Réforme du secteur des maisons de repos

Vendredi, 22 février, 2019

Le décret relatif à l’aide aux ainés a été voté en séance plénière par le Parlement de Wallonie. Il prévoit une redéfinition du financement et des règles encadrant le secteur des maisons de repos et des maisons de repos et de soins (MR/MRS). 

En 2060, il y aura trois fois plus de personnes de plus de 85 ans. Cette augmentation impactera l’organisation de la société. Pour répondre à ce défi du vieillissement de la population, 12 000 places supplémentaires seront créées à l’horizon 2030, pour l’ensemble du secteur (public, associatif et commercial). La Wallonie disposera alors de 60 000 places pour assurer à chacun(e) une meilleure chance d’accès à un hébergement de qualité dans une institution pour ainés.

Que prévoit cette réforme ?  

1.Financement dynamique des infrastructures

Le soutien au financement des infrastructures s’effectuera donc, à partir de 2021, dans un mécanisme qui viendra compléter l’intervention de l’INAMI dans le prix d’hébergement des MR/MRS. L’ensemble des interventions sera globalisé dans le flux des organismes assureurs (à la journée) en y intégrant l’intervention en faveur de l’infrastructure. 

L’objectif est clairement de ne pas permettre à des maisons de repos d’obtenir des aides financières pour leurs infrastructures et, dans le même temps, de répercuter le « prix de la brique » sur les résidents.

Cette intervention sera donc strictement liée à l’occupation réelle de la place par un résident. Les maisons de repos entreront dans le dispositif au fur et à mesure de leur projet de construction ou d'extension.

L’octroi de ce forfait sera conditionné à des critères complémentaires à respecter par les gestionnaires : instauration d’un prix maximum, taux d’encadrement et formation continuée du personnel, qualité de l’emploi (types de contrat)...

2.Qualité de vie des résidents remise au centre des débats

Les gestionnaires des MR/MRS devront s'engager dans une réelle démarche d’amélioration continue de la qualité prenant en compte les besoins physiques et psychiques des résidents.
 
3.Instauration d’un prix conventionné et suppression d’une série de suppléments

Afin de garantir l’accessibilité de l’hébergement à tous, les maisons de repos se verront proposer un prix conventionné établie entre les fédérations représentatives du secteur et les organismes assureurs.

Les établissements auront le choix d’adhérer ou non au prix conventionné. Seuls ceux qui adhèrent pourront bénéficier du nouveau mode de financement des infrastructures.
 
4.Assouplissement des règles liées à la répartition territoriale
 
La logique d’attribution par arrondissement déficitaire, qui défavorisait les arrondissements frontaliers ou les institutions situées au carrefour de plusieurs arrondissements, est revue. Il s’agira donc à l’avenir d’assouplir les règles relatives aux critères de priorité et d’attribuer les places en fonction de la capacité de réaction du secteur tout en conservant une vue sur la couverture globale du territoire.