Réforme du subventionnement des infrastructures sportives

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La procédure de subventionnement des infrastructures sportives va être modifiée. Les critères de recevabilité et le taux de subvention seront tous les deux revus afin d'améliorer ce processus.

La cellule Infrasports du Service public de Wallonie a pour mission de soutenir financièrement les communes et les groupements sportifs dans leur projet de construction, d'acquisition, de rénovation ou d'équipement d'infrastructures sportives, récréatives et de loisirs.

Afin d'optimaliser les investissements publics régionaux en la matière, le Gouvernement wallon a élaboré une nouvelle base légale définissant des critères d'éligibilité et de priorité dans les dossiers de subvention gérés par Infrasports.

Chaque dossier soumis devra désormais répondre à 5 critères: 

  1. Le respect des valeurs éthiques dont l'engagement sera matérialisé par la signature d'une charte faisant partie intégrante du futur décret.
  2. La garantie de l'accessibilité aux infrastructures sous toutes ses formes (genres, âges, situation de handicap, etc.)
  3. L'intégration de la dimension d'écoresponsabilité dans le projet.
  4. La prise en considération de la performance énergétique et l'utilisation de matériaux durables.
  5. La présence d'un projet de développement sportif

Taux de subvention

Actuellement, le taux de subvention est compris entre 60 % et 85 %, en fonction du type d'infrastructure (grande, petite ou moyenne). Le nouveau taux prendra en compte les priorités régionales. Ces priorités sont : 

  • Le degré d'urgence au regard des normes sportives, de sécurité et/ou de salubrité.
  • La conclusion d'un partenariat entre différents acteurs (clubs, écoles, fédérations sportives, provinces, partenaires privés, etc.)
  • Le respect du maillage territorial.
  • La prise en considération des aspects de mobilité.
  • L'identification du projet en tant que priorité pour la ou les fédérations sportives concernée(s).
  • Le caractère supracommunal formalisé par un montage juridique et administratif attestant de la participation de plusieurs pouvoirs locaux.

Ce que ce mécanisme permettra

À terme, cette méthode devrait permettre de : 

  • Prendre en compte les spécificités de rénovation des infrastructures actuelles et des nouveaux projets. 
  • Simplifier les procédures et à réduire le montant que les porteurs de projet doivent avancer. 
  • De redéfinir les candidats et les investissements éligibles. 
  • De faciliter la création de grandes infrastructures.
  • De définir une procédure d'urgence et de dérogation plus transparente et moins régulière.
  • D'intégrer les « subsides de promotion » qui ne disposent pas de base légale à l'heure actuelle, pour plus de transparence et d'objectivité.
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