Redevance TV : nouveau formulaire de réclamation

Lundi, 15 Décembre, 2014

Vous pouvez désormais compléter un nouveau formulaire si vous n’êtes pas d’accord avec la taxation redevance TV établie.

Vous pouvez introduire cette réclamation administrative pour contester cette taxe après réception et paiement d’une invitation à payer (IAP) ou après réception d’un avertissement-extrait de rôle (AER).

Ce formulaire de "réclamation administrative" est téléchargeable dans la partie "A télécharger" des formalités en ligne

Ce document ne constitue qu’une facilité pour introduire une réclamation.