dans le cas où les transferts de déchets concernés ne sont pas interdits, il s'agit d'une modification qui doit faire l'objet de la procédure prévue à l'article 17 du règlement européen 1013/2006 et qui se base notamment sur les éléments supplémentaires qui sont requis le cas échéant : au niveau du contrat, de la garantie financière, de l'indication du code douanier SH de la marchandise, de l'indication du bureau de douane de l'UE concerné (même si l'accord de retrait prévoit que UK reste en union douanière avec l'UE).
  • Au passage de la frontière, le bureau de douane de l'UE doit recevoir une copie du document de mouvement.
  • La justification de l'atteinte des objectifs de valorisation, pour les déchets collectés dans l'UE et transférés vers UK est soumise aux règles applicables pour les pays non membres de l'UE.

En cas de no deal, reportez-vous à la Note explicative que la Commission européenne a publiée le 8/11/2018 sur le Brexit.

En résumé :   

  • À compter de la date de sortie de l'Union européenne (UE) par Royaume-Uni, les transferts de déchets en provenance, à destination ou en transit au RU seront des transferts de déchets extracommunautaires. Ils restent toutefois soumis aux règles de l'OCDE en la matière.
  • Dans le cas où les transferts de déchets concernés sont interdits avec l'extérieur de l'UE, les autorisations délivrées avant le BREXIT deviennent caduques de plein droit.
  • Dans le cas où les transferts de déchets concernés ne sont pas interdits, il s'agit d'une modification qui doit faire l'objet de la procédure prévue à l'article 17 du règlement européen 1013/2006 et qui se base notamment sur les éléments supplémentaires qui sont requis le cas échéant : au niveau du contrat, de la garantie financière, de l'indication du code douanier SH de la marchandise, de l'indication du bureau de douane de l'UE concerné.
  • Au passage de la frontière, le bureau de douane de l'UE doit recevoir une copie du document de mouvement.
  • La justification de l'atteinte des objectifs de valorisation, pour les déchets collectés dans l'UE et transférés vers UK est soumise aux règles applicables pour les pays non membres de l'UE.

Conditions sanitaires, sécurité de la chaîne alimentaire :

Lien utile :

Médicaments et produits de santé

Quel peut être l'impact du Brexit sur la disponibilité de certains médicaments ? Consultez le site ci-dessous pour en savoir plus.
 
Lien utile :
 

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