Réforme des droits de succession et de donation

Mercredi, 30 Avril, 2014

Un décès constitue toujours un moment pénible pour la famille et les proches du défunt. Il l’est encore plus lorsque les droits de succession sont réclamés au conjoint survivant pour la part héritée dans le logement familial commun. Afin de faciliter la transmission du patrimoine familial à moindre coûts et répondre ainsi à l’attente de nombreuses familles, deux mesures importantes en matière de droits de succession et de donation.

La première vise à exonérer de droits de succession la transmission du logement familial pour la part héritée allant jusqu’à 160 000 €. Ce qui correspond à un bien estimé à 320 000 € lorsque les époux le détiennent à parts égales.

Prenons un exemple concret de la situation actuelle : Roger et Henriette ont acheté leur maison il y a 25 ans. Au décès de Roger, Henriette devra payer des droits de succession sur la part de 50 % héritée de son mari. En imaginant que la part de Roger s’élève à 88 090 euros, les droits de succession dus par Henriette devraient s’élever à 2654 euros. Grâce à la réforme, Henriette ne devra plus payer de droits de succession sur la part héritée dans le logement familial.

La deuxième mesure vise à étendre les taux réduits des droits de donation à tous les biens meubles quels qu’ils soient (3,3% - 5,5% - 7,7% en fonction du lien de parenté).