Permis d'environnement : la déclaration de "classe 3" est dématérialisée

Mercredi, 7 Janvier, 2015

Tout usager (citoyen, entreprise,...) qui souhaite exercer une activité industrielle, artisanale, agricole, commerciale doit introduire un permis d’environnement. Selon le type d’activité prévue et son impact (danger, nuisance, inconvénients,…) sur l’environnement ou sur l’homme, 3 types de « permis » sont prévus par la réglementation :

  1. une activité ayant un impact fort sur l’environnement ou sur l’homme implique un permis de classe 1,
  2. une activité ayant un impact moyen sur l’environnement ou sur l’homme implique un permis de classe 2,
  3. et une activité ayant un impact faible sur l’environnement ou sur l’homme implique une simple déclaration.

Par exemple, le citoyen qui souhaite installer une cuve à mazout dans son jardin doit faire l’objet d’une déclaration de classe 3 auprès de sa commune. Pour ce faire, il introduit un formulaire de déclaration pour lequel il doit renseigner la localisation de l'établissement où se réalisera cette installation de la cuve.

Désormais, depuis le 5 janvier 2015, le citoyen ou l’entreprise qui souhaite introduire sa déclaration de classe 3 peut le faire de manière électronique et dématérialisée auprès de sa commune. Il pourra également, et c'est une première, sélectionner automatiquement la parcelle de son établissement en ligne via un module cartographique et introduire les documents utiles à tous les renseignements pour le traitement de sa déclaration par sa commune. Au delà de sa « dématérialisation », le formulaire a été simplifié afin de le rendre plus lisible et de limiter le nombre de dossiers incomplets et donc irrecevables. 

Une fois complété, le formulaire est directement transféré par email à la commune concernée. Le requérant ne doit donc plus imprimer sa déclaration en 4 exemplaires et procéder à un envoi recommandé avec accusé de réception. Les échanges avec les éventuels services publics concernés se feront par email. Seul l’envoi de la décision finale au demandeur se fera par courrier recommandé. 

Pour ceux qui le souhaitent, les déclarations pourront toujours être introduites sous format papier. Le personnel de l’Administration communale pourra également réaliser l’encodage du formulaire en ligne, en présence des demandeurs. 

En 2014, ce sont près de 9.250 déclarations de permis d’environnement pour les établissements de classe 3 qui ont été introduites en Wallonie. 

Quelques exemples représentatifs d’établissements de classe 3 :

  • Citernes de plus de 3.000 litres ;
  • Les restaurants (de plus de 100 places) ;
  • Les friteries permanentes ;
  • Exploitation d’élevage bovin d’une capacité de 2 à 150 animaux, lorsque l’établissement est en zone d’habitat ou à moins de 125 m d’une habitation ;
  • Brasserie dont la capacité de production de bière (400-2000 litres/jour) ;
  • Ateliers de menuiserie et ébénisterie (puissance installée des machines comprise entre 10 et 20 kW) ;
  • Chenils, refuges, pensions pour animaux de 4 à 10 animaux ;
  • Terrains de camping d’une capacité inférieure à 50 emplacements ;
  • Tirs de feux d’artifices de spectacles ;
  • Unité d’épuration individuelle inférieure ou égale à 20 équivalent-habitant.

Cette avancée est le résultat d'une fructueuse collaboration entre différents acteurs au niveau du SPW : la DGO3 en tant que pilote du projet, le DTIC, le service "Cartographie" et eWBS.